| Nom du parlement (générique / traduit) |
Quanguo Renmin Daibiao Dahui / Assemblée populaire nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
1 juillet 1979
Dernier amendement: 1997 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin indirect 3000 |
| Circonscriptions |
- 23 provinces
- 5 régions autonomes
- 4 municipalités placées sous l'autorité directe du gouvernement central
- régions administratives spéciales (Hong Kong; Macao (à compter de 1999)) |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin majoritaire absolu.
Les députés sont élus par les congrès populaires des 23 provinces du pays, les cinq régions autonomes et les quatre municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que par les forces armées (APL), chaque collège électoral étant au pro rata du nombre des électeurs dans la circonscription. Il est prévu un minimum de 15 députés pour les provinces peu peuplées et les régions autonomes. Depuis 1997, la région administrative spéciale de Hong Kong élit également des députés - 36 actuellement.
Les députés de l'Assemblée nationale populaire (APN) sont élus au scrutin plurinominal, c'est à dire que le nombre de candidats est supérieur à celui des sièges à pourvoir. Tous les candidats sont désignés suivant un processus de consultation démocratique allant de la base à l'échelon supérieur et vice versa.
Les députés sont élus à la majorité absolue de leurs collèges électoraux respectifs. Si le nombre de candidats obtenant cet aval majoritaire dépasse l'effectif de députés à élire, ceux qui reçoivent le plus grand nombre de suffrages sont déclarés élus. Dans le cas contraire, il est procédé à un second scrutin à l'issue duquel sont déclarés élus les candidats qui obtiennent le plus de voix (mais au moins un 1/3 des suffrages exprimés). Le nombre des députés à l'APN - 3 000 au plus - est fixé par le Comité permanent conformément au principe qui veut qu'un député des zones rurales représente le quadruple de la population que représente un député des zones urbaines (880 000 contre 220 000 citoyens). Le Comité permanent fixe aussi le nombre des députés élus par les nationalités minoritaires - qui, selon la Constitution, ont toutes droit à une représentation appropriée - en tenant compte de la population et de la répartition de chaque nationalité; ces députés, dont le nombre s'élève à
12% environ de l'effectif de l'APN, sont élus par les congrès populaires respectifs. Les nationalités dont la population est particulièrement peu nombreuse ont au moins un député.
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est procédé à des élections partielles.
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| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen chinois
- interdiction: maladie mentale, déchéance des droits politiques aux termes de la loi
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen chinois
- inéligibilité: maladie mentale, déchéance des droits politiques aux termes de la loi |
| Incompatibilités |
(sans objet) |
| Conditions de présentation |
- présentation par un parti politique et/ou par diverses organisations populaires (conjointement ou séparément) ou par un minimum de 10 députés de la même circonscription |
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