| Nom du parlement (générique / traduit) |
Natsionalnoye Sobranie / Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Soviet Respubliki / Conseil de la République |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Palata Predstaviteley / Chambre des Représentants
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation liée - mandat impératif |
| Début du mandat |
· Au début de la première session de la législature. Procédure. |
| Validation des mandats |
· Pas de validation |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale - ou le jour de la dissolution anticipée |
| Possibilité de démission |
Non |
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| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
Révocation avant l'expiration du mandat par les électeurs (art. 72, al. 3 de la Constitution du 27.11.1996). |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Le Président des Commissions permanentes
4. Les autres députés
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique pour le Président et le Vice-Président ; pour les autres députés, seulement sur décision du Président du Bélarus.
· Indemnité de base
+ Indemnité complémentaire selon la fonction
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite
· Autres facilités :
a) Assistants
b) Voyages et transports
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 102, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : diffamation et insulte (art. 102, al. 1 de la Constitution); utilisation de mots grossiers ou injurieux, appel à la violence ou à des actes illégaux (voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art 102, al. 2 et 3 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions, à l'exception de la haute trahison et d'autres crimes très graves. Elle préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, mais pas de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire. Toutefois, une procédure spéciale s'applique (jugement par la Cour suprême) en cas de poursuites pénales.
· Dérogations : l'inviolabilité parlementaire ne s'applique pas en cas de flagrant délit, de haute trahison ou de crime très grave (art. 102, al. 2 de la Constitution).
· La législation en vigueur ne permet pas d'apporter une réponse à la question relative à l'inviolabilité parlementaire en cas de citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début du mandat. Etant donné qu'elle n'inclut pas les poursuites judiciaires en général, elle ne couvre pas les poursuites engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 102, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Conseil de la République
- Procédure : dans ce cas, le parlementaire peut être entendu, mais il ne dispose pas d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires. Elle comprend des séminaires spéciaux, des conférences et des cours de formation.
· Elle est dispensée par le Parlement et par l'Ecole de gestion, qui relève du Président de la République.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Règlement du Conseil de la République
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| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière, en commission, et autres réunions.
· Aucune sanction n'est prévue en cas de manquement à cette obligation.
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| Discipline |
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| Code de conduite |
Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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