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MONGOLIE
Ulsyn Ikh Khural
Instances parlementaires sur les droits de l'homme :
Sous-Commission des droits de l'homme de la Commission permanente chargée de la justice

Type d'instance parlementaire Spécialisées
Nature Permanente
Dépend de la / des chambre(s) suivante(s) Ulsyn Ikh Khural
Date de création 1992
Date du dernier renouvellement
Mandat Comme le dispose la loi relative au Grand Khoural de l'Etat (Parlement), la Sous-Commission des droits de l'homme est chargée de certaines questions relevant de la Commission permanente de la justice. Elle soumet ses conclusions sur lesdites questions à la Commission permanente de la justice, qui les soumet à son tour, si nécessaire, au Grand Khoural de l'Etat. La Sous-Commission est également garante des droits de l'homme et des libertés et elle est chargée des questions d'amnistie, d'immigration et de citoyenneté.
Composition Actuellement, six membres. Conformément à la loi relative au Grand Khoural, la Sous-Commission comporte des membres de la Commission permanente mais dans une proportion qui ne doit pas excéder 50 %. Le Président de la Sous-Commission est élu à la majorité lors d'une séance de la Commission permanente.
Démarche opérationnelle La Sous-Commission des droits de l'homme est habilitée à procéder à des examens, enquêtes et collectes d'informations, et à obtenir des explications de la part des institutions, responsables et citoyens concernés et à organiser des auditions. A cette fin, elle peut mettre en place des groupes de travail qui peuvent être mixtes. La Sous-Commission peut adopter des résolutions et préparer des projets de résolution qu'elle soumet au Grand Khoural, pour adoption finale.
Relations avec d´autres organes parlementaires La Sous-Commission rédige des projets de résolution et les soumet à la Commission permanente ou au Grand Khoural en séance plénière.
Relations avec les organes externes Comme le disposent la loi relative au Grand Khoural, la loi relative à la Commission nationale des droits de l'homme et autres textes et résolutions y afférents, la Sous-Commission des droits de l'homme coopère étroitement avec le Gouvernement, le Médiateur, la Commission nationale des droits de l'homme et des ONG.
Sujets traités
CONTACTS
Adresse principale State Great Hural,
Government House
ULAANBAATAR 12 (Mongolia)
Téléphone ...
Fax ...
Courriel ...
Site Web
PRESIDENT(E)
Nom M. Tseren Jargal
Remarque Président
SECRETAIRE(S)
Nom M. Yadamsuren Bold-Erdene
Remarque Officer of Foreign Relations Department
Adresse (si différente de celle précitée)
Téléphone (+97 611) 32 92 10 (+97 69) 916 60 12
Fax (+97 611) 32 28 66
Courriel bold_erdene@mail.parl.gov.mn bold_e@hotmail.com
web site:
Remarque

Cette page a été mise à jour le 15 Octobre 2002
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