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FINLANDE
Eduskunta - Riksdagen
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Commission du droit constitutionnel

Type d'instance parlementaire Pluridisciplinaires
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Eduskunta - Riksdagen
Date de création 1906
Date du dernier renouvellement
Mandat La Commission examine les projets de loi pour vérifier qu'ils sont conformes sur le plan des droits de l'homme et autres aspects constitutionnels. Elle élabore des propositions de textes législatifs et veille au respect des normes internationales et nationales applicables aux droits de l'homme.
Composition Dix-sept membres élus pour la législature (4 ans).
Démarche opérationnelle La Commission peut tenir des auditions, qui ne sont pas publiques, et peut, à cette occasion, entendre des responsables gouvernementaux. Les décisions sont généralement prises à l'unanimité (sinon à la majorité). Des rapports écrits (et publics) sont soumis à la plénière ou transmis sous forme de communiqués à d'autres commissions.
Relations avec d´autres organes parlementaires Les communiqués aux autres commissions portent sur la constitutionnalité des projets de loi relevant de leur domaine de compétence.
Relations avec les organes externes Ces relations consistent en des discussions informelles avec le Médiateur et en une analyse officielle de son rapport annuel.
Sujets traités Le droit à la vie privée / protection des données, particulièrement dans le contexte de la mise en mémoire électronique et de la mise à disposition d'informations concernant les personnes auxquelles les données se rapportent, a constitué une question d'une actualité particulièrement brûlante pendant l'année 2008. La non-discrimination, le droit à un jugement équitable, la bonne administration, le droit à la propriété, la liberté de culte et le droit à la sécurité sociale pour les personnes handicapées figurent au nombre des autres droits fréquemment abordés.
CONTACTS
Adresse principale Parliament of Finland
00102 Eduskunta
HELSINKI
Téléphone +358 94 32 20 49
Fax +358 94 32 27 11
Courriel pev@parliament.fi
Site Web ...
PRESIDENT(E)
Nom M. Kimmo Kalevi Immeri Sasi
Remarque Président
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +358 94 32 31 48
Fax ...
Courriel kimmo.sasi@parliament.fi
Site Web ...
SECRETAIRE(S)
Nom M. Risto Eerola
Remarque Conseiller
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +358 94 32 20 44
Fax ...
Courriel risto.eerola@parliament.fi
web site: ...
Remarque
Nom M. Petri Helander
Remarque Conseiller
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone +358 94 32 20 77, +358 94 32 21 09
Fax ...
Courriel petri.helander@parliament.fi
web site: ...
Remarque

Cette page a été mise à jour le 2 mars 2009
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