| Nom du parlement (générique / traduit) |
Eduskunta - Riksdagen / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
* Représentation libre (art. 11 de la Loi sur le Parlement) |
| Début du mandat |
* Dès la proclamation des résultats. Procédure (art. 9, 90 et 95 de la Loi électorale). |
| Validation des mandats |
* Validation par le Chancelier (Procureur général) ou par le Parlement, ou, en cas requête en invalidation, par un tribunal (art. 23 et 24 de la Loi sur le Parlement)
* Procédure : (art. 23 et 24 de la Loi sur le Parlement; art. 3 et 63 du Règlement intérieur du Parlement)
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| Fin du mandat |
* Dès la proclamation des résultats des nouvelles élections. |
| Possibilité de démission |
Non |
* (Art. 10, al. 1 de la Loi sur le Parlement). Exceptions (art. 10, al. 1 de la Loi sur le Parlement).
* Procédure (art. 10, al. 1 de la Loi sur le Parlement; art. 63 du Règlement intérieur du Parlement; art. 88 et 91, al. 2 de la Loi électorale) :
* Autorité compétente pour accepter la démission : le Parlement
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Condamnation à une peine d'emprisonnement pour certains délits (art. 8, al. 4 et art. 17, al. 2 de la Loi sur le Parlement)
- Perte du mandat pour cause d'absentéisme (art. 8, al. 1 de la Loi sur le Parlement)
- Procédure générale (art. 63 du Règlement intérieur du Parlement)
b) Perte des conditions d'éligibilité (art. 8, al. 1 en liaison avec l'art. 7 de la Loi sur le Parlement)
c) Perte du mandat pour incompatibilités (art. 8, al. 2 et 9 de la Loi sur le Parlement)
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| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
* À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les deux Vice-Présidents
3. Les présidents des commissions parlementaires
4. Les autres parlementaires
* À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président au 2e rang.
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| Indemnités, facilités, services |
* Passeport de service
* Indemnité de base (art. 16, al. 1 et 2 de la Loi sur le Parlement) : selon le nombre d'années de service + Indemnité de fonction : pourcentage de l'indemnité de base + Indemnité de fonction du Président : 5 000 markkaa (= FMK) (soit 880 ECU ou 1.100 $ É.-U) + Congés payés (juillet) : 8.500 à 10.800 markkaa (soit 1.500 à 1.900 ECU; 1.900 à 2.400 $ É.-U.) selon le nombre d'années de service
* Pas d'exonération fiscale sur l'indemnité de base. L'indemnité de fonction du Président est exonérée. Pour les autres Parlementaire, voir: Indemnité de fonction : pourcentage de l'indemnité de base
* Régime de retraite (art. 16, al. 3 de la Loi sur le Parlement)
* Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants (voir aussi art. 8 et 9 du Règlement intérieur du Parlement)
c) Véhicule de fonction pour le Président
d) Services postaux et téléphoniques
e) Voyages et transports (art. 16, al. 1 de la Loi sur le Parlement)
f) Autres :
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
* La notion existe (art. 13 de la Loi sur le Parlement; voir aussi art. 57, al. 3 de la Loi sur le Parlement)
* L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement (L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement).
* Dérogations : levée de l'immunité par le Parlement à la majorité de cinq-sixièmes des votants ; offenses et outrages (art. 58 de la Loi sur le Parlement, voir Discipline)
* L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat.
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| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
* La notion existe (art. 14, al. 1 de la Loi sur le Parlement)
* Elle couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'interdiction de voyager avant que les chefs d'inculpation été examinés. Dans les autres cas, le Président doit être immédiatement informé de toute arrestation et détention.
* Dérogations : en cas de flagrant délit pour un délit qui le rend passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois, le Parlementaire peut être appréhendé. Le Président doit en être immédiatement informé ( art. 14 de la Loi sur le Parlement).
* L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 14, al. 1 de la Loi sur le Parlement) :
- Autorité compétente : le Parlement
- Procédure
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| MANDAT |
| Formation |
* Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle consiste en cours d'initiation.
* Ces cours sont dispensés par l'Office central du Parlement et par les groupes parlementaires .
* Manuels de procédure parlementaire :
- Mémorandum à l'usage des parlementaires
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| Participation aux travaux du parlement |
* Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission). Pour les demande de congé, voir l'art. 64 du Règlement intérieur du Parlement.
* Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation :
- Séances plénières : retenue de la totalité ou d'une partie de la rémunération, perte du mandat (voir art. 17, al. 1 de la Loi sur le Parlement)
- Séances de commissions : retenue de la totalité ou d'une partie de la rémunération, perte du statut de membre de la commission (art. 51, al. 3 de la Loi sur le Parlement)
* Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : le Parlement
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| Discipline |
* Les règles qui régissent la discipline au Parlement figurent à l'art. 55, al. 1 et 58 de la Loi sur le Parlement et à l'art. 39 du Règlement intérieur du Parlement.
* Sanctions disciplinaires prévues :
-Rappel à l'ordre (art. 58 de la Loi sur le Parlement)
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 39 du Règlement intérieur du Parlement)
- Déni du droit de parole (art. 58 de la Loi sur le Parlement; art. 39 du Règlement intérieur du Parlement)
- Réprimande et avertissement (art. 58 de la Loi sur le Parlement)
- Suspension du parlement (art. 58 de la Loi sur le Parlement)
- Traduction en justice d'un parlementaire (art. 58 de la Loi sur le Parlement)
* Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 58 de la Loi sur le Parlement) : rappel à l'ordre; déni du droit de parole; réprimande et avertissement; suspension du Parlement; traduction en justice d'un parlementaire
* Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 55, al. 1 de la Loi sur le Parlement)
- Rappel à l'ordre; avertissement pour intervention hors du sujet; déni du droit de parole; offenses et outrages : le Président
- Réprimande et avertissement; suspension du Parlement; traduction en justice d'un parlementaire; offenses et outrages : le Parlement
Les réprimandes et avertissements sont adressés par le Président.
* Procédure (art. 58 de la Loi sur le Parlement et 39 du Règlement intérieur du Parlement:
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| Code de conduite |
* Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
* Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
