| Type d'instance parlementaire |
Pluridisciplinaires |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Althingi
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| Date de création |
... |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
La Commission générale débat de questions concernant le Ministère de la justice, ainsi que d'autres questions ne relevant de la compétence d'aucune autre commission parlementaire. |
| Composition |
Au début de chaque mandat électoral ont lieu des élections aux commissions permanentes, qui reprennent approximativement la représentation respective des différents partis politiques au parlement. |
| Démarche opérationnelle |
La Commission se réunit à huis clos. Elle peut demander aux parties concernées ou à des spécialistes de présenter un avis écrit ou d'assister à certaines réunions. Lorsqu'une commission a conclu sa discussion d'un projet de loi ou d'une résolution, elle émet un avis écrit concernant la façon dont elle considère que l'Althingi devrait aborder la question, ou des avis distincts lorsque les membres de la Commission sont en désaccord. Outre la perspective des membres de la Commission, cet avis décrit la façon dont la Commission a examiné cette question. La Commission peut également joindre un certain nombre de documents annexes à son avis, par exemple des lettres de groupes ou ministères concernés. Les membres de la Commission peuvent décider de présenter un projet de loi au nom de la Commission dans un domaine relevant de son mandat. Les membres de la Commission peuvent, en outre, traiter à leur initiative de sujets autres que ceux qui leur sont adressés et soumettre un rapport sur ces questions à l'Althingi. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
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| Relations avec les organes externes |
Au titre des relations officielles avec le gouvernement, le rapport annuel du Médiateur est examiné en commission avant d'être débattu en plénière. La Commission a des relations informelles avec des instances non gouvernementales. Lorsqu'elle examine des textes de loi (projets de loi ou propositions de loi) ou des projets de résolution parlementaires, la Commission peut solliciter l'avis d'instances extérieures et en inviter des représentants à ses travaux. |
| Sujets traités |
Projets de loi sur une nouvelle législation familiale (enfants) et sur une nouvelle loi sur l'immigration et la citoyenneté. |
| CONTACTS |
| Adresse principale |
Althingi
150 REYKJAVIK |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
...
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
Mme. Steinunn Valdis Oskarsdottir |
| Remarque |
Présidente |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
svo@althingi.is |
| Site Web |
...
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
Mme. Elin Valdis Thorsteinsdottir |
| Remarque |
Secrétaire et conseillère juridique |
