| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Cámara de Diputados / Chambre des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment |
| Validation des mandats |
· Validation par la Chambre des députés et, en cas de contestation ou s'il surgit des raisons justifiant leur annulation, par l'instance na-tionale compétente en matière électorale (art. 67, al. 1 de la Consti-tution du 2 février 1967 telle qu'amendée jusqu'au 6 février 1995, art. 196 et 247, al. 2 en liaison avec les articles 121 et 123 de la Loi électorale)
· Procédure (art. 67, al. 1 de la Constitution, art. 247, al. 4 de la Loi électorale) |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale (voir art. 60, al. 7 de la Constitution et art. 127 de la Loi électorale) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· De son propre gré (art. 57 de la Constitution)
· Procédure (art. 25, al. 1 f) du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
· Autorité compétente pour accepter la démission (art. 25, al. 3 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) : la démission n'a pas à être acceptée |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : révocation défini-tive pour faute (art. 67, al. 4 de la Constitution, art. 26 du Règle-ment intérieur de la Chambre des députés ; voir Code de conduite).
b) Perte du mandat pour incompatibilités (art. 25, al. 1, a) à d) du Rè-glement intérieur de la Chambre des députés, en liaison avec les ar-ticles 49, 54 et 67, alinéa 4 de la Constitution). Procédure (Art. 25 al. 2 et 3 du Règlement intérieur de la Chambre des députés).
c) Perte du mandat par suite de l'ouverture d'une action judiciaire ou si le parlementaire est accusé après retrait de son immunité (art. 25, al. 1 e) du Règlement intérieur de la Chambre des députés). Procé-dure (art. 25, al. 3 du Règlement intérieur de la Chambre des dépu-tés). |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents (2)
3. Les Secrétaires (4)
4. Les autres parlementaires
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base : 20.800 BOB + une indemnité de 1 BOB par séance
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite privé (AFP)
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents
d) Personnel de protection pour le Président et les Vice-Présidents
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports
g) Autres : soins médicaux, frais funéraires |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 51 de la Constitution, art. 17, al. a et 27, al. 1 c) 5) du Règlement intérieur de la Chambre des députés).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : offense ou outrage (voir Discipline).
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 52 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites judiciaires à son encontre et, dans les affaires civiles, de l'obligation de verser une caution.
· Des dérogations ne sont pas prévues.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat mais, pour les poursuites judiciaires et l'obligation de verser une caution dans les affaires civiles, seulement pendant une période commençant soixante jours avant la session du Congrès et se terminant au moment où le député regagne son domicile. Elle n'inclut (pas) également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un député avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 52 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des députés
- Procédure (art. 52 de la Constitution, art. 27 du Règlement intérieur de la Chambre des députés).
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| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires ni de manuel de procédure parlementaire. |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plé-nière et en commission (art. 20 du Règlement intérieur de la Cham-bre des députés).
· Sanctions applicables lorsque le quorum n'est pas réuni (art. 76 du Règlement intérieur de la Chambre des députés) : publication du nom des absents, privation proportionnelle d'une partie de leur in-demnité mensuelle.
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions : |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'article 86 du Règlement intérieur de la Chambre des députés.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Interruption (art. 86 du Règlement intérieur de la Chambre des dépu-tés)
- Rappel à l'ordre (art. 86 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
- Retrait du droit de parole pour le restant de la séance (art. 86 du Règlement intérieur de la Chambre des députés)
· Cas particuliers :
- Offenses et outrages
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions :
- Interruption : n'importe quel parlementaire
- Rappel à l'ordre, retrait du droit de parole pour le restant de la séance : le Président, sur décision de la Chambre des députés
· Procédure (art. 86 du Règlement intérieur de la Chambre des dépu-tés) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais certaines dispositions pertinentes sont applicables (art. 49, 54 et 67, al. 4 de la Constitution, art. 25, al. 1, a) à d), 2 et 3 et art. 26 du Règlement intérieur de la Chambre des députés). Pour la déclaration de patrimoine, voir sous Obligation de déclaration de patrimoine.
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Suspension temporaire (art. 67, al. 4 de la Constitution, art. 26 du Règlement intérieur de la Chambre des députés ; faute).
- Suspension définitive (art. 67, al. 4 de la Constitution, art. 26 du Règlement intérieur de la Chambre des députés ; faute).
- Perte du mandat (art. 25, al. 1 a) à d) du Règlement intérieur de la Chambre des députés, en liaison avec les articles 49, 54 et 67, al. 4 de la Constitution ; incompatibilités).
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Suspension provisoire ou définitive : la Chambre des députés
- Perte du mandat : décision de la Chambre des députés ou aucune décision
· Procédure :
- Suspension provisoire ou définitive (art. 67, al. 4 de la Constitution, art. 26 du Règlement intérieur de la Chambre des députés). Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours.
- Perte du mandat (art. 25, al. 2 et 3 du Règlement intérieur de la Chambre des députés). Dans ce cas, le parlementaire (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours. |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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