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AUSTRALIE
House of Representatives (Chambre des Représentants)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament of the Commonwealth of Australia / Parlement du Commonwealth australien
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Representatives / Chambre des Représentants
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1913 - 1930
1956
PRESIDENCE
Président(e) Tony Smith (M) 
Notes Elu le 10 août 2015, réélu le 30 août 2016.
Secrétaire général(e) David Elder (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 150 / 150
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 43 (28.67%)
Mode de désignation élus au scrutin direct 150
Durée de la législature 3 ans
Dernier renouvellement (de/à) 2 juillet 2016
(Détails)
CONTACTS
Adresse House of Representatives
Parliament House
CANBERRA, A.C.T. 2600
(Export mailing lists)
Téléphone (612) 6277 21 58
Fax (612) 6277 20 00
E-mail ipu@aph.gov.au
icro@aph.gov.au
Site Web
http://www.aph.gov.au/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament of the Commonwealth of Australia / Parlement du Commonwealth australien
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Representatives / Chambre des Représentants
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 janvier 1918
Dernier amendement: 16/12/1995
Mode de désignation élus au scrutin direct 150
Circonscriptions - 148 circonscriptions uninominales, réparties dans les six Etats et les deux territoires de l'Australie en proportion de leur population
Mode de scrutin Majoritaire: Scrutin majoritaire direct à vote préférentiel.
Les Représentants sont élus - à raison d'un par circonscription - à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les électeurs sont appelés à indiquer un ordre de préférence entre les divers candidats. Tout candidat obtenant la majorité absolue ou 50% des voix + 1 est déclaré élu. Si aucun candidat ne recueille la majorité absolue des votes de première préférence, il est procédé à un second décompte. A cet effet, on élimine le candidat ayant obtenu le plus faible score et ses suffrages sont répartis entre les candidats restants en fonction des votes de seconde préférence exprimés par les électeurs. Ce processus est poursuivi jusqu'à ce que l'un des candidats obtienne la majorité absolue.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à des élections partielles.
Vote obligatoire, l'abstention non justifiée étant passible d'une amende.
Conditions pour être électeur - âge: 18 ans
- citoyen australien ou sujet britannique inscrit sur les registres électoraux du Commonwealth au 25.01.1984
- interdiction: permis de séjour temporaire, interdiction d'immigration, condamnation pour trahison, maladie mentale, peine de prison de trois ans ou plus
CANDIDATS
Conditions pour être élu - tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- nationalité australienne
- inéligibilité: faillite non réhabilitée, trahison, allégeance à un Etat étranger, infraction punie d'une peine de prison d'un an ou plus, acte de corruption durant les deux années précédant le scrutin
Incompatibilités - membres des assemblées législatives d'Etat et territoriales ou de l'autre Chambre du Parlement
- titulaires de fonctions publiques rémunérées et pensionnés dont l'allocation est payée sur des fonds publics (à l'exception des Ministres et des membres des forces armées)
- responsables de la Commission électorale
- sauf exception, bénéficiaires d'un contrat lucratif avec le Gouvernement
Conditions de présentation - présentation par six électeurs qualifiés de la circonscription concernée ou un parti politique dûment reconnu
- caution: A$350, remboursable à tout candidat obtenant au moins 4% des votes de première préférence

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament of the Commonwealth of Australia / Parlement du Commonwealth australien
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Representatives / Chambre des Représentants
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 2 juillet 2016
Périodicité et ampleur du renouvellement La Coalition libérale nationale, avec à sa tête le Premier Ministre Malcolm Turnbull, a réduit le nombre de ses sièges, mais a maintenu une majorité absolue à la Chambre des Représentants (150 députés au total). Elle est également devenue la première force au sein du Sénat (76 sénateurs au total). Le Parti travailliste australien (ALP), mené par M. Bill Shorten, a augmenté le nombre de ses sièges de 55 à 69 à la Chambre des Représentants. Durant la campagne électorale, les principaux partis se sont concentrés sur le système de santé, les soins aux enfants, les baisses d'impôts et les changements climatiques.

Les élections de 2016 ont fait suite à une première "double dissolution" (voir note) depuis 1987. Tout en abrégeant le mandat des parlementaires de la Chambre des Représentants, la double dissolution a également mis fin au mandat de l'ensemble des 76 sénateurs. Le 8 mai 2016, le Premier Ministre, M. Turnbull (qui avait succédé à M. Tony Abbott en tant que leader du Parti libéral en septembre 2015), a demandé au Gouverneur général, Sir Peter Cosgrove, de dissoudre le Parlement après que le Sénat eut rejeté pour la deuxième fois une loi qui avait été adoptée par la Chambre des Représentants.

