| Type d'instance parlementaire |
Spécialisées |
| Nature |
Permanente |
| Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) |
Ulsyn Ikh Khural
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| Date de création |
1992 |
| Date du dernier renouvellement |
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| Mandat |
Comme le dispose la loi relative au Grand Khoural de l'Etat (Parlement), la Sous-Commission des droits de l'homme est chargée de certaines questions relevant de la Commission permanente de la justice. Elle soumet ses conclusions sur lesdites questions à la Commission permanente de la justice, qui les soumet à son tour, si nécessaire, au Grand Khoural de l'Etat. La Sous-Commission est également garante des droits de l'homme et des libertés et elle est chargée des questions d'amnistie, d'immigration et de citoyenneté. |
| Composition |
Actuellement, six membres. Conformément à la loi relative au Grand Khoural, la Sous-Commission comporte des membres de la Commission permanente mais dans une proportion qui ne doit pas excéder 50 %. Le Président de la Sous-Commission est élu à la majorité lors d'une séance de la Commission permanente. |
| Démarche opérationnelle |
La Sous-Commission des droits de l'homme est habilitée à procéder à des examens, enquêtes et collectes d'informations, et à obtenir des explications de la part des institutions, responsables et citoyens concernés et à organiser des auditions. A cette fin, elle peut mettre en place des groupes de travail qui peuvent être mixtes. La Sous-Commission peut adopter des résolutions et préparer des projets de résolution qu'elle soumet au Grand Khoural, pour adoption finale. |
| Relations avec d´autres organes parlementaires |
La Sous-Commission rédige des projets de résolution et les soumet à la Commission permanente ou au Grand Khoural en séance plénière. |
| Relations avec les organes externes |
Comme le disposent la loi relative au Grand Khoural, la loi relative à la Commission nationale des droits de l'homme et autres textes et résolutions y afférents, la Sous-Commission des droits de l'homme coopère étroitement avec le Gouvernement, le Médiateur, la Commission nationale des droits de l'homme et des ONG. |
| Sujets traités |
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| CONTACTS |
| Adresse principale |
State Great Hural,
Government House
ULAANBAATAR 12 (Mongolia) |
| Téléphone |
... |
| Fax |
... |
| Courriel |
... |
| Site Web |
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PRESIDENT(E)
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| Nom |
M. Tseren Jargal |
| Remarque |
Président |
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SECRETAIRE(S)
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| Nom |
M. Yadamsuren Bold-Erdene |
| Remarque |
Officer of Foreign Relations Department |
| Adresse (si différente de celle précitée) |
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| Téléphone |
(+97 611) 32 92 10
(+97 69) 916 60 12 |
| Fax |
(+97 611) 32 28 66 |
| Courriel |
bold_erdene@mail.parl.gov.mn
bold_e@hotmail.com
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| web site: |
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| Remarque |
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