| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Bundesrat
|
| Date de création |
2 novembre 2005 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
La Commission est chargée de l'examen préliminaire des projets de loi concernant les questions de santé. Elle s'occupe des questions suivantes : projets de lois du Gouvernement fédéral, propositions de lois des parlementaires ordinaires, initiatives populaires et propositions de lois du Conseil fédéral. La Commission est saisie des projets et propositions de lois par le Président du Conseil fédéral. |
| Composition |
14 membres
Les groupes parlementaires soumettent le nom de candidats aux fonctions de titulaires et de suppléants au Président du Conseil fédéral, pour élection.
|
| Démarche opérationnelle |
Les thèmes d'étude sont soumis à la Commission par le Président du Conseil fédéral. L'ordre du jour est établi par le Président de la Commission. Les délibérations ne sont normalement pas ouvertes au public, mais peuvent être déclarées publiques. La Commission peut convoquer les membres du Gouvernement fédéral (ministres), leurs représentants ou d'autres experts. Elle prend ses décisions par un vote à la majorité. Les rapports des séances de la Commission sont rendus publics. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Tous les parlementaires siègent dans plusieurs commissions et peuvent par conséquent échanger des informations de manière informelle. Les projets de lois peuvent être soumis à plusieurs commissions. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission peut convoquer des membres du Gouvernement fédéral (ministres), leurs représentants ou d'autres experts. Les représentants d'ONG ne sont généralement pas autorisés à assister aux réunions de la Commission, sauf lorsqu'ils sont convoqués pour être entendus comme experts. Les ONG peuvent également exprimer leur avis au moyen de déclarations écrites sur les projets de lois.
|
| Sujets traités |
Protection des animaux, droits de patients et sécurité sanitaire des aliments. |
| CONTACTS |
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
Mme. Martina Diesner-Wais |
| Remarque |
Présidente de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Nationalrat
Dr. Karl Renner-Ring 3,
A-1017 VIENNA (Austria) |
| Téléphone |
+43 1 40110 0 |
| Fax |
... |
| Courriel |
Brigitte.Berger@parlinkom.gv.at |
| Site Web |
|
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
Mme. Brigitte Berger |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Nationalrat
Dr. Karl Renner-Ring 3,
A-1017 VIENNA (Austria) |
| Téléphone |
+43 1 40110 0 |
| Fax |
... |
| Courriel |
Brigitte.Berger@parlinkom.gv.at |
| web site: |
|
| Remarque |
|
