| Nom du parlement (générique / traduit) |
Congreso Nacional / Congrès national |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senado / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Cámara de Diputados / Chambre des Députés
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment (art. 4, al. 4 du Règlement du Sénat). Procédure (art. 3 et 4 du Règlement du Sénat). |
| Validation des mandats |
· Validation par le Tribunal chargé des élections pour les sénateurs élus (art. 84 de la Constitution du 11.08.1980, avec les modifications du 22.12.1997), et, pour les sénateurs désignés, par l'organisme qui les désigne (pour ces organismes, voir l'art. 45 de la Constitution)
· Procédure (art. 84 de la Constitution)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale, à l'exception des sénateurs à vie |
| Possibilité de démission |
Non |
Une démission n'est pas prévu par la Constitution |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Condamnation à une peine afflictive, dans un procès pénal, par sentence exécutoire
- Absence du pays sans permission, incompatibilités, etc. (art. 55, 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 7 du Règlement du Sénat) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Les autres députés
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir l'art. 59 de la Constitution) : correspond à la rémunération d'un ministre d'Etat
· Pas d'exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat (voir aussi les art. 218 à 224 du Règlement du Sénat)
b) Assistants
c) Logement de fonction
d) Véhicule de fonction pour le Président et le Vice-Président
e) Personnel de protection pour le Président
f) Services postaux et téléphoniques limités
g) Voyages et transports
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 58, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 137 no 6 du Règlement du Sénat ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opi-nions émises pendant l'exercice du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 58, al. 2 à 4 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infrac-tions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en dé-tention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre. Elle ne le préserve pas de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, l'immunité ne doit pas être levée et le sénateur est immédiatement mis à la disposition de la Cour d'appel respective, avec l'information sommaire correspon-dante (art. 58, al. 3 de la Constitution).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais si une procédure crimi-nelle est engagée contre un candidat, son éligibilité est suspendue (art. 16 et 46 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 58, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Cour d'appel de la juridiction correspondante
- Procédure (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire ne doit pas être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Loi organique constitutionnelle du Congrès national
- Règlement du Sénat
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une d'obligation de présence en séance plénière, en commission, et dans d'autres réunions.
· Il n'y a pas de sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation.
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 136 à 139 du Règlement du Sénat.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 138, al. 1 du Règlement du Sénat) :
- Rappel à l'ordre
- Avertissement
- Censure
- Privation du droit de parole
- Privation du droit de parole jusqu'à trois séances consécutives
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 137 no 6 du Règlement du Sénat) : rappel à l'ordre, avertissement, censure, privation du droit de parole, privation du droit de parole jusqu'à trois séances consécutives
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre, avertissement, censure, privation du droit de parole, offenses et outrages : le Président
- Privation du droit de parole jusqu'à trois séances consécutives, offenses et outrages : le Sénat
· Procédure (art. 136 à 139 du Règlement du Sénat) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 55, 57, 58, al. 2 et 4, et art. 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 7 du Règlement du Sénat).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Perte de mandat (art. 55, 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 7 du Règlement du Sénat ; absence du pays sans permission, incompatibilités, etc.)
- Suspension, perte du mandat (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution ; condamnation à une peine afflictive, dans un procès pénal, par sentence exécutoire)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Perte de mandat : le tribunal compétent
- Suspension, perte du mandat : le Tribunal constitutionnel
· Procédure :
- Perte de mandat (art. 55, 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 7 du Règlement du Sénat)
- Suspension, perte du mandat (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution) |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
