| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Bundesrat / Conseil fédéral |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Nationalrat / Conseil national
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Conseil fédéral |
| Mandat |
- Durée : six mois.
La présidence du Conseil fédéral se fait par roulement entre les provinces, tous les six mois, par ordre alphabétique.
- Causes d'interruption du mandat : démission, le président perd son mandat de membre de la Chambre, nomination à une autre fonction ou à un autre poste, condamnation pour activités illégales.
- Les membres de la Chambre ne peuvent révoquer le président avant la fin de son mandat.
- Rôle du Président entre la dissolution et l'élection : sans objet. (Le Conseil fédéral ne fait pas l'objet d'un mandat à durée déterminée. Sa session est ininterrompue depuis 1945.) |
| Mode de désignation |
- Le poste de Président est attribué au membre du Conseil fédéral qui occupe la première place sur la liste établie par sa Province fédérale. |
| Eligibilité |
- Seuls les membres de la Chambre peuvent se présenter.
- La fonction de président est incompatible avec celles de Président de la Fédération et de Vice-Président du Conseil fédéral.
- Un ancien président peut être à nouveau désigné à cette fonction.
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| Mode de scrutin |
Sans objet : Le Président est élu par le Parlement de province qui occupe la présidence du Conseil fédéral. |
| Déroulement / résultats |
Sans objet : Le Président est élu par le Parlement de province qui occupe la présidence du Conseil fédéral. |
| STATUT |
| Statut |
- Le président du parlement est la septième personnalité de l'Etat derrière le Président de la Fédération, le Chancelier, le Président du Conseil national, le Vice-Chancelier, les anciens Présidents de la Fédération (qui se placent en cinquième position), les Ministres de la Fédération et le Président de la Cour constitutionnelle (en sixième position).
- Le président de la Chambre basse a la préséance sur le président de l'autre Chambre.
- Bien que le Conseil national et le Conseil fédéral soient des institutions distinctes, leurs membres forment ensemble une troisième institution dénommée Assemblée fédérale. Le Président du Conseil national et le Président du Conseil fédéral président l'Assemblée fédérale à tour de rôle.
- Le président ne peut être appelé à être chef d'Etat par intérim.
- En l'absence du président, c'est le vice-président qui remplit son rôle.
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| Bureau / Organe collégial |
- Le président est aidé par Conférence des présidents.
- La Conférence des présidents est une instance consultative.
- La Conférence des Présidents se compose du Président et des second et troisième présidents du Conseil national, ainsi que du président de chaque groupe parlementaire, y compris des groupes de l'opposition. Ils en deviennent automatiquement membres du fait de leur fonction au Conseil national, pour une durée de cinq ans (durée de la législature). Le mandat des membres du Bureau varie suivant leur fonction.
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| Indemnités et privilèges |
- Indemnité spéciale en raison de sa fonction : plafond fixé à 8 000 euros par mois.
- Voiture de fonction
- Personnel supplémentaire : 4 personnes |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
Le président :
- convoque les sessions,
- établit et modifie l'ordre du jour, à savoir le programme et le calendrier des travaux,
- organise les débats et fixe le temps de parole,
- présente les textes aux commissions pour examen, en accord avec les présidents de groupes parlementaires (c'est-à-dire les membres du Bureau).
- regroupe les amendements qui doivent faire l'objet de débats et de votes. |
| Conduite des débats |
Le président :
- ouvre, ajourne et clôt les séances,
- interprète les règles ou autres règlements organisant la vie de la Chambre,
- assure le respect des dispositions de la Constitution et du Règlement intérieur,
- lit les annonces concernant la Chambre,
- prend des mesures disciplinaires en cas de troubles et lève ces mesures,
- établit la liste des orateurs,
- donne et retire l'autorisation de prendre la parole,
- sélectionne les amendements qui doivent faire l'objet d'un débat,
- établit l'ordre dans lequel les amendements sont examinés,
- fait procéder au vote,
- décide les modalités des votes,
- vérifie la procédure en matière de vote,
- vérifie le quorum,
- fait répéter un vote en cas d'irrégularités,
- authentifie les textes adoptés et les comptes rendus des débats,
- donne la parole sur des questions qui ne sont pas à l'ordre du jour et ouvre ainsi des débats impromptus,
- décide de la suite à donner aux propositions de déclasser ou de reclasser des informations,
- fixe, après consultation avec les conférences de Présidents respectives, l'étendue de l'accès des employés de l'administration parlementaire aux informations classées,
- participe à l'adoption de dispositions supplémentaires conformément à la loi sur les règles concernant les informations. |
| Attributions spéciales |
Le Président :
- formule une proposition de budget pour la Chambre,
- contribue à établir le budget de la Chambre,
- recrute, affecte et promeut les membres du personnel,
- est chargé de la sécurité et de la discipline à la Chambre et peut recourir aux forces de l'ordre en cas d'affrontement à la Chambre.
La Conférence des Présidents peut :
- participer à l'élaboration de la proposition de budget pour la Chambre,
- participer à la déclassification ou à la reclassification des informations transmises aussi bien au Conseil national qu'au Conseil fédéral.
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
Le président :
- peut prendre la parole dans les débats législatifs,
- peut participer au vote. |
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