Nom du parlement (générique / traduit) |
Congresso Nacional / Congrès national |
Structure du parlement |
Bicaméral |
Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senado Federal / Sénat fédéral |
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Cámara dos Deputados / Chambre des Députés
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CADRE JURIDIQUE |
Loi électorale |
15 juillet 1965 Dernier amendement: 25/05/1990 |
Mode de désignation |
élus au scrutin direct 81 |
Circonscriptions |
27 circonscriptions plurinominales (3 sièges) correspondant aux 26 Etats du pays et le District fédéral. |
Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin majoritaire plurinominal.
Chaque électeur a droit à un nombre de voix qui correspond au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription concernée.
Chaque électeur vote pour deux candidats lorsqu'il s'agit de renouveler 2/3 des sièges, et pour un candidat si 1/3 des sièges est à pourvoir.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est fait appel à l'un des suppléants élus en même temps que les membres du Congrès. S'il n'y a pas de suppléant disponible et que la vacance se produise au moins 15 mois avant l'échéance du mandat parlementaire du titulaire, il est procédé à une élection partielle.
Vote obligatoire, l'abstentionnisme étant sanctionné par une amende. |
Conditions pour être électeur |
- âge: 16 ans (facultatif); 18 ans (inscription obligatoire sur les listes électorales)
- citoyen brésilien
- interdiction: maladie mentale, peine de prison, déchéance des droits politiques, membres des forces armées d'un grade inférieur à celui de sergent |
CANDIDATS |
Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 35 ans
- citoyen brésilien de naissance
- jouissance des droits politiques
- appartenance à l'un des partis officiels
- résidence au lieu (circonscription) de présentation de la candidature
- inéligibilité: analphabètes |
Incompatibilités |
- certaines fonctions publiques importantes, civiles ou militaires
- certains postes dans des entreprises publiques ou semi-publiques |
Conditions de présentation |
(information non communiquée) |