Note :
La Chambre des Représentants est renouvelée en entier tous les trois ans. En revanche, le Sénat est un organe plus continu : la moitié des sénateurs terminent leur mandat de six ans tous les trois ans par roulement. Toutefois, les deux Chambres peuvent être dissoutes simultanément conformément à la Section 57 de la Constitution, en cas de désaccord irréconciliable entre elles.

Les mandats des sénateurs, élus le 2 juillet 2016, ont théoriquement débuté le 1er juillet 2016. Les 72 sénateurs des Etats seront divisés en deux groupes : des sénateurs au mandat court qui expirera le 30 juin 2019, et des sénateurs au mandat long qui expirera le 30 juin 2022. Les quatre sénateurs élus pour représenter les territoires fédéraux auront un mandat de trois ans, comme d'habitude, et suivront le même calendrier électoral que la Chambre des Représentants.

Source: http://www.aph.gov.au/Parliamentary_Business/Double_dissolution
Elections précédentes : 7 septembre 2013

Dissolution de la chambre sortante : 9 mai 2016

Caractéristiques du scrutin : élections anticipées

Prochaines élections : au plus tard le 2 novembre 2019*
* Des élections doivent avoir lieu dans les 68 jours suivant la dissolution de la Chambre des Représentants, dont le mandat de trois ans expirera le 30 août 2019.

Nombre de sièges à pourvoir : 150 (renouvellement complet)

Nombre de candidats : 994 (682 hommes, 312 femmes)

Pourcentage de femmes parmi les candidats : 31,4 %

Nombre de partis en lice : 57

Nombre de partis ayant remporté des sièges : 5*
*Y compris une coalition.

Alternance au pouvoir : non

Nombre de partis au gouvernement : 4

Nom des partis au gouvernement : Parti libéral, parti libéral national, parti national et parti libéral agrarien (CLP)

Première séance : 30 août 2016

Président : M. Tony Smith (parti libérale)
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Tour no 12 juillet 2016
Nombre d'électeurs inscrits
Votants
Bulletins blancs ou nuls
Suffrages valables
15'676'659
14'262'016 (90.98%)

Notes
Répartition des votes
Tour no 1
Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en %
Coalition libérale-nationale
Parti travailliste australien (ALP)
Indépendants
Les Verts
Parti australien de Katter
Le Nick Xenophon Team
Répartition des sièges
Tour no 1
Parti / Formation politique Total sièges
Coalition libérale-nationale 76
Parti travailliste australien (ALP) 69
Indépendants 2
Les Verts 1
Parti australien de Katter 1
Le Nick Xenophon Team 1
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
107

43

28.67%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Parlement (10.08.2016)
http://vtr.aec.gov.au/HousePartyRepresentationLeading-20499.htm
http://www.aec.gov.au/election/key-facts.htm
http://vtr.aec.gov.au/HouseTurnoutByState-20499.htm
http://www.abc.net.au
http://www.smh.com.au
https://www.liberal.org.au/our-plan
http://www.alp.org.au/

