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Nom du parlement (générique / traduit) Althingi / Parlement Structure du parlement Monocaméral SYSTÈME POLITIQUE Type de régime politique parlementaire Notes Le Président de la République est le Chef de l'Etat, aux pouvoirs limités. Chef de l'exécutif Premier ministre Notes Le Premier ministre est le Chef de l'exécutif. Avec le cabinet, il/elle exerce la plupart des fonctions exécutives. Mode de désignation de l'exécutif Le ou les partis politiques qui forment le gouvernement de majorité se répartissent les portefeuilles ministériels. Par la suite, chaque parti décide à qui sera confié chaque portefeuille. Le chef du parti auquel la charge de Premier ministre est attribuée devient Premier ministre. Le Président est élu directement par le peuple. Il nomme et destitue les ministres, détermine leur nombre ainsi que leurs tâches (Article 15 de la Constitution). Durée du mandat de l'exécutif et coïncidence avec le mandat législatif Le mandat du Président commence le 1er août et prend fin le 31 juillet quatre ans plus tard (Article 6 de la Constitution). L'élection du Président a lieu en juin ou juillet de l'année où le mandat arrive à échéance. Le mandat du Président ne coïncide pas avec le mandat de la législature. Incompatibilité des fonctions de membre du gouvernement et de parlementaire Non Les membres du gouvernement peuvent être, et sont généralement, des parlementaires. Dissolution du parlement Oui Circonstances Le Président peut dissoudre le Parlement avant la fin de son mandat (Article 24 de la Constitution). Alors que le pouvoir de dissolution appartient formellement au Président, en pratique c'est le Premier ministre qui détient ce pouvoir. Il n'existe pas de tradition spécifique concernant les circonstances dans lesquelles le Premier ministre peut dissoudre le Parlement, et cela reste finalement une décision politique. De même, les propositions d'amendement ou d'ajout à la Constitution peuvent être soumises lors des sessions tant ordinaires qu'extraordinaires du Parlement (Article 79 de la Constitution). Modalités Si la proposition est adoptée, le Parlement est immédiatement dissous et des élections générales sont organisées. Les nouvelles élections doivent avoir lieu dans un délai de 45 jours après l'annonce de la dissolution, et le Parlement doit être convoqué au plus tard dix semaines après sa dissolution. Le Parlement fut dissous en 1991 et 1995 pour cause d'amendements à la Constitution. Toutefois, le moment de la dissolution coïncidait avec l'échéance normale de la législature. OBLIGATION DE RENDRE COMPTE Responsabilité du gouvernement devant le parlement Oui Le Président ne peut pas être tenu responsable de ses actes (Article 11 de la Constitution). Cependant, les ministres sont responsables de toutes les actions de l'exécutif (Article 14 de la Constitution). Les responsabilités tant collectives qu'individuelles s'appliquent. Modalités de contrôle Questions orales et écrites des parlementaires La responsabilité du gouvernement devant le Parlement est engagée par les questions adressées aux ministres. Rapports du gouvernement au parlement La responsabilité du gouvernement devant le Parlement est engagée par les déclarations de politique gouvernementale, qui ne donnent pas lieu à un vote. Mesures Votes de confiance sur des programmes gouvernementaux et/ou des projets législatifs Non applicable Motions de censure et votes de défiance (sous-rapport) Circonstances Il n'existe pas de pratique établie pour déposer une motion de censure à l'encontre du gouvernement d'un seul ministre. Modalités La motion de censure ne requiert pas de majorité qualifiée. Conséquences Si une motion est acceptée, le ministre contre lequel la motion est dirigée démissionne. Si une motion est dirigée contre le Premier ministre, il est très probable que le cabinet tout entier démissionnera. Pendant la période de 1990 à 2001, aucune motion n'a été déposée. Révocation et mise en accusation des membres du gouvernement (sous-rapport) Circonstances et personnes concernées Le Président ne peut être poursuivi sur la base d'une accusation criminelle qu'avec l'accord du Parlement (Article 11 de la Constitution). Les ministres sont tenus pour responsables de toutes les actions de l'exécutif et le Parlement peut destituer des ministres pour des actes officiels. Modalités et procédures Le tribunal de destitution possède la compétence pour juger les ministres. Le Président peut être démis de ses fonctions si cela est approuvé par une majorité lors d'un plébiscite organisé à la suite d'une résolution adoptée par les trois quarts des membres du Parlement. Ce plébiscite doit se tenir dans un délai de deux mois à partir de la date d'adoption de la résolution par le Parlement. Le Président ne peut plus accomplir son devoir dès le moment où la résolution est adoptée par le Parlement, et ce jusqu'à l'annonce des résultats du plébiscite. Conséquences Si la résolution du Parlement n'est pas approuvée par plébiscite, le Parlement est immédiatement dissous et de nouvelles élections sont organisées, ou bien le Président est destitué. Le Président peut décider que des poursuites pour des délits commis par des ministres soient interrompues s'il existe des raisons valables. Toutefois, il ne peut pas décharger un ministre des poursuites ou d'une peine imposée par le tribunal de destitution, à moins que le Parlement ne donne