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Nom du parlement Parlement Plus de photos  >>> Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1971-1973 1982-1994 1995 PRESIDENCE Président(e) Donatille Mukabalisa (F)  Notes Elue le 5 oct. 2013. Secrétaire général(e) Kambanda Jeannine (F)  Notes Nommée le 13 sep. 2016. COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 80 / 80 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 49 (61.25%) Mode de désignation élus au scrutin direct 53 élus au scrutin indirect 27 Notes Membres élus au scrutin indirect : - 24 femmes élues par des collèges électoraux des provinces et la Ville de Kigali, - deux membres élus par le Conseil national de la jeunesse, - un membre élu par la Fédération des associations des handicapés. Durée de la législature 5 ans Dernier renouvellement (de/à) 16 septembre 2013 18 septembre 2013 (Détails) CONTACTS Adresse Chambre des Députés B.P. 352 KIGALI (Export mailing lists) Téléphone (250) 252 582 894 252 583 970 252 586 275 Fax (250) 252 594 793 (Clerk's Office) E-mail info@parliament.gov.rw Site Web http://www.rwandaparliament.gov.rw/ http://www.parliament.gov.rw/ http://www.inteko.gov.rw/

Nom du parlement Parlement Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat CADRE JURIDIQUE Loi électorale 7 juillet 2003 Dernières modifications : 25.07.2008 Mode de désignation élus au scrutin direct 53 élus au scrutin indirect 27 Circonscriptions Circonscription nationale unique de 53 sièges à pourvoir au scrutin direct. Nombre de sièges réservés aux femmes à la suite des réformes administratives territoriales de 2006 qui ont aboli les précédentes circonscriptions : - Provinces de l'Est, du Sud et de l'Ouest : 6 chacune - Province du nord : 4 - Ville de Kigali : 2 Mode de scrutin Proportionnel: Scrutin proportionnel reposant sur un système de listes bloquées (pour les 53 membres élus au scrutin direct) : Les sièges sont attribués selon le système des plus forts restes aux partis et candidats indépendants obtenant au moins 5 % des suffrages exprimés. Dans les cas où il n'y a qu'un siège à pourvoir et que plusieurs listes recueillent le même nombre de suffrages selon le système des plus forts restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages effectifs. Les sièges pourvus selon le système proportionnel devenant vacants en cours de législature reviennent au candidat suivant sur la liste du parti dont est issu le précédent titulaire lorsque la durée du mandat restant à couvrir est supérieure à un an. Pour les sièges occupés par des élus sans étiquette, des élections partielles sont organisées. Le vote n'est pas obligatoire. Conditions pour être électeur - 18 ans au jour du scrutin - nationalité rwandaise - être inscrit sur les listes électorales Les Rwandais de l'étranger, qui n'ont pas le statut de réfugiés, sont habilités à s'inscrire sur les listes électorales auprès de l'ambassade du pays où ils résident. Interdictions: - les personnes déchues de leur droit de vote par les tribunaux compétents et n'ayant pas été absoutes ou amnistiées conformément à la législation en vigueur; - les personnes condamnées pour des infractions constitutives du crime de génocide et de crimes contre l'humanité, conformément aux dispositions de l'article 51, paragraphes 1 et 2 de la Loi organique portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions gacaca chargées des poursuites et du jugement des infractions constitutives du crime de génocide et d'autres crimes contre l'humanité commis entre le 1er octobre 1990 et le 31 décembre 1994, telle que modifiée et enrichie à ce jour; - les personnes ayant avoué des infractions constitutives du crime de génocide ou de crimes contre l'humanité; - les réfugiés; - les détenus. CANDIDATS Conditions pour être élu - électeurs qualifiés - 21 ans au jour du scrutin - nationalité rwandaise - intégrité (ce qui signifie ne pas avoir été jugé coupable d'infractions constitutives du crime de génocide, de divisionnisme ou d'idéologie génocidaire; ne pas avoir été condamné à une peine supérieure ou égale à six mois de réclusion sans avoir été réhabilité; et ne pas avoir été révoqué de la fonction publique) Inéligibilité: - les pupilles; - les personnes jugées responsables par décision de justice de la faillite d'entreprises et d'établissements dont elles avaient la responsabilité, tant qu'elles n'ont pas été réhabilitées; - les personnes souffrant d'un handicap mental certifié par médecin assermenté; - les magistrats; - les membres des forces de défense, de la police nationale ou du service national de sécurité. Incompatibilités - Chef de l'Etat - ministres - sénateurs - membres du Conseil de district et du Conseil municipal de Kigali - membres du Conseil de secteur - membres du Conseil de cellule (unité administrative) ou du village - employés du district ou de la ville de Kigali - magistrats - procureurs - fonctionnaires ou employés d'un établissement public - employés sous contrat - membres de la Commission nationale des élections - membres des forces de défense, de la police nationale et du service national de sécurité Hormis pour les magistrats et les membres des forces de défense, de la police nationale et du service national de sécurité, l'exercice de fonctions incompatibles avec la fonction de parlementaire (député) ne prive pas les personnes susmentionnées du droit d'être élues. Néanmoins, elles sont tenues de démissionner de ces fonctions dès qu'elles sont élues. Conditions de présentation - Les candidatures doivent être présentées par les partis politiques ou par les candidats indépendants au moins 35 jours avant la date du scrutin. - Chaque liste peut comporter jusqu'à 80 noms. - Les candidats sans étiquette doivent présenter les signatures d'au moins six cents (600) électeurs inscrits, dont au moins douze (12) domiciliés dans chaque district.

