| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Chambre des Députés
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| Date de création |
20 mars 1995 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission de l'unité nationale, des droits de l'homme et de la lutte contre le génocide est chargée des questions suivantes: 1) l'unité et la réconciliation des Rwandais et les droits de l'homme; 2) la prévention de l'idéologie du génocide et de toutes ses manifestations, ainsi que la lutte contre ce phénomène; 3) le suivi et la recherche de solutions aux effets du génocide; 4) la lutte contre la discrimination dans les paroles, les écrits, les actes et autres; 5) l'harmonisation des lois rwandaises avec les conventions internationales protégeant les droits de l'homme ratifiées par le Rwanda; 6) les organisations de défense des droits de l'homme; 7) le fonctionnement des structures administratives concernées par le respect des droits de l'homme; 8) l'examen des rapports de la Commission nationale pour les droits de l'homme et de la Commission nationale pour la lutte contre le génocide. |
| Composition |
L'instance est composée des députés provenant de différentes formations politiques. L'adhésion à l'instance se fait par simple inscription. Le mandat des membres de l'instance dure autant que dure deux ans et demi et peut être reconduit une fois car le mandat parlementaire est de 5 ans. |
| Démarche opérationnelle |
Comme les autres commissions parlementaires, la Commission de l'unité nationale et des droits de l'homme se réunit pour délibérer sur les affaires qui lui sont renvoyées par l'Assemblée plénière en vue de leur examen ou pour remplir une des missions que lui confère le règlement de l'Assemblée. Les délibérations sont publiques et les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. La Commission des droits de l'homme se conforme à la loi et entend fréquemment différentes personnes, y compris les autorités. Le bureau assure le suivi et fait rapport à la plénière. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Commission parlementaire chargée des droits de l'homme oeuvre en étroite collaboration avec d'autres commissions parlementaires telles que la Commission des affaires étrangères, la Commission des affaires sociales, etc. Elle travaille également avec l'administration du Parlement dans le cadre d'une assistance technique nécessaire à la Commission de même qu'avec le Bureau du Parlement. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission coopère avec les instances gouvernementales chargées des droits de l'homme, dont le Ministère de la justice, le Ministère des affaires étrangères (ratification des traités et conventions relatifs aux droits de l'homme). Elle travaille également en étroite collaboration avec la Commission nationale des droits de l'homme, notamment dans le cadre du programme de sensibilisation de la population aux droits de l'homme, dans l'animation de conférences et séminaires sur les droits de l'homme, etc. La Commission travaille également avec les organisations non gouvernementales. |
| Sujets traités |
Le rôle du Parlement dans la promotion et la protection des droits de l'homme, les questions relatives à la pauvreté, dont la population est victime et qui occasionne des famines, et à la dégradation de l'environnement, cause de sécheresse dans certaines parties du pays. Les droits de l'homme et le développement : la synergie entre ces deux concepts intimement liés. La loi portant création de l'office du Médiateur national chargé de la défense des droits de l'homme. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Po. Box 352
KIGALI
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| Téléphone |
+250 58 29 61
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| Fax |
+250 58 29 11, +250 58 39 75 |
| Courriel |
presse@rwanda1.com |
| Site Web |
...
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Evariste Kalisa |
| Remarque |
Président |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
evakalisa@yahoo.fr
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| Site Web |
...
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| Nom |
Mme. Françoise Mukayisenga |
| Remarque |
Vice-Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
mukafra07@yahoo.fr |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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