| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Al-Majlis Al-Chaabi Al-Watani
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| Date de création |
L'instance a été créée au moment de la mise en place du Parlement et ce à travers le Règlement intérieur de celle-ci. |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Selon le Règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale, la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés est compétente pour les questions relatives à la révision constitutionnelle, à l'organisation et au fonctionnement des pouvoir publics, aux libertés et aux droits de l'homme, au régime électoral, au Statu de la magistrature et à l'organisation judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit civil et à la procédure civile, à l'organisation administrative et territoriale, au statut des personnes, aux lois relatives aux biens wakf, au code du commerce, au statut de la fonction publique, à la loi relative aux partis politiques, au statut du membre du Parlement, au règlement intérieur de l'Assemblée populaire nationale, à la validation des mandats des nouveaux députés, au statut particulier des fonctionnaires du Parlement et à toutes les autres lois relevant de sa compétence.
Le domaine de compétence de l'instance touche notamment les questions relatives aux libertés et aux droits de l'homme et au Statut des personnes. L'instance peut élaborer des propositions de loi, examiner les projets de loi soumis par l'exécutif et peut organiser des débats sur les questions relatives à la condition de la femme et à l'égalité entre les sexes à travers des journées d'études parlementaires, des séminaires et colloques.
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| Composition |
La Commission est composée de 30 membres. Ils sont sélectionnés par les différents partis et élus en plénière pour un mandat d'une année renouvelable.
Répartition hommes-femmes : 25 hommes (80 %); 5 femmes (20 %)
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| Démarche opérationnelle |
La Commission est saisie par le Président de l'Assemblée populaire nationale de tout projet ou proposition de loi relevant de ses compétences. Les débats au sein de la commission sont valables quel que soit le nombre des députés présents. Le vote au sein de la Commission n'est valable qu'en présence de la majorité de membres. A défaut de quorum, une deuxième séance est tenue dans un délai de six (06) heures. Le vote est alors valable quel que soit le nombre des membres présents. Les travaux de la Commission permanente sont dirigés par son Président, suppléé en cas d'empêchement, par le Vice-Président. Les travaux sont présentés à l'Assemblée populaire nationale par le rapporteur de la Commission. En cas d'absence de celui-ci, le Président de la Commission désigne son remplaçant. Dans l'exercice de ses activités, la Commission permanente peut faire appel à toute personne qualifiée et expérimentée susceptible de l'aider dans l'accomplissement de sa mission. La Commission peut convoquer à ses séances et entendre le délégué des auteurs d'une proposition de loi ou d'un amendement. Elle peut également demander au Bureau de l'Assemblée populaire nationale de soumettre un projet ou une proposition de loi, pour avis, à une autre commission permanente. La Commission demeure saisie de plein droit des questions relevant de sa compétence.
Mode de fonctionnement :
La Commission reçoit tout l'appui nécessaire pour son travail de la part des services administratifs de l'Assemblée populaire nationale, notamment de la structure chargée des commissions permanentes. Le budget de la Chambre permet de subvenir aux besoins et dépenses éventuelles liées à l'activité de la Commission.
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| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission peut demander au Bureau de l'Assemblée populaire nationale, de soumettre un projet ou une proposition de loi, pour avis, à une autre commission permanente parmi les onze (11) autres commissions existantes. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission entretient des relations avec les instances extérieures dont les membres du Gouvernement et tout organisme susceptible d'éclairer, éventuellement, les membres de la Commission sur tel ou tel aspect lié à ses prérogatives et à ses missions, y compris les organisations non gouvernementales en charge des problèmes des femmes. |
| Sujets traités |
Les questions traitées sont en rapport avec les domaines de compétence de la Commission. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
National People's Assembly
18, Boulevard Zirout Youcef
Algiers
Algeria
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| Téléphone |
+213 021 73 86 00 / 10
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| Fax |
+213 217 14 277 |
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| Site Web |
http://www.apn-dz.org/apn/french/index.htm
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Abdenour Graoui |
| Remarque |
Président |
| Nom |
Mme. Salima Othmani |
| Remarque |
Vice-Présidente |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Omar Bouilfan |
| Remarque |
Rapporteur |
