| Nom du parlement (générique / traduit) |
Rathasapha / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Wuthisapha / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Saphaphuthan Ratsadon / Chambre des Représentants
|
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Sénat |
| Mandat |
- durée : 2 ans (moitié de la législature)
- causes d'interruption du mandat: perte du mandat de Sénateur, démission, charge de Ministre ou autre fonction, consultant d'un parti politique, condamné à emprisonnement par jugement de la Cour, décès, dissolution du Sénat
|
| Mode de désignation |
- élu par tous les Sénateurs présents lors de l'élection
- l'élection a lieu pendant la première séance du Sénat
- après la validation des mandats
|
| Eligibilité |
- tout Sénateur peut être candidat. Une candidature doit être appuyée par au moins 5 Sénateurs
- clôture du dépôt de candidature est décidée par le Sénat à la séance
|
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix est élu. Si plusieurs personnes obtiennent un nombre égal de suffrages, une nouvelle élection se déroule entre ces personnes. Si elles obtiennent à nouveau un nombre égal de voix, on procède par tirage au sort
|
| Déroulement / résultats |
- le doyen des Sénateurs préside le Sénat pendant le vote
- le doyen des Sénateurs présents, 5 Sénateurs invités à compter les suffrages et le Secrétaire général contrôlent le scrutin
- le doyen des Sénateurs présents proclame les résultats sans délai
Le Secrétaire général du Sénat informe le Premier Ministre du résultat pour qu'il transmette le nom du candidat élu au Roi avant de l'introduire auprès de ce dernier
- recours possible
|
| STATUT |
| Statut |
- suit le Speaker de la Chambre des Représentants dans l'ordre de préséance
- le Speaker de la Chambre des Représentants préside les séances conjointes des deux Chambres
- assure la représentation du Sénat au sein des pouvoirs publics
- est Membre de droit du Tribunal constitutionnel et peut être Président de ce Tribunal pendant la dissolution ou à l'expiration de la législature de la Chambre des Représentants
- est Vice-Président de droit de la Commission des services parlementaires
- assure la représentation du Sénat au sein d'organes internationaux (groupe parlementaire thai à l'Union interparlementaire, Union parlementaire Asie-Pacifique et Organisation interparlementaire de l'ASEAN)
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président et en son absence par le second Vice-Président
|
| Bureau / Organe collégial |
|
| Indemnités et privilèges |
- indemnité mensuelle : 63.000 Bath (environ US$ 2.423)
+ indemnité supplémentaire : 45.000 Bath (environ US$ 1.750)
- secrétariat
- personnel supplémentaire
- 4 assistants
|
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
|
| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant le Sénat, avec le Secrétaire général
- est responsable de la discipline à l'intérieur du Sénat : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie du Sénat en s'appuyant sur des précédents
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
|
| Attributions spéciales |
- est indirectement responsable de l'élaboration du budget du Sénat avec le Secrétaire général
- recrute, affecte et promeut le personnel
- organise les services du Sénat
- peut jouer un rôle spécifique dans le contrôle de la défense lorsque le Sénat remplit la fonction de l'Assemblée nationale en approuvant une déclaration de guerre préparée par le Gouvernement, à la fin d'une législature ou pendant la dissolution de la Chambre des Représentants
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères lorsque le Président de l'Assemblée nationale est absent ou incapable de remplir de telles fonctions
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte du Sénat
|
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs en quittant son fauteuil
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- intervient dans le contrôle de la constitutionnalité des lois en tant que Membre du Tribunal constitutionnel
|
Comparer les données du module Présidence des chambres parlementaires
