| Nom du parlement |
Parlement - Parliament |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Sénat - Senate / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Assemblée nationale - National Assembly / Assemblée nationale
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
14 juillet 2006
Loi 2006/005 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 70
nommés 30 |
| Circonscriptions |
10 circonscriptions plurinominales correspondant aux 10 régions du pays (à raison de sept sièges par région) |
| Mode de scrutin |
Mixte:
Scrutin indirect mixte à un tour : (les sénateurs sont élus par un collège électoral composé des conseillers régionaux et des conseillers municipaux)
Chaque parti politique présente une liste complète de sept candidats choisis parmi ses membres. Pour chaque siège, il est prévu un candidat titulaire et un suppléant.
Lorsqu'une liste a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, elle est proclamée élue et remporte la totalité des sept sièges. Lorsqu'aucune liste n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est attribué à la liste ayant la majorité relative quatre sièges. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces quatre sièges sont répartis à égalité entre lesdites listes. Le cas échéant, le siège supplémentaire est attribué à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Les trois autres sièges sont répartis entre toutes les listes, y compris celles ayant obtenu la majorité relative à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Sont exclues de cette répartition, les listes ayant obtenu moins de 5% des suffrages exprimés. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.
En cas de décès du titulaire ou du suppléant, il est procédé à des élections partielles dans la région concernée conformément aux dispositions de la loi fixant les conditions d'élection des députés à l'Assemblée nationale. Toutefois, s'il n'y a qu'un siège vacant à pourvoir, l'élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour. |
| Conditions pour être électeur |
- être conseiller régional ou municipal
- avoir la nationalité camerounaise
- résidence effective dans la circonscription depuis 6 mois au moins
- interdiction : condamnation pour crime et à certaines peines de prison, faillite non réhabilitée, atteinte à la sûreté de l'Etat, maladie mentale |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- âge : 40 ans révolus à la date du scrutin
- jouir de lintégralité des droits civils et politiques
- avoir la nationalité camerounaise de naissance
- résidence effective sur le territoire de la région concernée |
| Incompatibilités |
- membres de l'Assemblée nationale
- membres du Gouvernement ou du Conseil économique et social
- président d'un établissement public ou paraétatique
- membres des forces armées, de sécurité et de police (jusqu'à six mois après la cessation d'activités) |
| Conditions de présentation |
- dépôt des listes au moins 15 jours avant la date du scrutin |
