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BELARUS
Soviet Respubliki (Conseil de la République)

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Modules:
INFORMATIONS GENERALES SUR LA CHAMBRE

Nom du parlement (générique / traduit) Natsionalnoye Sobranie / Assemblée nationale
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Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Soviet Respubliki / Conseil de la République
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Palata Predstaviteley / Chambre des Représentants
Affilié à l'UIP Oui
Date(s) d'affiliation 1995-04/1997
09/1997-
PRESIDENCE
Président(e) Mikhail Myasnikovich (M) 
Notes Elu le 16 janvier 2015, réélu le 12 oct. 2016.
Secrétaire général(e) Aleksandr Slobodchuk (M) 
COMPOSITION
Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 64 / 56
POURCENTAGE DE FEMMES


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Femmes (nombre actuel) 17 (30.36%)
Mode de désignation élus au scrutin indirect 56
nommés 8
Notes Membres nommés : Le Chef de l'Etat peut nommer huit autres membres.
Durée de la législature 4 ans
Dernier renouvellement (de/à) 13 septembre 2016
(Détails)
CONTACTS
Adresse Council of the Republic
Natsionalnoye Sobranie
Krasnoarmeyskaya, 9
220016 Minsk
(Export mailing lists)
Téléphone (375 17) 222 49 90
222 36 77
222 49 95
222 55 67
Fax (375 17) 327 23 18
327 79 85
E-mail cr@sovrep.gov.by
Site Web
http://www.sovrep.gov.by/

SYSTÈME ÉLECTORAL

Nom du parlement (générique / traduit) Natsionalnoye Sobranie / Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Soviet Respubliki / Conseil de la République
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Palata Predstaviteley / Chambre des Représentants
CADRE JURIDIQUE
Loi électorale 1 janvier 1900
Mode de désignation élus au scrutin indirect 56
nommés 8
Circonscriptions - 7 circonscriptions plurinominales (8 sièges électifs) correspondant aux six régions du pays plus la capitale Minsk
Mode de scrutin Majoritaire: Vote à la majorité au scrutin secret lors des sessions des conseils locaux.
Conditions pour être électeur - Députés des conseils locaux et de Minsk
CANDIDATS
Conditions pour être élu - age: 30 ans
- citoyen du Belarus
- résidence d'au moins 5 ans dans la circonscription où l'on se présente
Incompatibilités - Président de la République
- membre du Gouvernement
- membre de la Chambre des Représentants
- juges
Conditions de présentation - présentation par le présidium des conseils locaux de Députés dans les régions et à Minsk, ainsi que par les comités directeurs respectifs

DERNIÈRES ÉLECTIONS

Nom du parlement (générique / traduit) Natsionalnoye Sobranie / Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Soviet Respubliki / Conseil de la République
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Palata Predstaviteley / Chambre des Représentants
CONTEXTE
Dernières élections / renouvellement (de/à) 13 septembre 2016
Périodicité et ampleur du renouvellement Renouvellement des membres du Conseil de la République élus au scrutin indirect à l'échéance normale de leur mandat.
Sans objet - scrutin indirect.
RESULTATS DES ELECTIONS
Tours de votes
Répartition des votes
Répartition des sièges
Répartition des sièges entre hommes et femmes
Hommes

Femmes

Pourcentage de femmes
39

17

30.36%
Répartition des sièges selon l'âge
Répartition des sièges selon la profession
Commentaires
Sources:
Groupe UIP (03.10.2016)
Conseil de la République (11.10.2016)

MANDAT PARLEMENTAIRE

Nom du parlement (générique / traduit) Natsionalnoye Sobranie / Assemblée nationale
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Soviet Respubliki / Conseil de la République
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Palata Predstaviteley / Chambre des Représentants
NATURE
Nature du mandat · Représentation liée - mandat impératif
Début du mandat · Au début de la première session de la législature. Procédure.
Validation des mandats · Pas de validation
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale - ou le jour de la dissolution anticipée
Possibilité de démission Non
Possibilité de perte du mandat Oui Révocation avant l'expiration du mandat par les électeurs (art. 72, al. 3 de la Constitution du 27.11.1996).
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Le Président des Commissions permanentes
4. Les autres députés
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique pour le Président et le Vice-Président ; pour les autres députés, seulement sur décision du Président du Bélarus.
· Indemnité de base
+ Indemnité complémentaire selon la fonction
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Assistants
b) Voyages et transports
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 102, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : diffamation et insulte (art. 102, al. 1 de la Constitution); utilisation de mots grossiers ou injurieux, appel à la violence ou à des actes illégaux (voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art 102, al. 2 et 3 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions, à l'exception de la haute trahison et d'autres crimes très graves. Elle préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, mais pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire. Toutefois, une procédure spéciale s'applique (jugement par la Cour suprême) en cas de poursuites pénales.
· Dérogations : l'inviolabilité parlementaire ne s'applique pas en cas de flagrant délit, de haute trahison ou de crime très grave (art. 102, al. 2 de la Constitution).
· La législation en vigueur ne permet pas d'apporter une réponse à la question relative à l'inviolabilité parlementaire en cas de citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début du mandat. Etant donné qu'elle n'inclut pas les poursuites judiciaires en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 102, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Conseil de la République
- Procédure : dans ce cas, le parlementaire peut être entendu, mais il ne dispose pas d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle comprend des séminaires spéciaux, des conférences et des cours de formation.
· Elle est dispensée par le Parlement et par l'Ecole de gestion, qui relève du Président de la République.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement du Conseil de la République
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière, en commission, et autres réunions.
· Aucune sanction n'est prévue en cas de manquement à cette obligation.
Discipline
Code de conduite Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

Cette page a été mise à jour le 12 octobre 2016
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