| Nom du parlement (générique / traduit) |
Rathasapha / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Wuthisapha / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Saphaphuthan Ratsadon / Chambre des Représentants
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
24 août 2007
(Constitution de 2007) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 77
élus au scrutin indirect 73 |
| Circonscriptions |
- 77 circonscriptions uninominales directes correspondant aux provinces (Changwat) |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Chaque électeur dispose d'une seule voix non transférable.
Chaque électeur vote pour un candidat. Le candidat ayant le plus grand nombre de voix est déclaré élu.
Lorsque le nombre de provinces change entre les élections sénatoriales directes , la composition du Sénat demeure inchangée.
Les sièges devenant vacants en cours de législature ne sont pourvus que si le nombre de sénateurs devient inférieur à 95 % du nombre réglementaire (soit 142). Les sièges doivent alors être pourvus dans un délai de 180 jours au moyen d'élections ou de sélections partielles, suivant le mode de désignation correspondant au siège vacant.
Le vote n'est pas obligatoire. Toutefois, les personnes s'abstenant de voter sans raison valable au sens de la loi électorale perdent le droit de voter et de se présenter à des élections à la Chambre des représentants, au Sénat ou à une assemblée locale. |
| Conditions pour être électeur |
- age : 18 ans au 1er janvier de l'année de l'élection
- citoyenneté thaïlandaise (y compris par naturalisation, qui doit être intervenue au moins cinq ans avant la tenue de l'élection)
- résidence dans la circonscription pendant 90 jours au minimum avant la tenue de l'élection
- les ressortissants thaïlandais expatriés peuvent voter auprès d'une ambassade ou d'un consulat thaïlandais (un vote par correspondance est organisé dans les pays dans lesquels l'ambassade ou les consulats sont difficiles à atteindre, ainsi que dans les pays dans lesquels le nombre des électeurs inscrits est inférieur à 500)
- interdiction : maladie mentale, prêtre, novice, moine ou clerc bouddhiste, personnes arrêtées sur mandat d'un tribunal ou par le biais d'une ordonnance, personnes dont le droit de vote a été suspendu. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge : 40 ans le jour de l'élection
- citoyenneté thaïlandaise de naissance
- pas d'obligation de résidence
- titulaire d'un diplôme universitaire du premier cycle
Interdictions :
- peine de prison
- personnes accomplissant des peines de prison de deux ans ou plus
- condamnation pour trahison, corruption, délit pénal ou électoral
Les interdictions susmentionnées sont valables pendant cinq ans après leur première mise en effet.
- folie/maladie mentale
- personnes sous tutelle/pupilles
- détenteurs de permis de séjour temporaires
- immigrants en situation irrégulière
- responsables de la Commission électorale
- membres de la Commission électorale |
| Incompatibilités |
- chef d'Etat
- ministres
- sénateurs sortants (aucune élection consécutive n'est autorisée)
- anciens membres de la Chambre des représentants, à moins que leur mandat ne soit arrivé à échéance plus d'une année avant leur participation à l'élection sénatoriale
- membres d'un parti politique
- représentants du gouvernement à l'échelon national ou local
- titulaires de fonctions publiques
- titulaires de charges judiciaires (juges)
- fonctionnaires
- responsables de la Commission électorale
- membres de la Commission électorale
- responsables d'un organisme public (d'Etat)
- collaborateurs d'un organisme public (d'Etat)
- membres des forces armées
- membres des forces de police
- clergé |
| Conditions de présentation |
- les candidatures doivent être présentées dans les délais prévus au Journal officiel
- caution non remboursable de 10.000 baths thaïlandais |
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