| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Kuk Hoe
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| Date de création |
7 octobre 1948 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
En vertu de l'Article 36 et de l'Article 37, alinéa 1, point 5 de la loi sur l'Assemblée nationale, la Commission examine les projets de loi et les demandes relevant du Ministère de l'unification, du Ministère des affaires étrangères et du commerce, et du Conseil consultatif sur l'unification démocratique et pacifique et remplit encore d'autres tâches (contrôle et investigation de l'administration publique, par exemple) définies par la loi. C'est le Ministère des affaires étrangères et du commerce qui est chargé des négociations au sein de l'OMC et il n'existe pas de procédure fixe quant à l'approbation par la Commission des orientations de la politique avant les négociations commerciales.
Selon l'Article 128, alinéa 1 de la loi sur l'Assemblée nationale, le Ministère des affaires étrangères et du commerce présente des rapports écrits ou oraux à la Commission sur le résultat des négociations commerciales. Par ailleurs, la Commission a le pouvoir d'organiser des auditions publiques afin d'obtenir des informations auprès d'experts (Article 64 de la loi sur l'Assemblée nationale) et peut recourir à des spécialistes lors des débats sur des questions nécessitant des connaissances spéciales (Article 43 de la loi sur l'Assemblée nationale).
Le Président conclut et ratifie les traités (Article 73 de la Constitution) et il incombe à l'Assemblée nationale de consentir à la conclusion ou à la ratification des traités concernant l'assistance mutuelle ou la sécurité mutuelle, des traités concernant d'importantes organisations internationales, des traités d'amitié, de commerce et de navigation, des traités impliquant une quelconque restriction de souveraineté, des traités de paix, des traités susceptibles de soumettre l'Etat ou le peuple à des obligations financières importantes ou des traités relatifs à des questions législatives (Article 60 de la Constitution).
La Commission et l'Assemblée nationale peuvent organiser une audition (Article 65 de la loi sur l'Assemblée nationale), demander la présence de membres du Cabinet (Article 121 de la loi sur l'Assemblée nationale), mener une enquête sur le Gouvernement (Article 122 de la loi sur l'Assemblée nationale) ou inspecter et mener une enquête sur l'administration de l'Etat (Article 127 de la loi sur l'Assemblée nationale), dans un but de suivi et de contrôle des accords internationaux.
En vertu de l'Article 51 de la loi sur l'Assemblée nationale, qui dispose que chaque commission a le droit d'introduire des propositions de loi ou d'autres propositions relevant de sa compétence, la Commission peut soumettre des propositions législatives sur le commerce tandis qu'il revient au Gouvernement d'élaborer les projets de budget sur le commerce (Article 54, alinéa 2 de la Constitution). L'Assemblée nationale délibère et se prononce sur le projet de budget national (Article 54, alinéa 1 de la Constitution). La Commission effectue également un examen préliminaire des estimations budgétaires des affaires administratives relevant de sa compétence (Article 84, alinéa 1 de la loi sur l'Assemblée nationale).
Tous les citoyens sud-coréens ont le droit de demander l'accès aux informations et les étrangers ont également ce droit sous certaines conditions (Article 5, alinéas 1 et 2 de la loi sur la divulgation des informations par les agences publiques). Par ailleurs, les entités publiques, y compris l'Assemblée nationale et la Commission, sont tenues de publier régulièrement des informations sur les politiques ayant des conséquences importantes sur la vie quotidienne du peuple (Article 7 de la loi sur la divulgation des informations par les agences publiques).
Outre la Commission permanente sur l'unification, les affaires étrangères et le commerce, l'Assemblée nationale a mis en place des commissions spéciales lorsque le besoin s'en est fait sentir en matière de commerce international. Elle a, par exemple, établi une commission spéciale sur le renforcement de la compétitivité nationale et la réforme des institutions économiques ainsi qu'une commission spéciale sur le Cycle d'Uruguay. En 2005, l'Assemblée nationale a également créé une commission spéciale d'inspection chargée de contrôler la réalité des négociations commerciales relatives à l'extension du délai de tolérance avant l'ouverture complète du marché coréen du riz.
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| Composition |
La Commission compte 26 membres. Les membres des commissions permanentes sont nommés et remplacés par le Président de la Chambre, sur la demande des membres de l'Assemblée de chaque groupe de négociation, en proportion du nombre des membres appartenant à chaque groupe (Article 48, alinéa 1, de la loi sur l'Assemblée nationale); les membres des commissions sont nommés pour deux ans (Article 40, alinéa 1, de la loi sur l'Assemblée nationale). |
| Démarche opérationnelle |
Les propositions législatives, y compris celles concernant le commerce, peuvent être introduites par les membres et les commissions de l'Assemblée nationale ainsi que par le Gouvernement (Article 52 de la Constitution et Article 51 de la loi sur l'Assemblée nationale). Lors de la proposition ou de la soumission d'un projet de loi, le Président de la Chambre le présente en séance plénière et le transmet à la Commission permanente compétente pour délibération, après quoi le projet est renvoyé en séance plénière (Article 81, alinéa 1 de la loi sur l'Assemblée nationale). Lorsqu'elle examine un projet de loi, la Commission entend d'abord une explication relative à l'objectif du projet ainsi qu'un rapport d'examen du conseil spécial et se prononce par un vote après un débat général. Le projet est ensuite déposé pour délibération devant la sous-commission, après quoi une décision est prise par un vote majoritaire de plus de la moitié de tous les membres de la Commission (Article 54 de la loi sur l'Assemblée nationale). Puis le projet est présenté à la Commission Législation et système judiciaire qui délibère sur sa légalité et son libellé avant de le renvoyer en séance plénière; enfin le projet est mis aux voix et voté à la majorité en présence d'au moins la moitié de l'ensemble des membres de l'Assemblée.