son accord. Ces procédures, ont-elles été appliquées ? CONTRÔLE DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT Contrôle de l'action du gouvernement Oui Les ministres sont responsables de toutes les actions de l'exécutif (Article 14 de la Constitution). Les responsabilités tant collectives qu'individuelles s'appliquent. Moyens et modalités de contrôle Auditions devant les Commissions Le Parlement peut accorder aux commissions d'enquête le droit de demander des rapports oraux ou écrits, auprès de fonctionnaires ou de particuliers. Commissions et missions d'enquête auprès du gouvernement Le Parlement peut désigner des commissions parmi ses membres afin d'enquêter sur des thèmes importants d'intérêt public (Article 39 de la Constitution). Le Parlement peut accorder aux commissions d'enquête l'autorité de demander des rapports, par oral ou par écrit, auprès de fonctionnaires ou de particuliers. Questions orales et écrites des parlementaires Les parlementaires peuvent soumettre des questions orales et écrites aux ministres du gouvernement. Le parlementaire dépose sa question au président du Parlement, qui décide alors si elle est acceptée ou pas. Si la question est acceptée, elle est imprimée et distribuée aux parlementaires puis envoyée au ministre concerné. Le parlementaire indique s'il désire une réponse orale ou écrite. S'il préfère une réponse orale, le ministre répond normalement à la question au Parlement dans un délai de huit jours ouvrables. S'il préfère une réponse écrite, le ministre envoie normalement sa réponse au Parlement dans un délai de dix jours ouvrables. Lors d'une réunion convenue préalablement, le président du Parlement peut réserver jusqu'à une demi-heure pour la séance de questions aux ministres. Après qu'une brève question a été posée puis répondue, d'autres parlementaires ont la possibilité de faire part de leurs brefs commentaires. De même, les parlementaires peuvent demander un débat d'urgence et le président peut réserver jusqu'à une demi-heure pour ce débat. Avis du parlement dans la nomination de hauts fonctionnaires Non applicable Rapports d'activités de l'administration gouvernementale ou d'autres établissements publics Neuf parlementaires peuvent demander le rapport d'un ministre sur un thème d'intérêt public. La requête est soumise au président du Parlement et mise aux voix au Parlement. Si elle est accordée, le président informe le ministre en question. Lorsque le ministre a achevé son rapport, celui-ci est imprimé et distribué à tous les parlementaires lors d'une séance plénière. Si le ministre ou toute autre personne intéressée par le rapport le désire, celui-ci est inséré à l'ordre du jour lors d'un débat au cours duquel le ministre présente le rapport. Représentation parlementaire dans des organes dirigeants de l'administration gouvernementale Le Parlement nomme les membres des organes dirigeants et des Conseils d'administration des diverses institutions relevant de l'exécutif. Présence d'un médiateur Oui Mode de désignation de l'exécutif Le Médiateur est élu par le Parlement pour un mandat de quatre ans et il peut être relevé de ses fonctions si deux tiers des membres du Parlement votent en sa défaveur. Rapports avec le Parlement Après son élection, le Médiateur exerce son activité de façon indépendante. Le rôle du Médiateur est de préserver les droits des citoyens et de surveiller l'administration de l'Etat et des collectivités locales. Il/elle rend compte annuellement au Parlement de son travail effectué pendant l'année calendaire précédente. Son rapport est publié avant le 1er septembre de chaque année. CONTRÔLE BUDGÉTAIRE Consultation du parlement lors de l'élaboration du budget national Oui Le président et le vice-président de la Commission du budget au Parlement suivent la préparation du budget de l'Etat en vertu de leur appartenance à la Commission des finances de l'Etat, qui comprend également de hauts fonctionnaires du Ministère des finances. Modalités de contrôle Examen du budget / de la loi de finances par le parlement Une proposition de budget pour l'année fiscale à venir, incluant un rapport sur les recettes et les dépenses de l'Etat, est déposée lors de chaque session ordinaire du Parlement (Article 42 de la Constitution). Comme pour toute autre proposition de législation, le projet de budget doit passer par trois lectures au Parlement. Pendant la première lecture, le ministre des finances présente au Parlement le projet de budget, et pendant les deux autres lectures, le projet est discuté. Rapports sur le budget / la loi de finances par les Commissions La commission du budget discute du budget et émet son opinion. Domaines contrôlés Postes budgétaires de la défense Il n'y a pas de budget de défense nationale. Postes budgétaires de services spéciaux La commission du budget peut demander des informations sur les finances des services spéciaux. Rôle du parlement pour les plans de développement national Non applicable Délais imparti au parlement pour l'examen et l'adoption du budget / de la loi de finances Le projet de budget est déposé le 1er octobre de chaque année et doit être adopté avant le début de l'année suivante. Conséquence d'une impasse budgétaire causée par le parlement Si le Parlement ne parvient pas à voter le budget avant l'année suivante, il doit donner son accord pour toutes les décisions de dépenses jusqu'à ce que le texte soit voté. Autonomie budgétaire du parlement