| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parliament of the Commonwealth of Australia / Parlement du Commonwealth australien |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
House of Representatives / Chambre des Représentants |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senate / Sénat
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| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de la Chambre des Représentants |
| Mandat |
- durée: 3 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de la Chambre, perte du mandat de Représentant, destitution par vote de la Chambre |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres présents de la Chambre
- l'élection a lieu au début de la première séance de la Chambre nouvellement élue
- après la validation des mandats et après la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Membre de la Chambre présent au moment de l'élection peut être candidat
- le Secrétaire général procède à un appel nominal des candidats. Chaque motion doit être appuyée et chaque candidat doit informer la Chambre s'il accepte ou pas la nomination
- le Speaker sortant, s'il est réélu Membre, peut demander à être réélu Speaker. La pratique de ces dernières années lorsque le parti gouvernemental gagnait les élections était de reconduire le Speaker sortant dans ses fonctions |
| Mode de scrutin |
- s'il y a plusieurs candidats, vote formel à scrutin secret
- un candidat doit obteir la majorité des voix des Membres présents. Chaque Membre dela Chambre inscrit le nom du candidat qu'il préfère sur un bulletin
- s'il y a 2 candidats, un seul tour est nécessaire. S'il y a plusieurs candidats et si aucun candidat n'obtient la majorité au premier tour, des tours supplémentaires ont lieu. Aucun nouveau candidat n'est admis entre les votes. Si aucun candidat n'obtient la majorité, celui qui a le moins de suffrages est exclu. On répète ce procédé jusqu'à ce qu'un seul candidat obtienne la majorité |
| Déroulement / résultats |
- le Secrétaire général préside la Chambre pendant le vote
- si un seul candidat est désigné, le Secrétaire général proclame immédiatement qu'il est élu - s'il y a plusieurs candidats, le Secrétaire général compte les bulletins de vote
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- est placé après le Gouverneur général, les Gouverneurs des Etats australiens, le Premier Ministre, les Premiers Ministres de son Etat territorial
- le doyen des Présidents (par date de désignation) précède le Président de l'autre Chambre. Si les deux ont été élus à la même date, le Président du Sénat a la préséance
- pour les séances conjointes des Chambres, les Présidents se mettent d'accord surla procédure à suivre pour la conduite des séances
- assure la représentation de la Chambre avec des personnes et des organisations extérieures au Parlement
- est membre de droit de la Commission des monuments historiques
- peut représenter la Chambre au sein d'organes internationaux
- est Président de droit de la Commission de la Chambre, de la Commission de la bibliothèque de la Chambre, de la Commission mixte de radiodiffusion des comptes redus parlementaires - est co-Président, avec le Président du Sénat, de la section australienne du Commonwealth Parliamentary Association et du Groupe interparlementaire australien de l'Union interparlementaire
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier ou second Vice-Speaker. S'ils sont absents tous les trois, un Membre présent est élu pour assurer la suppléance ou la séance est ajournée |
| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- salaire taxable (A$ 75.949/an) comme Membre du Parlement
+ indemnité électorale basée sur la dimension de la circonscription (C) : A$ 24.558/an si C >2000 kilomètres carrés (K2) - A$ 29.202 si 2000 K2< C <5000 K2 - A$ 35.611/an si C> 5000 K2
- salaire de fonction (A$ 55.277/an)
- 3 assistants (comme un parlementaire) plus un doyen conseiller, 2 conseillers, 2 assistants conseillers, 2 secrétaires personnelles
- accès au service postal et téléphonique dans le cadre de son travail
- voiture de fonction |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- peut convoquer les sessions
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole
- peut établir l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote
- vérifie le quorum à la demande d'un Membre de la Chambre
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents si nécessaire
- peut accorder la parole en marge de l'ordre du jour sans cependant entraîner un débat |
| Attributions spéciales |
- est responsable de l'élaboration du budget de la Chambre avec l'aide du Secrétaire général
- peut créer, supprimer et reclasser tous les postes
- recommande des candidats pour le poste de Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec le Président du Sénat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs dans des cas exceptionnels
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion dans le domaine procédural
- prend part au vote en cas de ballottage
- propose exceptionnellement des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire |
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