| Nom du parlement (générique / traduit) |
Jatiya Sangsad / Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Parlement |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: s'il devient ministre, s'il cesse d'être parlementaire, s'il est destitué par une résolution votée par la majorité des Membres de l'Assemblée, en cas de démission, décès, dissolution du Parlement |
| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu lors de la première
- après la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tout Membre du Parlement peut être candidat
- il est nécessaire d'être formellement candidats
- date limite pour le dépôt des candidatures : une heure avant les élections |
| Mode de scrutin |
- le Speaker est généralement élu à l'unanimité par répartition des Membres selon leur opinion
- en cas de vote la majorité simple est requise |
| Déroulement / résultats |
- le Speaker sortant (en son absence le Vice-Speaker sortant) préside l'Assemblée pendant le vote
- les scrutateurs nommés par le Speaker contrôlent le scrutin
- le Speaker sortant proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- 3e personnalité de l'Etat
- peut exercer l'intérim du Chef de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- est président de droit de la Commission du Règlement intérieur et de la Commission consultative de procédure
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice-Speaker |
| Bureau / Organe collégial |
|
| Indemnités et privilèges |
- salaire : 13.500 taka par mois
+ indemnité spéciale : 5.000 taka par mois
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat personnel
- personnel domestique
- personnel de protection
- téléphone officiel |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
- nomme 4 commissions et leur président (sur 46 commissions permanentes) |
| Conduite des débats |
- peut suspendre les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- recrute, affecte et promeut le personnel sur recommandation des commissions des candidatures pour les postes supérieurs
- nomme le Secrétaire général sur recommandation d'une des commissions des candidatures
- organise les services de l'Assemblée avec la commission du secrétariat parlementaire
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote en cas de ballottage
- authentifie toutes les lois adoptées par le Parlement avant de les soumettre au Président de la République
- prend la décision finale en ce qui concerne la constitutionnalité des lois en cas de divergences au sein du Parlement
- peut nommer des Membres de corps constitués (universités ...) |
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