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AUTRICHE
Bundesrat (Conseil fédéral)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Nationalrat / Conseil national
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1890
PRESIDENCE
Président(e) Inge Posch-Gruska (F) 
Notes Du 1er juillet au 31 décembre 2018.
Secrétaire général(e) Harald Dossi (M) 
Notes 1er mars 2012 -
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 61 / 61
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 19 (31.15%)
Mode de désignation élus au scrutin indirect 61
Notes Note : Il appartient au Président de la République de fixer le nombre total de membres du Conseil fédéral, ainsi que la répartition des sièges entre les neuf provinces fédérales. Celle-ci repose sur le ratio entre la population de chaque province et celle de la province la plus peuplée.
Durée de la législature  Le mandat des Conseillers varie de cinq à six ans selon la province qu'ils représentent ; ils sont partiellement renouvelés après les élections provinciales.
Dernier renouvellement (de/à) not applicable
(Détails)
CONTACTS
Adresse Bundesrat
Parlamentsgebäude
Dr. Karl-Renner-Ring 3
A 1017 WIEN
(Export mailing lists)
Téléphone (431) 401 10-0
401 10-2646 (direct)
Fax (431) 401 10 2435
E-mail bundesratskanzlei@parlament.gv.at
Site Web
http://www.parlinkom.gv.at
http://www.parlament.gv.at/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Nationalrat / Conseil national
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 10 novembre 1920
dernier amendement: 21.11.2003
Mode de désignation élus au scrutin indirect 61
Circonscriptions 9 circonscriptions plurinominales (3 à 12 sièges, en fonction du nombre d'habitants de chaque Province)

Chaque Province peut être représentée par au moins trois membres. Le nombre de membres qui seront élus par chaque Province est déterminé par le Président fédéral après chaque recensement général.
Mode de scrutin : Scutin indirect: les membres sont élus par les assemblées législatives.
Les sièges sont répartis entre les partis compte tenu du nombre de sièges qu'ils détiennent dans les assemblées provinciales, nombre déterminé sur la base de la représentation proportionnelle. Un suppléant est nommé pour chaque membre.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est occupé par le suppléant élu en même temps que le titulaire.
Conditions pour être électeur ( 9 assemblées provinciales)
CANDIDATS
Conditions pour être élu - âge : 18 ans
- citoyens autrichiens, y compris les naturalisés
- éligibilité à l'assemblée provinciale
- résidence principale en Autriche
Incompatibilités - membres de la Cour constitutionnelle ou de la Cour administrative
- Président fédéral
- membres du Conseil fédéral
- membres du Parlement européen
- membres de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle ou d'un tribunal administratif
- Président de la Cour des comptes
- commissaires parlementaires (Ombudsman)
- dirigeants de sociétés par actions, de sociétés privées à responsabilité limitée, de fondations ou de banques d'épargne
- juges, procureurs, fonctionnaires de police ou d'autres services de sécurité publics, militaires
- il est généralement interdit aux employés des services fiscaux et des services d'évaluation foncière de poursuivre leurs fonctions, mais des exceptions sont possibles.
Conditions de présentation SO (sans objet) - éligibilité aux parlements des Provinces

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Nationalrat / Conseil national
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) not applicable
Périodicité et ampleur du renouvellement (sans objet)
(sans objet)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Répartition des votes
Répartition des sièges
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
43

18

30.65%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Source: Parlement (01.01.2012, 02.07.2013, 01.01.2015, 01.01.2017)

Note sur le nombre réglementaire de membres du Conseil fédéral :
- Il appartient au Président de la République de fixer le nombre total de membres du Conseil fédéral, ainsi que la répartition des sièges entre les neuf provinces fédérales. Celle-ci repose sur le ratio entre la population de chaque province et celle de la province la plus peuplée.
- Suite au recensement de 2011, la Haute Autriche (Oberöstereich) a perdu un siège bien que sa population ait augmenté. Le nombre de sièges alloués aux huit autres provinces est resté inchangé. Le nombre total de membres du Conseil fédéral a par conséquent été ramené de 62 à 61 en août 2013.

