| Nom du parlement (générique / traduit) |
Congreso de la nación / Congrès de la nation |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Cámara de Diputados / Chambre des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senado / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
18 août 1983
Dernière modification : 1er novembre 2012 (Loi n°26.774) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 257 |
| Circonscriptions |
24 circonscriptions plurinominales |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin de liste avec répartition proportionnelle des sièges selon la méthode d'Hondt.
Pour obtenir un siège, un parti doit recueillir 3 % des suffrages d'une circonscription.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires.
Vote obligatoire de 18 à 70 ans, à quelques exceptions près (maladie, éloignement des bureaux de vote). L'abstention est sanctionnée par une amende (entre 50 et 500 pesos argentins) et par l'interdiction d'occuper des fonctions ou des emplois publics pendant trois ans. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 16 ans
- citoyen argentin (demande d'inscription sur les registres électoraux pour les naturalisés trois ans après acquisition de la citoyenneté); depuis 1997, les Argentins vivant à l'étranger peuvent s'inscrire pour voter.
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge: 25 ans
- nationalité argentine depuis deux ans au moins
- être originaire de la province où l'on se présente ou y avoir résidé au moins pendant les deux années précédant les élections |
| Incompatibilités |
- Ministres du Gouvernement;
- Gouverneurs de province;
- les personnes exclues des listes électorales conformément à la législation en vigueur;
- le personnel de l'armée;
- le personnel des services de sécurité de l'Etat;
- les magistrats et le personnel permanent de la justice;
- les dirigeants et mandataires des entreprises ayant la concession de services et de travaux publics pour le compte de la nation, de provinces, de la Ville autonome de Buenos Aires, de municipalités ou d'entités autarciques ou décentralisées ou de sociétés de jeux de hasard;
- les personnes sous le coup d'une procédure judiciaire pour génocide, crimes contre l'humanité ou crimes de guerre, actes de répression illégale constitutifs d'atteintes graves aux droits de l'homme, actes de torture, disparitions forcées, enlèvements d'enfants et autres violations graves des droits de l'homme, ou pour des comportements criminels visés par le Statut de Rome et relevant de la Cour pénale internationale, pour des faits survenus entre le 24 mars 1976 et le 10 décembre 1983;
- les personnes condamnées pour des crimes mentionnés à l'alinéa précédent, y compris lorsque la décision judiciaire n'est pas exécutoire. |
| Conditions de présentation |
- présentation par un parti politique ou une coalition de partis |
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