| Nom du parlement (générique / traduit) |
Congreso Nacional / Congrès national |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Cámara de Diputados / Chambre des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senado / Sénat
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| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation libre |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment (art. 32, al. 2 du Règlement de la Chambre des députés). Procédure (art. 32, al. 1 à 3, 42 et 43 du Règlement de la Chambre des députés). |
| Validation des mandats |
· Validation par le Tribunal chargé des élections (art. 84 de la Constitution du 11.08.1980, avec les modifications du 22.12.1997)
· Procédure (art. 84 de la Constitution)
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| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale |
| Possibilité de démission |
Non |
Une démission n'est pas prévu par la Constitution |
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Condamnation à une peine afflictive, dans un procès pénal, par sentence exécutoire
- Absence du pays sans permission, incompatibilités, etc. (art. 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés) |
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
· A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le premier Vice-Président
3. Le deuxième Vice-Président
4. Les autres députés
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| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Indemnité de base (voir l'art. 59 de la Constitution) : correspond à la rémunération d'un ministre d'Etat
· Pas d'exonération d'impôts
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat (voir aussi les art. 314 à 321 du Règlement de la Chambre des députés)
b) Assistants
c) Logement de fonction
d) Véhicule de fonction pour le Président et les Vice-Présidents
e) Personnel de protection pour le Président
f) Services postaux et téléphoniques limités
g) Voyages et transports
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| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
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| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 58, al. 1 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations : offenses et outrages (art. 90, al. 1, no 5, art. 273, no 5 du Règlement de la Chambre des députés ; voir Discipline)
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat et s'étend, une fois le mandat expiré, à toutes poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 58, al. 2 à 4 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation, de la mise en détention préventive et de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre. Elle ne le préserve pas de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, l'immunité ne doit pas être levée et le député est immédiatement mis à la disposition de la Cour d'appel respective, avec l'information sommaire correspondante (art. 58, al. 3 de la Constitution).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat. Elle n'inclut pas les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection, mais si une procédure criminelle est engagée contre un candidat, son éligibilité est suspendue (art. 16 et 44 de la Constitution).
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 58, al. 2 de la Constitution) :
- Autorité compétente : la Cour d'appel de la juridiction correspondante
- Procédure (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution). Dans ce cas, le parlementaire ne doit pas être entendu. Il dispose d'un moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaire à l'intention des parlementaire.
· Manuels de procédure parlementaire :
- Loi organique constitutionelle du Congrès national
- Règlement de la Chambre des députés |
| Participation aux travaux du parlement |
· Les parlementaires ont une obligation de présence en séance plénière, en commission et dans d'autres réunions (art. 32, al. 4 du Règlement de la Chambre des députés).
· Sanctions prévues en cas de manquement de quorum (art. 76, 77, et 227 du Règlement de la Chambre des députés) : déduction des indemnités
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : la Commission du régime interne, de l'administration et du règlement |
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans les art. 33, 90 à 93, 201, et 273 à 276 du Règlement de la Chambre des députés.
· Sanctions disciplinaires prévues (art. 91, al. 1, et 274, al. 1 du Règlement de la Chambre des députés) :
- Rappel à l'ordre
- Avertissement avec amende
- Censure avec amende
- Privation du droit de parole avec amende
- Privation du droit de parole pour trois séances consécutives avec amende
· Cas spécifiques :
- Offenses et outrages (art. 90, al. 1, no 5, art. 273, no 5 du Règlement de la Chambre des députés): rappel à l'ordre, avertissement avec amende, censure avec amende, privation du droit de parole avec amende, privation du droit de parole pour trois séances consécutives avec amende
- Interdiction de porter des armes (art. 33 et 201 du Règlement de la Chambre des députés) : suspension pendant un, deux ou six mois
· Autorité compétente pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Rappel à l'ordre, avertissement avec amende, censure avec amende, privation du droit de parole avec amende, offenses et outrages, interdiction de porter des armes : le Président
- Privation du droit de parole pour trois séances consécutives avec amende, offenses et outrages : la Chambre ; le Président
· Procédure :
- Sanctions disciplinaires, offenses et outrages (art. 90 à 93, et 273 à 276 du Règlement de la Chambre des députés)
- Interdiction de porter des armes (art. 33 et 201 du Règlement de la Chambre des députés)
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| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais l'étude d'un projet sur un code de conduite est très avancée dans la Chambre des députés. En plus, il y a quelques dispositions pertinentes (art. 57, 58, al. 2 et 4, et art. 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite :
- Perte de mandat (art. 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Consti-tution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés ; absence du pays sans permission, incompatibilités, etc.)
- Suspension, perte du mandat (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution ; condamnation à une peine afflictive, dans un procès pénal, par sentence exécutoire)
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions :
- Perte de mandat : le tribunal compétent
- Suspension, perte du mandat : le Tribunal constitutionnel
· Procédure :
- Perte de mandat (art. 57, et 82 no 11 et no 12, al. 17 de la Constitution, art. 35 à 37 du Règlement de la Chambre des députés)
- Suspension, perte du mandat (art. 58, al. 2 et 4 de la Constitution) |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
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