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Nationalrat / Conseil national
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Conseil fédéral
Mandat - Durée : six mois.
La présidence du Conseil fédéral se fait par roulement entre les provinces, tous les six mois, par ordre alphabétique.
- Causes d'interruption du mandat : démission, le président perd son mandat de membre de la Chambre, nomination à une autre fonction ou à un autre poste, condamnation pour activités illégales.
- Les membres de la Chambre ne peuvent révoquer le président avant la fin de son mandat.
- Rôle du Président entre la dissolution et l'élection : sans objet. (Le Conseil fédéral ne fait pas l'objet d'un mandat à durée déterminée. Sa session est ininterrompue depuis 1945.)
Mode de désignation - Le poste de Président est attribué au membre du Conseil fédéral qui occupe la première place sur la liste établie par sa Province fédérale.
Eligibilité - Seuls les membres de la Chambre peuvent se présenter.
- La fonction de président est incompatible avec celles de Président de la Fédération et de Vice-Président du Conseil fédéral.
- Un ancien président peut être à nouveau désigné à cette fonction.
Mode de scrutin Sans objet : Le Président est élu par le Parlement de province qui occupe la présidence du Conseil fédéral.
Déroulement / résultats Sans objet : Le Président est élu par le Parlement de province qui occupe la présidence du Conseil fédéral.
STATUT
Statut - Le président du parlement est la septième personnalité de l'Etat derrière le Président de la Fédération, le Chancelier, le Président du Conseil national, le Vice-Chancelier, les anciens Présidents de la Fédération (qui se placent en cinquième position), les Ministres de la Fédération et le Président de la Cour constitutionnelle (en sixième position).
- Le président de la Chambre basse a la préséance sur le président de l'autre Chambre.
- Bien que le Conseil national et le Conseil fédéral soient des institutions distinctes, leurs membres forment ensemble une troisième institution dénommée Assemblée fédérale. Le Président du Conseil national et le Président du Conseil fédéral président l'Assemblée fédérale à tour de rôle.
- Le président ne peut être appelé à être chef d'Etat par intérim.
- En l'absence du président, c'est le vice-président qui remplit son rôle.
Bureau / Organe collégial - Le président est aidé par Conférence des présidents.
- La Conférence des présidents est une instance consultative.
- La Conférence des Présidents se compose du Président et des second et troisième présidents du Conseil national, ainsi que du président de chaque groupe parlementaire, y compris des groupes de l'opposition. Ils en deviennent automatiquement membres du fait de leur fonction au Conseil national, pour une durée de cinq ans (durée de la législature). Le mandat des membres du Bureau varie suivant leur fonction.
Indemnités et privilèges - Indemnité spéciale en raison de sa fonction : plafond fixé à 8 000 euros par mois.
- Voiture de fonction
- Personnel supplémentaire : 4 personnes
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire Le président :
- convoque les sessions,
- établit et modifie l'ordre du jour, à savoir le programme et le calendrier des travaux,
- organise les débats et fixe le temps de parole,
- présente les textes aux commissions pour examen, en accord avec les présidents de groupes parlementaires (c'est-à-dire les membres du Bureau).
- regroupe les amendements qui doivent faire l'objet de débats et de votes.
Conduite des débats Le président :
- ouvre, ajourne et clôt les séances,
- interprète les règles ou autres règlements organisant la vie de la Chambre,
- assure le respect des dispositions de la Constitution et du Règlement intérieur,
- lit les annonces concernant la Chambre,
- prend des mesures disciplinaires en cas de troubles et lève ces mesures,
- établit la liste des orateurs,
- donne et retire l'autorisation de prendre la parole,
- sélectionne les amendements qui doivent faire l'objet d'un débat,
- établit l'ordre dans lequel les amendements sont examinés,
- fait procéder au vote,
- décide les modalités des votes,
- vérifie la procédure en matière de vote,
- vérifie le quorum,
- fait répéter un vote en cas d'irrégularités,
- authentifie les textes adoptés et les comptes rendus des débats,
- donne la parole sur des questions qui ne sont pas à l'ordre du jour et ouvre ainsi des débats impromptus,
- décide de la suite à donner aux propositions de déclasser ou de reclasser des informations,
- fixe, après consultation avec les conférences de Présidents respectives, l'étendue de l'accès des employés de l'administration parlementaire aux informations classées,
- participe à l'adoption de dispositions supplémentaires conformément à la loi sur les règles concernant les informations.
Attributions spéciales Le Président :
- formule une proposition de budget pour la Chambre,
- contribue à établir le budget de la Chambre,
- recrute, affecte et promeut les membres du personnel,
- est chargé de la sécurité et de la discipline à la Chambre et peut recourir aux forces de l'ordre en cas d'affrontement à la Chambre.

La Conférence des Présidents peut :
- participer à l'élaboration de la proposition de budget pour la Chambre,
- participer à la déclassification ou à la reclassification des informations transmises aussi bien au Conseil national qu'au Conseil fédéral.
Droit de parole et de vote, autres fonctions Le président :
- peut prendre la parole dans les débats législatifs,
- peut participer au vote.

