| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
3 juillet 2001
(n° 014-2001/AN) Dernier amendement: 10 avril 2015 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 127 |
| Circonscriptions |
- 1 circonscription nationale de 16 sièges
- 45 circonscriptions régionales de 2 à 9 sièges |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
Scrutin de liste avec répartition proportionnelle des sièges selon le quotient électoral simple et au plus fort reste.
En cas de vacance de siège en cours de législature, celui-ci est attribué à un suppléant élu en même temps que le député, sauf dans la deuxième moitié de la législature.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- être burkinabé de naissance ou par naturalisation ou avoir acquis la nationalité burkinabé par le mariage
- interdiction : condamnation pour crime, fraude électorale |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge : 21 ans
- nationalité burkinabé de naissance (ou acquise par naturalisation, auquel cas un délai de 10 ans est nécessaire pour pouvoir être élu)
- inéligibilité : incapacité juridique |
| Incompatibilités |
- fonctions ministérielles (remplacement par le suppléant)
- toute autre fonction publique, à l'exception des enseignants titulaires de l'enseignement supérieur et les chercheurs exerçant dans les centres de recherche scientifique et technologique ainsi que les médecins spécialistes;
- fonction de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, d'administrateur délégué, de directeur général, de directeur général adjoint ou de gérant relevant du secteur public. (suspension du contrat de travail pour les élus employés du secteur privé) |
| Conditions de présentation |
- Les candidatures doivent être soumises par parti ou formation politique ou regroupement d'indépendants au moins 70 jours avant le début du scrutin.
- Le dépôt d'une
caution de 50 000 francs CFA par liste est exigée et remboursée si la liste concernée obtiendrait au moins 10% des suffrages exprimés. |
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