| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Ständerat - Conseil des Etats - Consiglio degli Stati
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| Date de création |
1991 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats est chargée de préparer notamment les dossiers concernant le VIH/sida, puisqu'elle s'occupe entre autres des thèmes suivants: système de santé, politique de la santé, médicaments, drogues, prévention des maladies et des accidents, médecine du travail, assurance sociale. |
| Composition |
La Commission se compose de 13 parlementaires, nommés par les groupes politiques en fonction de leur représentation au Conseil des Etats. Ils sont désignés par le Bureau du Conseil des Etats pour une durée de quatre ans. Le Président de la Commission est remplacé par son Vice-président après une période de deux ans. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique étant une commission permanente, ses tâches sont décrites dans la Loi sur l'Assemblée fédérale, articles 44 et 45:
Art. 44
1. Dans les limites des compétences qui leur sont conférées par la loi ou par les règlements des conseils, les commissions:
a. procèdent à l'examen préalable des objets qui leur ont été attribués;
b. examinent et tranchent les objets sur lesquels elles sont appelées à statuer définitivement en vertu de la loi;
c. suivent l'évolution sociale et politique dans leur domaine de compétences;
d. élaborent des propositions visant à résoudre des problèmes relevant de leur domaine de compétences;
e. soumettent des propositions à la Conférence des collèges présidentiels des commissions et délégations de surveillance ou donnent au Conseil fédéral des mandats visant à faire effectuer des évaluations de l'efficacité et participent à la définition des priorités;
f. tiennent compte des résultats des évaluations de l'efficacité.
2. Les commissions font rapport au conseil dont elles dépendent sur les objets qui leur ont été attribués et lui soumettent leurs propositions.
Art.45
1. Pour exercer leurs attributions, les commissions peuvent:
a. déposer des initiatives et des interventions parlementaires, faire des propositions et présenter des rapports;
b. faire appel à des experts externes;
c. entendre les représentants des cantons et des milieux intéressés;
d. procéder à des visites.
2. Les commissions peuvent constituer en leur sein des sous-commissions. Celles-ci font rapport à la commission plénière et lui soumettent leurs propositions. Plusieurs commissions peuvent constituer une sous-commission commune.
La Commission peut également demander au gouvernement de participer à une séance pour qu'il informe ses membres.
La Commission délibère à huis clos et prend ses décisions à la majorité simple.
Elle informe le public des résultats de ses délibérations.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission soumet ses propositions au Conseil des Etats.
Elle coordonne ses travaux avec la commission de l'autre Conseil qui traite des mêmes sujets.
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| Relations avec les organes externes |
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| Sujets traités |
Les questions traitées récemment ont trait essentiellement au système de retraites, à la politique de santé (cyber-santé, lutte contre le tabagisme, assurance-maladie), à l'assurance invalidité et à la politique en matière de drogue. |
| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Urs Schwaller |
| Remarque |
Président de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Services du Parlement, 3003 Berne |
| Téléphone |
+41 31 322 98 40 |
| Fax |
+41 31 322 98 72 |
| Courriel |
SGK.CSSS@pd.admin.ch |
| Site Web |
http://www.parlament.ch/f/kommissionen/ko-kommissionen/ko- legislativkommissionen/kom_6_19/Pages/index.aspx
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| Nom |
M. Alex Kuprecht |
| Remarque |
Vice-président de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Services du Parlement, 3003 Berne |
| Téléphone |
+41 31 322 98 40 |
| Fax |
+41 31 322 98 72 |
| Courriel |
SGK.CSSS@pd.admin.ch |
| Site Web |
http://www.parlament.ch/f/kommissionen/ko-kommissionen/ko- legislativkommissionen/kom_6_19/Pages/index.aspx
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Ida Stauffer |
| Remarque |
Secrétaire de la Commission |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
Services du Parlement, 3003 Berne |
| Téléphone |
+41 31 322 98 40 |
| Fax |
+41 31 322 98 72 |
| Courriel |
SGK.CSSS@pd.admin.ch |
| web site: |
http://www.parlament.ch/f/kommissionen/ko-kommissionen/ko- legislativkommissionen/kom_6_19/Pages/index.aspx
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| Remarque |
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