| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Bundesrat / Conseil fédéral |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Nationalrat / Conseil national
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
10 novembre 1920
dernier amendement: 21.11.2003 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 61 |
| Circonscriptions |
9 circonscriptions plurinominales (3 à 12 sièges, en fonction du nombre d'habitants de chaque Province)
Chaque Province peut être représentée par au moins trois membres. Le nombre de membres qui seront élus par chaque Province est déterminé par le Président fédéral après chaque recensement général.
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| Mode de scrutin |
:
Scutin indirect: les membres sont élus par les assemblées législatives.
Les sièges sont répartis entre les partis compte tenu du nombre de sièges qu'ils détiennent dans les assemblées provinciales, nombre déterminé sur la base de la représentation proportionnelle. Un suppléant est nommé pour chaque membre.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est occupé par le suppléant élu en même temps que le titulaire.
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| Conditions pour être électeur |
( 9 assemblées provinciales) |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge : 18 ans
- citoyens autrichiens, y compris les naturalisés
- éligibilité à l'assemblée provinciale
- résidence principale en Autriche
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| Incompatibilités |
- membres de la Cour constitutionnelle ou de la Cour administrative
- Président fédéral
- membres du Conseil fédéral
- membres du Parlement européen
- membres de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle ou d'un tribunal administratif
- Président de la Cour des comptes
- commissaires parlementaires (Ombudsman)
- dirigeants de sociétés par actions, de sociétés privées à responsabilité limitée, de fondations ou de banques d'épargne
- juges, procureurs, fonctionnaires de police ou d'autres services de sécurité publics, militaires
- il est généralement interdit aux employés des services fiscaux et des services d'évaluation foncière de poursuivre leurs fonctions, mais des exceptions sont possibles. |
| Conditions de présentation |
SO (sans objet) - éligibilité aux parlements des Provinces |
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