| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Senado
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| Date de création |
1990 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission étudie les projets de loi à elle soumis par la Chambre du Sénat pour examen et établit des rapports à son attention conformément aux modalités prévues par le règlement ; elle examine, de sa propre initiative, les questions liées à la situation des droits de l'homme, notamment au plan national.
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| Composition |
La Commission est composée de cinq sénateurs, élus par leurs pairs et qui demeurent en fonction pendant toute la durée de la législature, à savoir quatre ans à compter du 11 mars de l'année suivant l'élection parlementaire.
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| Démarche opérationnelle |
S'agissant des questions législatives ou examinées comme telles, le Président informe de celles qui lui ont été soumises lors de la séance suivant la date de leur réception ; ces questions doivent être inscrites en tête de l'ordre du jour de certaines séances tenues par la Commission dans les 60 jours suivant l'information qui en aura été donnée, ou à un rang inférieur si d'autres points se révèlent plus urgents, délai qui peut être prolongé de 30 jours, par le Président de la Commission après en avoir avisé cette dernière. Pour les questions ne concernant pas le travail législatif, les modalités d'information se définissent au cas par cas, selon la nature du thème traité, avec audition, le plus souvent, des autorités gouvernementales, associations ou organismes concernés ainsi que des personnes physiques demandant à être entendues par la Commission. Les délibérations de la Commission ne sont pas publiques et les décisions sont prises à la majorité des membres présents, quoique le plus souvent par consensus. Elles sont communiquées par courrier aux autorités et personnes concernées et leur suivi est assuré par le Secrétariat technique de la Commission. Il convient de souligner que le Sénat n'a aucun pouvoir de contrôle et qu'il n'organise donc pas d'enquêtes sur le terrain, mais seulement des visites d'information. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
L'interaction entre la Commission et la Chambre du Sénat se fait sous forme de rapports sur les projets qui, conformément au règlement, sont au nombre de deux : dans le premier, elle doit approuver l'idée de légiférer sur la matière proposée ; dans le second, elle étudie et se prononce sur les indications données par les sénateurs et propose le texte du projet. Avec les autres commissions, elle communique en joignant un dossier à son rapport, si telle est la décision de la Chambre. Il existe, par ailleurs, des relations régulières d'échange d'informations avec la Commission des droits de l'homme de la Chambre des députés et de demande de pièces et d'études avec la Bibliothèque du Congrès national.
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| Relations avec les organes externes |
La Commission transmet ses décisions et requêtes aux autorités concernées selon la spécificité de la matière, normalement au ministère de l'Intérieur. Elle s'adresse également à des organismes non gouvernementaux pour demander des dossiers ou répondre à des requêtes qui lui ont été adressées. |
| Sujets traités |
Au cours de la période récente, la Commission a étudié les initiatives de loi ci-après : celle modifiant la Loi N°19.123 sur les réparations versées aux familles des détenus disparus et victimes d'exécutions politiques entre le 11 septembre 1973 et le 11 mars 1990 ; celle autorisant la suppression des casiers des personnes condamnées par les tribunaux militaires pour des faits survenus au cours de la période susmentionnée et concernant des délits spécifiés par ce texte de loi ; le projet de loi prévoyant le versement d'indemnités aux personnes qui fournissent des informations utiles concernant les personnes ayant participé aux délits liés aux prisonniers disparus et victimes d'exécutions politiques. Elle a eu également à examiner un projet portant sur le versement d'indemnités à des personnes condamnées pour infractions aux dispositions pénales relatives à la violence avec mobiles politiques.
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| CONTACTS |
| Adresse principale |
Senado de la República |
| Téléphone |
(+56 32) 50 43 58 |
| Fax |
(+56 32) 50 44 76 |
| Courriel |
agrisem@senado.cl |
| Site Web |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Enrique Zurita Camps |
| Remarque |
... |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Senado de la República |
| Téléphone |
(+56 32) 50 42 40 |
| Fax |
(+56 32) 23 15 35 |
| Courriel |
e.zurita@senado.cl |
| Site Web |
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| Nom |
Mme. Laura Soto González |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Piso 8°, Of. 1, Cámara de Diputados |
| Téléphone |
(+56 32) 50 59 61 |
| Fax |
(+56 32) 50 50 05 |
| Courriel |
s.ojeda@congreso.cl |
| Site Web |
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| Adresse (si différente de celle précitée) |
Cámara de Diputados |
| Téléphone |
(+56 32) 50 55 80 |
| Fax |
... |
| Courriel |
DerechosHumanoscam@congreso.cl |
| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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