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Bundesrat / Conseil fédéral
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Nationalrat / Conseil national
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 56, al. 1 de la Loi constitutionnelle fédérale du 10 décembre 1920, telle qu'amendée jusqu'au 1er janvier 2004)
Début du mandat · Dès que le parlementaire est élu par les organes législatifs de sa province (art. 35, al. 1 de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 1, al. 1 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
Validation des mandats · Pas de validation
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale des Diètes provinciales respectives ou le jour de la dissolution anticipée, mais le parlementaire continue de siéger jusqu'à l'élection des nouveaux parlementaires (art. 35, al. 3 de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 3, al. 1 a) et 2 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 3, al. 1 b) et 2 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral
· Procédure (art. 3, al. 3 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire : sur décision de la Cour constitutionnelle
- Manquement à l'obligation de prêter serment, ou prestation de serment autrement que dans les formes prescrites et sans réserves (art. 141 c) de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 2, al. 2 et art. 3, al. 1 c) de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Perte du mandat pour cause d'absentéisme (art. 141 c) ) de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 3, al. 1 c) et 4, al. 2 à 4 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Perte des conditions d'éligibilité à la Diète provinciale (art. 35, al. 2 et 141 c) de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 3, al. 1 c) de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Perte du mandat pour cause d'incompatibilités (art. 59 et 141 c) de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 3, al. 1 c) de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral; art. 9 et 10 de la Loi sur les incompatibilités)
- Procédure générale (art. 141 c) de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 3, al. 4 et 5 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
b) Réduction du nombre des parlementaires à la suite d'un recensement général de la population (art. 34, al. 3 de la Loi constitutionnelle fédérale)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · À l'intérieur du Parlement :
· À l'extérieur du Parlement :
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président, les deux Vice-Présidents et les parlementaires faisant également partie de l'Assemblée des membres du Conseil de l'Europe. S'il en est besoin, les parlementaires se voient délivrer un passeport de service (art. 1, al. 3 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
· Indemnité de base (art. 2, 3 et 5 du Bundesbezügegesetz) : 8 755,62 euros 14 fois par an (à compter de janvier 2017) , appliquée avec les pourcentages suivants :
Simple conseiller fédéral : 50 % (soit 4 375 euros)
Président : 100 % (soit 8 755,62 euros)
Chef d'un parti parlementaire : 70 % (soit environ 6 125 euros)
· Pas d'exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite particulier
· Autres facilités :
a) Secrétariat (art. 10, al. 1 du Bundesbezügegesetz (voir aussi: Voyages et transports)
b) Assistants (art. 15 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
c) Véhicule de fonction pour le Président (art. 9, al 1 du Bundesbezügegesetz
d) Services postaux et téléphoniques dans l'enceinte du parlement
e) Voyages et transports (art. 10, al. 1 et 2 et art. 11 du Bundesbezügegesetz)
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe. Les parlementaires jouissent de l'immunité accordée aux membres de la Diète provinciale qui les a délégués (art. 58 de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 5 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe. Les parlementaires jouissent de l'immunité accordée aux membres de la Diète provinciale qui les a délégués (art. 58 de la Loi constitutionnelle fédérale; art. 5 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
MANDAT
Formation · Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Il n'existe pas de manuels de procédure parlementaire.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière et en commission (art. 4, al. 1 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 3, al. 1 c) et 4, al. 4 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral) : perte du mandat (pour la procédure, voir : Perte du mandat pour cause d'absentéisme)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 141 c) de la Loi constitutionnelle fédérale): la Cour constitutionnelle.
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 7, al. 2 et 68 à 71 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral, et dans les art. 17 et 18 de la loi sur les règles concernant les informations)
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Avertissement pour intervention hors de propos (art. 69, al. 1 et 71 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Retrait du droit de parole, assorti, le cas échéant, de l'interdiction de s'exprimer jusqu'à la fin de la séance (art. 68, 69 al. 2 et 70, al. 2 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Interruption (art. 68 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Rappel à l'ordre (art. 70, al. 1 et 3 et 71 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
- Suspension de la séance (art. 7, al. 2 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 70 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral): rappel à l'ordre; interruption; retrait de la parole assorti, le cas échéant, du déni du droit de s'exprimer jusqu'à la fin de la séance
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 7, al. 2 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral) : le Président du Conseil fédéral
· Procédure (art. 7, al. 2 et 68 à 71 de la Loi fédérale sur le Règlement intérieur du Conseil fédéral )
Code de conduite Le Parlement autrichien n'a pas de code de conduite. Cependant, il existe diverses réglementations concernant les conflits d'intérêts. Les règles concernant l'incompatibilité et la transparence sont énoncées dans la Constitution fédérale autrichienne (B-VG) et dans la loi sur l'incompatibilité et la transparence. Alors que les règles en matière d'incompatibilité prévues par la Constitution fédérale concernent les postes publics, la loi sur l'incompatibilité et la transparence régit les activités dans les secteurs privé et public. En outre, les parlementaires peuvent être poursuivis pour corruption (art. 304 du Code pénal), acceptation de pots-de-vin (art. 305 du Code pénal) et acceptation de pots-de-vin avec intention d'être influencé (art. 306 du Code pénal), sous réserve des règles en matière d'immunité. Ils peuvent également être poursuivis pour divulgation ou utilisation de certaines informations classées en violation de la loi fédérale sur les règles concernant les informations (art. 18 de la loi fédérale sur les règles du Conseil national et du Conseil fédéral concernant les informations).
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 2 juillet 2018
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