| Nom du parlement (générique / traduit) |
Chi Tshog / Parliament |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Tshogdu / Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Gyelyong Tshogde / Conseil national
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
30 juin 2007
(Décret royal), Loi électorale de 2008 du Royaume du Bhoutan, Loi de 2008 du Royaume du Bhoutan sur le fonds public des élections |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 47 |
| Circonscriptions |
47 circonscriptions uninominales. |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin uninominal majoritaire
L'élection se déroule normalement en deux tours. Lors de "l'élection primaire" (premier tour), les Bhoutanais votent pour le parti politique de leur choix, puis les deux partis politiques qui ont obtenu le plus de voix, présentent des candidats à l' "élection générale" (deuxième tour).
Les sièges devenant vacants en cours de législature sont pourvus au moyen d'élections partielles.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- citoyen bhoutanais, y compris par naturalisation
- âge : 18 ans à la date du scrutin
- résidence dans la circonscription depuis au moins un an à la date du scrutin
Les électeurs qualifiés titulaires de fonctions diplomatiques, travaillant dans les ambassades bhoutanaises ou en mission spéciale à l'étranger, ainsi que leurs conjoints et enfants, les fonctionnaires, étudiants et le personnel militaire, les agents électoraux et les électeurs au bénéfice d'une autorisation spéciale de la Commission électorale, en accord avec les autorités, peuvent voter par correspondance.
Interdictions:
- personnes mentalement inaptes et reconnues comme telles par un tribunal compétent,
- personnes privées du droit de vote en application de la loi électorale ou de tout autre texte législatif en vigueur au Bhoutan. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- citoyen bhoutanais
- âge : entre 25 ans et 65 ans au moment de l'inscription
- inscription dans la circonscription concernée
- diplôme universitaire
- membres de partis politiques
Inéligibilité :
- membres de la famille royale
- membres de l'armée en exercice
- fonctionnaires en exercice
- membres du clergé
- personnes répertoriées en application de la Loi sur les organisations religieuses
- membres et responsables en exercice de la Commission électorale
- personnes mariées à des ressortissants étrangers
- personnes condamnées au pénal, ainsi que pour corruption ou fraude électorale
- personnes mentalement inaptes ou privées du droit de vote en vertu des lois du pays |
| Incompatibilités |
- Chef de l'Etat
- membres de l'autre chambre
- titulaires de charges publiques
- fonctionnaires (au niveau national)
- membres et responsables de la Commission électorale
- chef du personnel électoral
- membres de l'armée
- membres de la police
- membres du clergé
* Les incompatibilités mentionnées ci-dessus sont valables pendant toute la durée du mandat.
- personnes au bénéfice de titres de séjour temporaires
- immigrés clandestins
- personnes atteintes de démence ou autre maladie mentale |
| Conditions de présentation |
- la candidature doit être présentée par des partis politiques |
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