Non Le Parlement ne possède pas son propre budget. CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU BUDGET ET DES DÉPENSES PUBLIQUES Evaluation des dépenses du gouvernement Le parlement approuve la loi de règlement chaque année Oui Non applicable Contrôle parlementaire des entreprises publiques Oui Les comptes financiers de l'Etat, ses institutions et ses organes administratifs, sont sujets à une évaluation effectuée par le Parlement, ou sous sa supervision (Article 43 de la Constitution). Modalités de contrôle Organe de vérification des comptes publics et mode de désignation Le bureau national d'audit est indépendant de l'exécutif et responsable devant le Parlement. Rapports de la cour des comptes Le bureau national d'audit rend des comptes au Parlement deux à quatre fois par an. Ces rapports sont étudiés par la Commission parlementaire du budget. Commission spécialisée Le ministère des finances soumet des rapports budgétaires au Parlement. CONTRÔLE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE Commission des affaires étrangères (sous-rapport) Fonctions de la Commission Le rôle de la commission des relations extérieures est de conseiller le gouvernement sur les questions importantes de la politique étrangère. Attributions de la Commission Le gouvernement n'a aucune obligation de soumettre ces questions à la commission, que le Parlement siège ou pas. Composition de la Commission La composition de la commission reflète la force numérique de chaque parti politique au sein du Parlement. Visites bilatérales, conférences inter-parlementaires et missions d'informations à l'étranger Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère par le biais de visites bilatérales, de participation à des conférences interparlementaires et de missions d'informations à l'étranger. Débats en plénière sur des sujets de politique étrangère Le Parlement exerce un contrôle sur la politique étrangère en organisant des débats en plénière sur des questions de politique étrangère, ordinairement deux par session. Implication du parlement Participation du parlement aux réunions inter-gouvernementales Cette forme de participation n'est pas régulière, mais dans les cas où le Parlement montre un intérêt particulier, il peut prendre l'initiative d'envoyer des délégations à des rencontres intergouvernementales. Modalités et procédures pour la ratification de traités ou accords internationaux (sous-rapport) Le Président conclut des traités avec d'autres Etats (Article 21 de la Constitution). Toutefois, il ne peut pas établir ces traités s'ils entraînent un renoncement ou une servitude du territoire ou des eaux territoriales, ou s'ils nécessitent des changements dans le système étatique. Cette dernière condition s'applique à tout amendement des lois nationales. Un accord nécessitant l'amendement des lois nationales requiert alors une ratification parlementaire. Le gouvernement soumet de nombreux accords internationaux, tels que les accords de libre échange, au Parlement pour des raisons politiques, bien que cela ne soit pas requis par la loi. Autres moyens de participer à la politique étrangère pour le parlement La commission des affaires étrangères est le principal instrument du Parlement pour les affaires internationales. Outre des délégations d'organisations interparlementaires, les questions d'affaires étrangères sont aussi soulevées lors des visites à l'étranger du président du Parlement. CONTRÔLE DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE NATIONALE Commission de la défense nationale (sous-rapport) Fonctions de la Commission Le Parlement exerce un contrôle sur la politique de défense par l'intermédiaire de la Commission de défense nationale. Attributions de la Commission Le gouvernement n'a toutefois aucune obligation de soumettre ces questions à la commission, que le Parlement siège ou pas. Composition de la Commission La composition de la commission reflète la force numérique de chaque parti politique au sein du Parlement. Contrôle parlementaire des entreprises publiques d'armement Non applicable Circonstances et implications Modalités et procédures en cas de guerre, d'attaque armée ou d'état d'urgence Non applicable Rôle du parlement pour l'envoi de troupes à l'étranger Non applicable Autres moyens de participer à la politique de défense nationale pour le parlement Il n'existe pas d'armée ni d'entreprises d'armement en Islande. Cependant, les parlementaires discutent des problèmes de sécurité dans des forums interparlementaires, comme l'assemblée parlementaire de l'OTAN, entre autres. ETAT D'URGENCE Circonstances Aucune clause n'apparaît dans la Constitution ou la loi sur la manière et les circonstances selon lesquelles l'état d'urgence doit être déclaré. Selon la tradition, on peut supposer que ce pouvoir appartient au Premier ministre. Le parlement peut-il prendre l'initiative de déclarer l'état d'urgence Non Conséquences d'un état d'urgence pour le parlement Non applicable CONTRÔLE DE LA CONSTITUTIONNALITÉ ET DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS Modalités de contrôle Juge de la constitutionnalité des lois Tribunaux Les tribunaux décident de la constitutionnalité des lois. Modalités et procédure Une partie à un procès peut contester la loi devant le tribunal, qui évalue ensuite la validité de la loi en question. Examen des lois Non Non applicable Mesures

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