PRESIDENCE DU PARLEMENT

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament of the Commonwealth of Australia / Parlement du Commonwealth australien
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Representatives / Chambre des Représentants
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) de la Chambre des Représentants
Mandat - durée: 3 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution de la Chambre, perte du mandat de Représentant, destitution par vote de la Chambre
Mode de désignation - élu par tous les Membres présents de la Chambre
- l'élection a lieu au début de la première séance de la Chambre nouvellement élue
- après la validation des mandats et après la prestation de serment
Eligibilité - tout Membre de la Chambre présent au moment de l'élection peut être candidat
- le Secrétaire général procède à un appel nominal des candidats. Chaque motion doit être appuyée et chaque candidat doit informer la Chambre s'il accepte ou pas la nomination
- le Speaker sortant, s'il est réélu Membre, peut demander à être réélu Speaker. La pratique de ces dernières années lorsque le parti gouvernemental gagnait les élections était de reconduire le Speaker sortant dans ses fonctions
Mode de scrutin - s'il y a plusieurs candidats, vote formel à scrutin secret
- un candidat doit obteir la majorité des voix des Membres présents. Chaque Membre dela Chambre inscrit le nom du candidat qu'il préfère sur un bulletin
- s'il y a 2 candidats, un seul tour est nécessaire. S'il y a plusieurs candidats et si aucun candidat n'obtient la majorité au premier tour, des tours supplémentaires ont lieu. Aucun nouveau candidat n'est admis entre les votes. Si aucun candidat n'obtient la majorité, celui qui a le moins de suffrages est exclu. On répète ce procédé jusqu'à ce qu'un seul candidat obtienne la majorité
Déroulement / résultats - le Secrétaire général préside la Chambre pendant le vote
- si un seul candidat est désigné, le Secrétaire général proclame immédiatement qu'il est élu - s'il y a plusieurs candidats, le Secrétaire général compte les bulletins de vote
- le Secrétaire général proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
STATUT
Statut - est placé après le Gouverneur général, les Gouverneurs des Etats australiens, le Premier Ministre, les Premiers Ministres de son Etat territorial
- le doyen des Présidents (par date de désignation) précède le Président de l'autre Chambre. Si les deux ont été élus à la même date, le Président du Sénat a la préséance
- pour les séances conjointes des Chambres, les Présidents se mettent d'accord surla procédure à suivre pour la conduite des séances
- assure la représentation de la Chambre avec des personnes et des organisations extérieures au Parlement
- est membre de droit de la Commission des monuments historiques
- peut représenter la Chambre au sein d'organes internationaux
- est Président de droit de la Commission de la Chambre, de la Commission de la bibliothèque de la Chambre, de la Commission mixte de radiodiffusion des comptes redus parlementaires - est co-Président, avec le Président du Sénat, de la section australienne du Commonwealth Parliamentary Association et du Groupe interparlementaire australien de l'Union interparlementaire
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier ou second Vice-Speaker. S'ils sont absents tous les trois, un Membre présent est élu pour assurer la suppléance ou la séance est ajournée
Bureau / Organe collégial
Indemnités et privilèges - salaire taxable (A$ 75.949/an) comme Membre du Parlement
+ indemnité électorale basée sur la dimension de la circonscription (C) : A$ 24.558/an si C >2000 kilomètres carrés (K2) - A$ 29.202 si 2000 K2< C <5000 K2 - A$ 35.611/an si C> 5000 K2
- salaire de fonction (A$ 55.277/an)
- 3 assistants (comme un parlementaire) plus un doyen conseiller, 2 conseillers, 2 assistants conseillers, 2 secrétaires personnelles
- accès au service postal et téléphonique dans le cadre de son travail
- voiture de fonction
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - peut convoquer les sessions
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant la Chambre
- est responsable de la discipline à l'intérieur de la Chambre : à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole
- peut établir l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote
- vérifie le quorum à la demande d'un Membre de la Chambre
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée en s'appuyant sur des précédents si nécessaire
- peut accorder la parole en marge de l'ordre du jour sans cependant entraîner un débat
Attributions spéciales - est responsable de l'élaboration du budget de la Chambre avec l'aide du Secrétaire général
- peut créer, supprimer et reclasser tous les postes
- recommande des candidats pour le poste de Secrétaire général
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers avec le Président du Sénat
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de la Chambre
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs dans des cas exceptionnels
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion dans le domaine procédural
- prend part au vote en cas de ballottage
- propose exceptionnellement des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Parliament of the Commonwealth of Australia / Parlement du Commonwealth australien
