| Nom du parlement (générique / traduit) |
Congreso de la nación / Congrès de la nation |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Cámara de Diputados / Chambre des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senado / Sénat
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment (art. 67 de la Constitution du 22.08.1994). Procédure (art. 67 de la Constitution du 22.08.1994); art. 2, al. 3, art. 10 et 11 du Règlement intérieur de la Chambre des députés. |
| Validation des mandats |
· Validation par la Chambre des députés (art. 64 de la Constitution)
· Procédure (art. 64 de la Constitution du 22.08.1994); art. 2, al. 2 et 5 et art. 3 du Règlement intérieur de la Chambre des députés. |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale (art. 50 de la Constitution). |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré
· Procédure (art. 66 de la Constitution)
· Autorité compétente pour accepter la démission : la Chambre des députés |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci (Art. 66 de la Constitution) :
- Incapacité physique ou mentale
- Expulsion |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· À l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les membres du Bureau directeur
3. Les autres parlementaires
· À l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Chambre au 3e rang. |
| Indemnités, facilités, services |
· Pas de passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir art. 74 de la Constitution du 22.08.1994); voir aussi l'art. 27 du Règlement intérieur de la Chambre des députés + Indemnité complémentaire :
· Exonération d'impôts (totale, partielle) :
· Régime de retraite :
· Autres facilités :
a) Secrétariat :
b) Assistants (voir aussi les art. 190 à 194 du Règlement intérieur de la Chambre des députés.
c) Logement de fonction :
d) Véhicule de fonction :
e) Personnel de protection :
f) Services postaux et téléphoniques :
g) Voyages et transports :
h) Autres : |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 68 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement).
· Dérogations : offenses et outrages (art. 66 de la Constitution; art. 165, 167 et 170 à 173 du Règlement intérieur de la Chambre des députés; voir Discipline).
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et (. Elle ne) s'étend (pas), une fois le mandat expiré, à toutes (aux) poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 66 de la Constitution)
· Elle s'applique en matière pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, et de l'exécution d'un jugement prévoyant l'arrestation d'un député. Elle ne le préserve pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire (Décision de la Commission des affaires constitutionnelles de la Chambre des députés; décision de la Cour suprême de justice de la Nation (cas du sénateur Nicasio Oroño, Arrêts, vol. 14, p. 223). Un député peut toutefois être suspendu du Parlement dans le cas d'une inculpation présentée par écrit devant des tribunaux ordinaires (art. 70 de la Constitution).
· Dérogations : s'il est pris en flagrant délit, en train de commettre un crime capital ou crapuleux ou une infraction grave, le député peut être arrêté. Un rapport succinct des faits est présenté à la Chambre des députés (art. 69 de la Constitution)
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Puisqu'elle ne couvre pas les procédures judiciaires en général, elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée
- Autorité compétente : la Chambre des députés
- Procédure |
| MANDAT |
| Formation |
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en réunions de commission et autres (art. 15 et 163 du Règlement intérieur de la Chambre des députés). Pour les congés autorisés, voir les art. 16 à 18 et 22, al. 1 du Règlement intérieur de la Chambre des députés.
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 64 de la Constitution) :
- Déni d'un autre congé (art. 17, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des députés.
- Amputation du salaire (art. 18, al. 1, art. 19, 22, al. 2, art. 23 et 25, al. 2 du Règlement intérieur de la Chambre des députés.
- Autres sanctions (art. 24 du Règlement intérieur de la Chambre des députés.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Déni d'un autre congé; autres sanctions: la Chambre des députés
- Amputation du salaire |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'art. 66 de la Constitution, les art. 39, al. 4, art. 165 et 167 à 173 du Règlement intérieur de la Chambre des députés.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Interruption (art. 167 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 168 et 169 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Rappel à l'ordre (art. 170 et 171 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Déni du droit de parole pendant le restant de la séance (art. 172 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Autres sanctions (art. 66 de la Constitution; art. 173 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 66 de la Constitution; art. 165, 167 et 170 à 173 du Règlement intérieur de la Chambre des députés): interruption, rappel à l'ordre, déni du droit de parole pendant le restant de la séance, autres sanctions
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions (art. 39, al. 4 du Règlement intérieur de la Chambre des députés):
- Interruption, rappel à l'ordre, offenses et outrages: le Président
- Avertissement pour intervention hors du sujet: le Président; la Chambre des députés
- Déni du droit de parole pendant le restant de la séance, autres sanctions, offenses et outrages : la Chambre des députés
· Procédure :
- Interruption, offenses et outrages (art. 167 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Avertissement pour intervention hors du sujet (art. 168 et 169 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Rappel à l'ordre, offenses et outrages (art. 170 et 171 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Déni du droit de parole pendant le restant de la séance, offenses et outrages (art. 172 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Autres sanctions, offenses et outrages (art. 66 de la Constitution; art. 173 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais l'art. 66 de la Constitution est pertinent. Voir aussi: Inviolabilité parlementaire suspension d'un parlementaire.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Chambre des députés
· Procédure |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
