| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea Legislativa Plurinacional / Assemblée législative plurinationale |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Cámara de Senadores / Chambre des Sénateurs |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Cámara de Diputados / Chambre des Députés
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment |
| Validation des mandats |
· Validation par la Chambre des sénateurs et, en cas de contestation ou s'il surgit des raisons justifiant leur annulation, par l'instance nationale compétente en matière électorale (art. 67, al. 1 de la Constitution du 2 février 1967 telle qu'amendée jusqu'au 6 février 1995, art. 196 et 247, al. 2 en liaison avec les articles 121 et 123 de la Loi électorale)
· Procédure (art. 67, al. 1 de la Constitution, art. 247, al. 4 de la Loi électorale) |
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale (voir l'article 65, en liaison avec l'article 60, alinéa 7 de la Constitution, et l'article 127 de la Loi électorale) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré (art. 57 de la Constitution)
· Procédure : démission adressée au Président de la Chambre des sénateurs qui en informe la plénière
· Autorité compétente pour accepter la démission : la démission n'a pas à être acceptée |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Exclusion définitive du Parlement par celui-ci : révocation défini-tive pour faute (art. 67, al. 4 de la Constitution ; voir Code de conduite)
b) Perte du mandat pour incompatibilités (articles 49 et 54 en liaison avec l'article 67, alinéa 4 de la Constitution) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Les Vice-Présidents (2)
3. Les Secrétaires (3)
4. Les autres sénateurs |
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique ou de service
· Indemnité de base : 20.800 BOB + une indemnité de 1 BOB par séance
· Pas d'exonération d'impôts
· Régime de retraite privé (AFP)
· Autres facilités :
a) Secrétariat
b) Assistants
c) Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents
d) Personnel de protection pour le Président et les Vice-Présidents
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports
g) Autres : soins médicaux, frais funéraires |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Oui |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 51 de la Constitution, art. du Règlement inté-rieur de la Chambre des sénateurs).
· L'irresponsabilité parlementaire s'étend aux propos et aux écrits tenus par le député tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Parlement.
· Dérogations : offense et outrage (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs, voir Discipline).
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 52 et 53 de la Constitution).
· Elle s'applique en matières pénale et civile, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites judiciaires à son encontre et, dans les affaires civiles, de l'obligation de verser une caution.
· Des dérogations ne sont pas prévues.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaî-tre en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat mais, pour les poursuites judiciaires et l'obligation de verser une caution dans les affaires civiles, seulement pendant une période commençant soixante jours avant la session du Congrès et se ter-minant au moment où le sénateur regagne son domicile. Elle n'in-clut (pas) également les procédures judiciaires engagées à l'en-contre d'un sénateur avant son élection.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 52 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Chambre des sénateurs
- Procédure (art. 52 de la Constitution, art. 107 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : approbation par deux tiers des vo-tants. Dans ce cas, le sénateur (ne) peut (pas) être entendu. Il (ne) dispose (pas de) d'un moyen de recours, |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas de formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des sénateurs ni de manuel de procé-dure parlementaire. |
| Participation aux travaux du parlement |
· Sanctions applicables lorsque le quorum n'est pas réuni (art. 33 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : publication du nom des absents
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| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans l'article 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs.
· Sanctions disciplinaires prévues :
- Interruption (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs)
- Rappel à l'ordre (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs)
- Retrait du droit de parole pour le restant de la séance (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs)
· Cas particuliers :
- Offenses et outrages (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des sénateurs) : toutes les mesures disciplinaires
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions :
- Interruption, offenses et outrages : n'importe quel sénateur
- Rappel à l'ordre, retrait du droit de parole pour le restant de la séance : le Président, sur décision de la Chambre des sénateurs
· Procédure (art. 47 du Règlement intérieur de la Chambre des séna-teurs) |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais certaines dispositions pertinentes sont applicables (art. 49, 54 et 67, al. 4 de la Constitution).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Suspension temporaire (art. 67, al. 4 de la Constitution ; faute)
- Suspension définitive (art. 67, al. 4 de la Constitution ; faute)
- Perte du mandat (art. 49 et 54 en liaison avec l'article 67, al. 4 de la Constitution ; incompatibilités)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanc-tions : la Chambre des sénateurs
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| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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