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) House of Representatives / Chambre des Représentants
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senate / Sénat
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre
Début du mandat · Le jour même de l'élection
Validation des mandats · Pas de validation, sauf en cas de dépôt d'une requête en invalidation auprès de la "Court of Disputed Returns", chargée de traiter les cas de contestation ((in)validation par ladite cour, ou en cas d'incapacité juridique, ((in)validation par la Chambre des représentants; art. 47 de la Constitution, tel qu'amendé au 30. 04. 1991). Voir aussi: Perte du mandat.
· Procédure
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale -ou le jour de la dissolution anticipée- (art. 5 et 28 de la Constitution), à l'exception du Président de la Chambre (Speaker) qui reste en fonction jusqu'à ce qu'un nouveau Président ait été désigné par le Parlement nouvellement élu.
Possibilité de démission Oui · De son propre gré (art. 37 de la Constitution)
· Procédure (art. 37 de la Constitution)
· Autorité compétente pour accepter la démission : le Président de la Chambre (Speaker) ou le Gouverneur général
Possibilité de perte du mandat Oui a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci :
- Déchéance prononcée par la Chambre des représentants (art. 47 de la Constitution)
b) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Requête en invalidation
c) Perte du mandat pour cause d'absentéisme (art. 38 de la Constitution)
d) Perte du mandat pour cause d'incapacité (art. 43 à 45 de la Constitution)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président (Speaker)
2. Les autres parlementaires, selon leur rang et leur ancienneté
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président de la Chambre des représentants au 5ème rang (avec le Président du Sénat, celui des deux qui a été élu le premier ayant préséance; s'ils ont été élus en même temps, c'est le Président du Sénat qui a préséance); le chef de l'opposition occupe le … rang, les autres parlementaires le 20ème rang.
Indemnités, facilités, services · Le Président de la Chambre des représentants et le chef de l'opposition ont un passeport diplomatique, de même qu'un fonctionnaire de haut rang désigné par chacun; les autres membres du Parlement ont un passeport de service.
· Indemnité de base : 106.770 $ AUS par an (statu du 1 juillet 2004) + Indemnité électorale: en fonction du nombre des électeurs + Indemnité complémentaire pour le personnel à sa charge :
· Aucune exonération d'impôts sur l'indemnité de base et l'indemnité complémentaire. L'indemnité électorale est exonérée d'impôts quand l'intéressé peut faire la preuve de dépenses justifiées.
· Régime de retraite :
· Autres facilités :
a) Secrétariat :
b) Assistants :
c) Droit d'utiliser un véhicule de fonction :
d) Personnel de protection :
e) Services postaux et téléphoniques :
f) Voyages et transports :
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (elle porte le nom de "Parliamentary privilege" art. 49 de la Constitution et s'inspire du "Bill of Rights" (Déclaration des droits) du Royaume-Uni de 1689; art. 50 de la Constitution, en liaison avec la loi de 1987 sur l'immunité parlementaire).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages au Parlement (violation des privilèges et immunités, ou outrage à la Chambre des représentants, à ses membres ou à ses commissions; Art. 4 et 6 de la loi de 1987 sur l'immunité parlementaire); invocation indue du nom de la Reine, du Gouverneur général ou du Gouverneur; propos offensants, injures personnelles (Art. 74 à 76 du Règlement de la Chambre) (voir sous: Discipline/convention sub judice ( = Convention sur les affaires en cour d'instance).
· L'irresponsabilité s'étend à toute la durée du mandat parlementaire; une fois le mandat expiré, elle s'étend aux poursuites qui pourraient être intentées pour des opinions émises pendant l'exercice dudit mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe. (elle porte le nom de "Parliamentary privilege" art. 50 de la Constitution, en liaison avec l'art. 14 du "Parliamentary Privilege Act" de 1987 (loi sur l'immunité parlementaire) et "Jury Exemption Act" (loi sur l'immunité juridique) de 1965).
· Elle ne s'applique qu'en matière civile, couvre toutes les infractions mais ne préserve le parlementaire que de l'arrestation et de l'emprisonnement. Elle le soustrait à l'obligation de comparaître devant une cour ou un tribunal ou de faire partie d'un jury.
· Aucune dérogation n'est prévue.
· L'inviolabilité parlementaire empêche la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal pendant les sessions de la Chambre ou des commissions, ainsi que pendant les 5 jours précédant et les 5 jours suivant la session.
· La protection commence 5 jours avant le début de la session et couvre les 5 jours suivant la fin de la session (Art. 14 de la loi de 1987 sur l'immunité parlementaire). L'inviolabilité parlementaire n'incluant pas les procédures judiciaires en général, elle ne s'étend pas aux poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Toutefois, ces poursuites ne peuvent être engagées que sous réserve des immunités susmentionnées.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) ne peut être levée. Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions. Cependant, par convention, la Chambre doit être informée des poursuites criminelles intentées à l'encontre d'un de ses membres.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne sont pas autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires conçue à l'intention des parlementaires. Elle consiste en séminaires et en séances d'information.
