| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Dáil Éireann
Seanad Éireann - Senate
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| Date de création |
16 octobre 2002 (Chambre des représentants); 17 octobre 2002 (Sénat) |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Selon les termes de ses Statuts, la Commission mixte est habilitée à examiner:
i) de sa propre initiative, les affaires publiques administrées par le Ministère de la santé et de l'enfance, notamment la politique du Gouvernement et les organismes sous l'autorité dudit Ministère;
ii) de sa propre initiative, les questions dont le Ministre de la santé et de l'enfance est officiellement responsable;
iii) de sa propre initiative, les questions concernant les politiques apparentées applicables à des organismes financés pour tout ou pour partie par l'Etat ou créés ou nommés par les membres du Gouvernement ou par le Parlement;
iv) de sa propre initiative, les instruments réglementaires émanant du Ministre de la santé et de l'enfance soumis aux chambres parlementaires;
v) propositions de réglementation européenne et questions d'orientation apparentées dont elle peut être saisie ponctuellement, conformément à l'article 91, paragraphe 4 du Règlement intérieur;
vi) la déclaration d'orientation que le Ministre chargé de la santé et de l'enfance prononce devant chacune des chambres du Parlement, conformément à l'article 5, paragraphe 2 de la Loi de 1997 sur l'administration du service public et qui doit être autorisée aux fins de l'article 10 de ladite Loi;
vii) les rapports et bilans comptables annuels, prescrits par la loi et soumis à l'une ou aux deux chambres du Parlement, des organismes indiqués aux paragraphes 2 a) i) et iii), et les résultats généraux d'exploitation, la déclaration d'orientation et les projets généraux de ces organismes;
pour autant qu'à aucun moment, elle n'ait à examiner une question concernant l'un de ces organismes qui a été, est, ou doit être examinée par la Commission des finances publiques conformément aux Statuts de ladite commission et/ou de la Loi de 1993 (telle que modifiée) relative au Contrôleur des finances et à l'Auditeur général;
et que la Commission mixte s'abstienne d'enquêter/de poser des questions en séance publique et de publier des informations confidentielles concernant le sujet si demande lui en est faite par l'organisme concerné ou par le Ministre de la santé et de l'enfance; et
viii) les autres questions susceptibles de lui être soumises ponctuellement par les deux Chambres du Parlement, avec obligation pour elle de faire rapport dans ce cas aux deux Chambres.
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| Composition |
15 membres (11 de la Chambre des représentants et 4 du Sénat)
Les membres de la Commission sont désignés par les chefs de file des partis à la Chambre des représentants et par la Commission des nominations au Sénat et nommés et révoqués par voie de motion dans les deux Chambres.
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| Démarche opérationnelle |
La Commission adopte un programme de travail pour chaque année. Elle convient du contenu de chaque réunion en fonction de ce programme de travail. L'ordre du jour est distribué à tous les membres avant chaque réunion. Les réunions se tiennent normalement en séance publique.
La Commission est habilitée à :
- prendre acte de témoignages oraux et écrits et imprimer et publier le compte rendu de ces témoignages et des documents s'y rapportant;
- demander et accepter des contributions écrites;
- nommer des sous-commissions;
- établir des recommandations d'amendements à la législation ou de nouveaux textes et examiner les propositions de réglementation européenne;
- convoquer des ministres pour examiner les politiques en cours;
- convoquer des ministres pour examiner les propositions de lois;
- convoquer les responsables principaux d'organismes financés par l'Etat (dans certaines limites);
- engager des consultants;
- se déplacer.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Conformément aux dispositions du Règlement intérieur, toutes les commissions sont tenues d'établir un rapport à l'intention des Chambres parlementaires. Généralement, les Statuts de chaque commission prévoient qu'elle doit rendre des avis sur les questions relevant de ses attributions " à des fins d'information et d'assistance des Chambres ". |
| Relations avec les organes externes |
La Commission mixte peut examiner, de sa propre initiative, les affaires publiques administrées par le Ministère de la santé et de l'enfance, notamment en ce qui concerne la politique du gouvernement et les organismes sous l'autorité dudit Ministère. |
| Sujets traités |
Diabète, y compris obésité chez l'enfant et l'adulte;
orthodontie;
taux de suicide élevé dans la société irlandaise;
staphylocoque doré résistant à la méticilline (MRSA) et maladies infectieuses.
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| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. John Moloney |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Leinster House
Kildare Street
DUBLIN 2 (Ireland) |
| Téléphone |
+353 1 6183040 |
| Fax |
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| Courriel |
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| Site Web |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Gina Long |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Leinster House
Kildare Street
DUBLIN 2 (Ireland) |
| Téléphone |
+353 1 6183040 |
| Fax |
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| Courriel |
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| web site: |
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| Remarque |
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