| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Gossoudarstvennaya Duma
|
| Date de création |
2000 |
| Date du dernier renouvellement |
|
| Mandat |
Examen préliminaire et préparation des projets de loi en vue de les soumettre à la Douma; organisation des auditions parlementaires de la Douma, de conférences, réunions, tables rondes, séminaires; coopération avec le législatif, l'exécutif et le judiciaire pour la mise en uvre des lois, et sur d'autres questions, notamment le statut du Plénipotentiaire chargé des droits de l'homme en Fédération de Russie; contrôle du respect de la situation des libertés et des droits de l'homme des citoyens dans la Fédération et protection des intérêts des électeurs. |
| Composition |
La composition des commissions est approuvée par la Douma qui se fonde, en règle générale, sur le principe de la représentation proportionnelle des partis. Actuellement, la Commission des Structures d'Etat compte 16 députés. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission siège en général deux fois par semaine. Les réunions consacrées à l'examen préliminaire et à la préparation des projets de loi en vue de leur soumission à la Douma se tiennent conformément au règlement de la Douma et sont, d'ordinaire, publiques. La Commission peut inviter les représentants des différentes autorités de l'Etat, des spécialistes et des experts à ses réunions, dont les délibérations sont enregistrées. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
Pendant le processus législatif, la Commission transmet tous les projets de loi relevant de sa compétence à la Direction juridique du Bureau de la Douma pour examen. La Commission crée des groupes de travail constitués de ses membres et de membres d'autres commissions, de représentants des organes de l'Etat et d'autres organisations et elle peut aussi inviter des experts de la Direction juridique du Bureau de la Douma et d'autres spécialistes à participer à ses travaux.
La Commission des Structures d'Etat coopère avec celles des associations publiques et des organisations religieuses ainsi qu'avec la Commission des lois en vue de faire respecter les droits de l'homme et les libertés. |
| Relations avec les organes externes |
La Commission peut transmettre un projet de loi à des organes ou organismes d'Etat pour préparation de références, propositions ou remarques, mais aussi pour obtenir une évaluation scientifique et indépendante du texte.
Les membres des organes fédéraux, des pouvoirs publics de la Fédération de Russie et des autorités locales répondent aux questions des députés lors de « l'heure du Gouvernement » qui se tient régulièrement pendant les séances de la Douma.
En leur qualité de député, les membres de la Commission des structures d'Etat peuvent inviter des responsables à une séance et leur poser des questions.
Le Plénipotentiaire chargé des droits de l'homme envoie un rapport annuel d'activité à la Douma et aux autres organes fédéraux, à la fin de chaque année. Il peut aussi adresser à la Douma des rapports sur des cas particuliers touchant au respect des droits et des libertés des citoyens. Les rapports annuels font l'objet d'une publication officielle dans la « Rossiyskaya Gazeta », de même que les rapports spéciaux et d'autres documents lorsque le Plénipotentiaire le juge nécessaire. |
| Sujets traités |
Opportunité de la mise en place de l'institution de plénipotentiaire chargé des droits de l'homme en Fédération de Russie ainsi que d'un plénipotentiaire chargé des droits de groupes particuliers de citoyens; extension des pouvoirs du plénipotentiaire chargé des droits de l'homme. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
1 Okhotny Ryad
1208 New Bldg.
MOSCOW (Russian Federation) |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
|
|
|
|
PRESIDENT(E)
|
| Nom |
M. Vladimir N. Plygin |
| Remarque |
Président |
|
SECRETAIRE(S)
|
| Nom |
Mme. Olesya N. Sheludyakova |
| Remarque |
Consultant of the Secretariat of the State Structure Committee |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
|
| Téléphone |
(+70 95) 292 42 06 |
| Fax |
+70 95 - 292 78 09 |
| Courriel |
sheludikova@duma.gov.ru |
| web site: |
|
| Remarque |
|