Nom du parlement Parlement Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) (de/à) 16 septembre 2013 18 septembre 2013 Périodicité et ampleur du renouvellement Le Front patriotique rwandais (FPR) du Président Paul Kagamé a remporté 41 des 53 sièges à pourvoir au scrutin direct, sur les 80 que compte la Chambre des députés. Deux partis indépendants proches du FPR – le Parti social-démocrate et le Parti libéral – ont remporté les autres sièges. Les 27 sièges restants sont réservés aux groupes d'intérêts particuliers, à savoir les femmes (24 sièges), les jeunes (2) et les personnes handicapées (1). Cinquante-et-une femmes ont été élues, ce qui constitue un record. Elles se répartissent comme suit : 23 sièges ouverts à tous les candidats, les 24 sièges qui leur sont réservés et un des sièges réservés aux jeunes. Le Rwanda a ainsi battu son propre record de femmes parlementaires en passant de 56,25 % en 2008 à 64 % aujourd'hui. Le taux de participation a lui aussi été élevé, avec 98,8 % de votants sur les 5,9 millions d'électeurs inscrits, contre 95,5 % en 2008. Le Front patriotique avait fait campagne sur les états de service du gouvernement, mettant en avant les progrès réalisés en matière d'infrastructures et d'approvisionnement en énergie. Il s'était engagé à promouvoir le bien-être des femmes, à maintenir la sécurité et à affermir les progrès du pays. Autre parti parlementaire, le Parti social-démocrate avait pour sa part mis l'accent sur le développement et la protection sociale. Enfin, le Parti libéral entendait travailler à la réforme de la justice, afin de réduire le délai de traitement des procédures. Elections précédentes : 15-18 septembre 2013 Dissolution de la chambre sortante : s.o. Caractéristiques du scrutin : échéance normale Prochaines élections : septembre 2018 Nombre de sièges à pourvoir : 80 (renouvellement complet) Nombre de candidats : 410* *dont 103 candidates pour les 24 sièges réservés aux femmes, 23 candidats pour les deux sièges de la jeunesse et 15 candidats pour le siège réservé aux personnes handicapées. Proportion de candidates : données non disponibles Nombre de partis en lice : 8 Nombre de partis ayant remporté des sièges : 3 Alternance au pouvoir : non Nombre de partis au gouvernement : 3 Nom des partis au gouvernement : Front patriotique rwandais (FPR), Parti démocratique idéal (PDI) et Parti du progrès et de la concorde (PPC) Première séance : 5 octobre 2013 Président : Mme Donatille Mukabalisa (Front patriotique rwandais, FPR) RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 (de/à) 16 septembre 2013 18 septembre 2013 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 5'953'531 5'881'874 (98.8%) Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Front patriotique rwandais (FPR) Parti socialiste démocratique (PSD) Parti libéral (PL) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Front patriotique rwandais (FPR) 41 Parti socialiste démocratique (PSD) 7 Parti libéral (PL) 5 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 29 51 63.75% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: Chambre des Députés (02.10.2013, 01.01.2017) http://www.nec.gov.rw

Nom du parlement Parlement Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) de la Chambre des Députés Mandat - durée: 5 ans (idem législature) - causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution Mode de désignation - élu par tous les membres de l'Assemblée - l'élection a lieu à la première séance de l'Assemblée nouvellement élue ou en cas de vacance de siège - après prestation de serment Eligibilité - tout membre de l'Assemblée peut être élu Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret - la majorité absolue est requise Déroulement / résultats - le Chef de l'Etat préside l'Assemblée pendant le vote STATUT Statut - assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics - assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Président - préside la Conférence des Présidents Bureau / Organe collégial - est composé du Président, d'un Vice-Président et d'un Secrétaire Indemnités et privilèges NC (information non communiquée) FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions, dans des cas exceptionnels seulement - établit et modifie l'ordre du jour, dans le cadre de la Conférence des Présidents - organise les débats et fixe les temps de parole - renvoie l'étude d'un texte à une commission Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances, dans le cadre du Règlement intérieur - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant l'Assemblée - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance - interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée Attributions spéciales Pouvoirs budgétaires et administratifs : - recrute, affecte et promeut le personnel - organise les services de l'Assemblée Autres attributions : - est responsable des relations avec les Parlements étrangers - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - peut prendre la parole dans les débats législatifs, mais doit pour cela quitter son fauteuil

Cette page a été mise à jour le 18 septembre 2018
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