L'Assemblée nationale effectue une inspection annuelle de l'administration de l'Etat, en septembre de chaque année, pour vérifier l'application des lois et réglementations et peut initier des sessions d'inspection extraordinaires à la demande d'au moins un quart des membres de l'Assemblée (Article 2, alinéa 1 et alinéa 3, point 1 de la loi sur l'Inspection et l'investigation de l'administration publique).
Si cela s'avère nécessaire pour la discussion de questions importantes comme l'inspection et l'investigation des services gouvernementaux, les commissions permanentes, y compris la Commission de l'unification, des affaires étrangères et du commerce, ont le droit d'organiser des auditions afin d'entendre témoins, experts et informateurs et de recueillir des témoignages et des preuves.
La présence du Premier ministre, de membres du Cabinet et de représentants du Gouvernement peut être exigée par une résolution prise en séance plénière et les personnes ainsi convoquées sont tenues d'assister à la réunion et de répondre aux questions (Article 121, alinéas 1-3 de la loi sur l'Assemblée nationale).
La Commission recueille des informations sur les négociations internationales, y compris les négociations commerciales de l'OMC, par l'intermédiaire d'instruments juridiques tels que la "Requête de présentation de rapports et de documents" définie à l'Article 128, alinéa 1 de la loi sur l'Assemblée nationale, une audition publique, une inspection ou une investigation du Gouvernement selon les dispositions de l'Article 128, alinéa 1 de la même loi.
Si le Président de la Commission le juge nécessaire ou si la Commission le décide, le document relatif à la procédure et aux résultats d'une audition publique organisée par la Commission ou d'autres documents de la Commission peuvent être publiés et distribués aux membres de l'Assemblée et communiqués au public en général (Article 70, alinéa 4 de la loi sur l'Assemblée nationale).
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Toute commission compétente, notamment la Commission de l'unification, des affaires étrangères et du commerce, peut, après consultation d'autres commissions, tenir une réunion conjointe avec elles pour échanger des avis mais aucun vote ne peut avoir lieu en réunion conjointe. |
| Relations avec les organes externes |
Il existe un rapport effectif et suivi entre la Commission et le Gouvernement dans la mesure où la Commission inspecte et examine les affaires de l'Etat, demande au Gouvernement de lui présenter un rapport, de lui soumettre des documents et des comptes et requiert la présence de ses représentants, experts et informateurs.
La Commission recueille des avis publics par l'intermédiaire d'auditions et de sites Web et consulte des groupes civiques et des experts lors de l'introduction d'une proposition de loi sur le commerce, de l'évaluation de l'application des traités ou de l'examen du contenu de traités.
En règle générale, les membres de la Commission ne font pas partie des délégations nationales officielles aux rencontres de négociation intergouvernementale (Conférences ministérielles de l'OMC, par exemple).
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| Sujets traités |
Les sujets traités par la Commission comprennent notamment : la proposition législative sur l'exonération de la loi sur les droits de douane pour l'application de l'Accord de libre échange (ALE) signé par les gouvernements de la République de Corée et de la République du Chili (approuvée en séance plénière le 16 fév. 2004); la proposition gouvernementale de motion sur l'ALE conclue entre les gouvernements de la République de Corée et de la République du Chili (approuvée en séance plénière le 16 fév. 2004); la proposition gouvernementale de motion pour la ratification du pacte commercial de l'OMC partiellement modifié sur l'ouverture du marché intérieur du riz (approuvée en séance plénière le 23 nov. 2005); la proposition gouvernementale de motion sur la ratification de l'ALE entre les gouvernements de la République de Corée et de la République de Singapour (en discussion à la Commission de l'unification, des affaires étrangères et du commerce). |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
450 The National Assembly Bldg, 1 Uisadang-daero Yeongdeungpo-gu, Seoul, 150-701 Republic of Korea |
| Téléphone |
+822 788 2292 |
| Fax |
+822 788 3353 |
| Courriel |
uft@assembly.go.kr |
| Site Web |
http://uft.na.go.kr
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Ki-June Yoo |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
450 The National Assembly Bldg, 1 Uisadang-daero Yeongdeungpo-gu, Seoul, 150-701 Republic of Korea |
| Téléphone |
+822 788 2662 |
| Fax |
+822 788 3353 |
| Courriel |
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| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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