| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Skupstina
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| Date de création |
1993 (Journal officiel de la République du Monténégro n°31, 30 juillet 1993) |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission des droits de l'homme et des libertés se penche sur les projets de lois et autres textes concernant les libertés et les droits des êtres humains et des citoyens, en mettant plus particulièrement l'accent sur les droits des minorités. Elle est chargée de mettre en oeuvre les accords internationaux relatifs à l'exercice, la protection et l'amélioration de ces droits, de superviser la mise à jour des documents, mesures et activités destinés à assurer une plus grand équité aux échelons national, ethnique et autre, tout particulièrement dans le domaine de l'éducation, des soins médicaux, de l'information publique, de la politique sociale, de l'emploi, des entreprises et de la prise de décision, de participer à la rédaction des textes et à leur alignement sur la législation communautaire, de coopérer avec les commissions équivalentes d'autres parlements et les ONG traitant de ces questions (article 44 du règlement du Parlement du Monténégro). |
| Composition |
La Commission des droits de l'homme et des libertés est composée de 13 membres, désignés par le Parlement en fonction de la représentation parlementaire de chaque parti. Le président et les membres de la Commission sont sélectionnés sur la base d'une liste de candidats pour un mandat de 4 ans (article 35 du règlement du Parlement du Monténégro). |
| Démarche opérationnelle |
1) Le Président de la Commission convoque les réunions et propose l'ordre du jour, en fonction des questions qui lui ont été référées par le Vice-président du Parlement (article 62 du règlement du Parlement du Monténégro). 2) Obligation est faite à la Commission d'examiner toutes les questions relevant de son domaine de compétences, c.-à-d. tous les projets de lois qui lui sont soumis, et d'en faire rapport au Parlement (article 69 du règlement du Parlement du Monténégro). 3) Les travaux du Parlement et de ses commissions sont publics (articles 211 et 212 du règlement du Parlement du Monténégro). 4) A des fins de collecte d'informations, c.-à-d. pour recueillir l'avis d'experts concernant les projets de lois examinés par le Parlement, des enquêtes et auditions parlementaires peuvent être organisées lors des the sessions des commissions compétentes (article 72 du règlement du Parlement du Monténégro). 5) La Commission rédige et soumet au Parlement les rapports de ces auditions, qui se composent d'un récapitulatif des témoignages, assorti d'une conclusion ou d'une proposition d'action (article 77 du règlement du Parlement du Monténégro). 6) Au terme de l'enquête parlementaire, la Commission concernée présente au Parlement un rapport susceptible de contenir une proposition de mesures à prendre ou d'actes à poser relevant de la compétence du Parlement (article 82 du règlement du Parlement du Monténégro). |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Les Commissions communiquent entre elles concernant les questions présentant un intérêt commun ou relevant d'une compétence commune et peuvent donc, avec l'accord du président de la commission, organiser des séances conjointes (article 66 du règlement du Parlement du Monténégro). |
| Relations avec les organes externes |
Les représentants des tenants du projet de loi et les défenseurs des amendements à y apporter peuvent participer aux travaux de la Commission. Sinon, l'examen de la question est reporté. Les représentants du gouvernement, d'institutions scientifiques ou spécialisées, d'autres entités juridiques, d'ONG, ainsi que certains experts ou professionnels, peuvent assister aux réunions de la Commission pour participer à ses travaux, mais sans droit de participer à la prise de décision (article 67 du règlement du Parlement du Monténégro).
La Commission examine le rapport annuel que le Médiateur présente au Parlement pour l'informer de ses travaux (article 46 de la Loi sur l'instance chargée de protéger les droits de l'homme et les libertés). |
| Sujets traités |
La Commission examine les projets de lois suivants: 1. Projet de loi sur la protection des données relatives à la personnalité; 2. Projet de loi sur les noms des personnes; 3. Projet de loi sur les amendements de la Loi sur le droit de grève. |
| CONTACTS |
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PRESIDENT(E)
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Slava Buric |
| Remarque |
Secrétaire |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
+382 20 40 45 34
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| Fax |
+382 20 40 45 34 |
| Courriel |
slava.buric@skupstina.mn.yu |
| web site: |
...
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| Remarque |
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