| Nom du parlement (générique / traduit) |
Quanguo Renmin Daibiao Dahui / Assemblée populaire nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Comité permanent de l'APN |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature); élu le 16/3/1998
- causes d'interruption du mandat: démission, destitution, décès
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée populaire nationale
- l'élection a lieu lors de la première séance de l'Assemblée nouvellement élue
- après la validation des mandats
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| Eligibilité |
- les candidats sont désignés par le Presidium après délibération et consultation avec les délégations |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- la majorité simple est requise
- un second tour peut avoir lieu si la majorité requise n'est pas atteinte au premier tour
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| Déroulement / résultats |
- le Presidium préside l'Assemblée pendant le vote
- les scrutateurs choisis parmi les délégations contrôlent le scrutin
- le Président exécutif proclame les résultats sans délai
- pas de recours possible
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| STATUT |
| Statut |
- peut exercer temporairement l'intérim du chef de l'Etat
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un Vice-Président choisi par le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale
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| Bureau / Organe collégial |
- le Presidium est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président, des Vice-Présidents et du Secrétaire général
- constitue une véritable présidence collégiale
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité
+ indemnité spéciale
- résidence officielle
- voiture de fonction
- secrétariat
- personnel supplémentaire
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- peut examiner la recevabilité de demandes de création de commissions d'enquête si le Commité permanent du Congrès populaire national l'estime nécessaire
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| Conduite des débats |
- peut ouvrir, suspendre et lever les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
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| Attributions spéciales |
C'est le Bureau général du Comité permanent du CPN qui :
- élabore le budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- organise les services de l'Assemblée
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- peut proposer des lois ou amendements avec d'autres Députés
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- veille à la constitutionnalité des lois
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