| Nom du parlement |
Assemblée de l'Union |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée fédérale |
| Mandat |
- durée : 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, vote de défiance lorsqu'il en fait la demande, décès, dissolution de l'Assemblée
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| Mode de désignation |
- élu par tous les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu dans un délai maximum de trois jours après l'ouverture de la première séance de la législature
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| Eligibilité |
- tout Député peut être candidat
- les candidatures sont déposées à l'ouverture de la première séance
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| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- majorité absolue au premier tour, majorité relative au second tour
- si un candidat n'obtient pas la majorité aboslue au premier tour, un second tour a lieu le lendemain entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages, le candidat avec le plus grand nombre de voix est déclaré élu
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| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant le vote
- les deux plus jeunes Députés contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats sans délai
- les eventuelles contestations sont soulevées, discutées et tranchées séance tenante
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| STATUT |
| Statut |
- 2e personnalité de l'Etat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par un des Vice-Présidents
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| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de l'Assemblée est régi par le Règlement intérieur
- est composé du Président, de trois Vice-Présidents, de trois questeurs et de cinq secrétaires
- est élu pour un an, à l'exception du Président de l'Assemblée
- se réunit tous les lundi et peut être convoqué exceptionnellement à l'initiative de ses membres
- constitue un organe collégial
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| Indemnités et privilèges |
- indemnité de base de F 375.333
+ indemnité spéciale de F 131.750
- frais de logement de F 375.000
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| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour en accord avec la Conférence des Présidents et le Gouvernement
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission en accord avec la Conférence des Présidents et le Gouvernement
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquêtes, propose ou décide la création de telles commissions en accord avec la Conférence des Présidents et le Gouvernement
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| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application
- donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
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| Attributions spéciales |
- donne son avis sur le projet de budget de l'Assemblée avant sa présentation à la Commission des finances
- nomme le Secrétaire général sur proposition du Bureau
- supervise les services de l'Assemblée
- donne son avis, en application de l'article 50 de la Constitution sur le déploiement des forces armées
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
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| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
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