· Elle est dispensée par le Département de la Chambre des représentants. Les partis politiques aident leurs adhérents.
· Manuels de procédure parlementaire : "House of Representatives Practice" (3ème édition).
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires n'ont pas d'obligation de présence en séance plénière ou en commission. Mais s'ils sont absents des sessions plénières sans motif valable pendant deux mois consécutifs, ils sont sanctionnés (voir : Perte du mandat pour absentéisme).
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation : perte du mandat par déchéance.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
Discipline · Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 74 à 78, 303 à 311 du Règlement de la Chambre des représentants ("Standing and Sessional Orders"), dans la loi de 1987 sur l'immunité parlementaire et dans les textes du droit coutumier.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Rappel à l'ordre
- Citation et exclusion (art. 303, 304, 305 et 307 du Règlement)
- Ordre de se retirer de la séance pour une heure (avec, le cas échéant, une citation assortie d'exclusion (art. 304A, 305 et 307 du Règlement
- Ordre de se retirer immédiatement, avec citation et exclusion (art. 306 et 307 du Règlement.)
- Ordre d'assister aux séances (art. 309 du Règlement)
- Mise en détention provisoire sous la garde de l'huissier d'armes ("Serjeant-at-arms") de la Chambre (art. 311 du Règlement)
- Suspension de la réunion ou clôture de la session de la Chambre (art. 308 du Règlement)
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages à la Chambre (violation des privilèges et immunités ou outrage à la Chambre des représentants, à ses membres ou à ses commissions; art. 4 et 6 de la loi de 1987 sur l'immunité parlementaire) : amende ou emprisonnement
- Invocation indue du nom de la Reine, du Gouverneur général ou du Gouverneur; propos offensants, injures personnelles (art. 74 à 76 du règlement de la Chambre) : intervention du Président de la Chambre des représentants
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre/citation/ordre de se retirer de la séance pour une heure/ordre de quitter immédiatement la séance/ordre d'assister aux séances/suspension de la séance ou clôture de la session/ Invocation indue du nom de la Reine, du Gouverneur général ou du Gouverneur; propos offensants, injures personnelles (Art. 74 à 76 du règlement de la Chambre) : le Président
- Détention provisoire sous la garde de l'huissier d'armes ("Serjeant-at-arms") : le Président ou la Chambre
- Exclusion/outrage au Parlement : la Chambre
· Procédure :
- Rappel à l'ordre
- Citation et exclusion (art. 303, 304, 305 et 307 du Règlement)
- Ordre de se retirer de la séance pour une heure (avec, le cas échéant, une citation assortie d'exclusion (art. 304A, 305 et 307 du Règlement)
- Ordre de quitter immédiatement la séance (avec, le cas échéant, une citation assortie d'exclusion (art. 304, 305, 306 et 307 du Règlement)
- Ordre d'assister aux séances (art. 309 du Règlement)
- Détention provisoire sous la garde de l'huissier d'armes ("Serjeant-at-arms") de la Chambre (art. 311 du Règlement)
- Suspension de la réunion ou clôture de la session (art. 308 du Règlement)
- Outrage au Parlement (art. 7 de la loi de 1987 sur l'immunité parlementaire)
- Invocation indue du nom de la Reine, du Gouverneur général ou du Gouverneur; propos offensants, injures personnelles (art. 77, 78, 303, 304, 305 et 307 du Règlement de la Chambre)
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, qui comprend toutefois certaines dispositions applicables (art. 44, al. iv et v et 45 al. iii de la Constitution; art. 26 de la loi du Commonwealth sur les infractions pénales ("Crimes Act"); art. 326 et 327 de la loi électorale. Pour la déclaration de patrimoine, voir: Obligation de déclaration du patrimoine. Pour les outrages au Parlement, voir : Mesures disciplinaires.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite
- Perte du mandat : (art. 44, al. iv et v et 45, al. iii de la Constitution; bureau des bénéfices réalisés au service de la Couronne/intérêts pécuniaires compatibles avec le service public du Commonwealth/honoraires pour services rendus)
- Emprisonnement pour deux ans et perte du mandat (loi du Commonwealth sur les infractions pénales ("Crimes Act"); art. 326 et 327 de la loi électorale, en liaison avec l'art. 44, al. ii de la Constitution)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Peine d'emprisonnement : le tribunal compétent
- Perte du mandat : aucune instance n'est nécessaire pour la prononcer; en cas de litige: la Chambre des représentants ou la "Court of Disputed returns", chargée de juger les cas de contestation.
· Procédure :
- Perte du mandat : (art. 44, al. iv et v et 45, al. iii de la Constitution)
- Emprisonnement pour deux ans et perte du mandat (art. 326 et 327 de la loi sur les infractions pénales, en liaison avec l'art. 44, al. ii de la Constitution)


Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 31 août 2016
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