| Nom du parlement |
Assemblée de l'Union |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
16 octobre 2005
modifiée pour la dernière fois le 19 septembre 2009 (Ordonnance No. 09-006/PR) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 24
élus au scrutin indirect 9 |
| Circonscriptions |
- 24 circonscriptions uninominales
- Les neuf autres députés sont élus au scrutin indirect par les Assemblées des trois îles (à raison de trois députés par île). |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin majoritaire à deux tours pour les 24 membres élus au scrutin direct. Au premier tour, les candidats ayant obtenu la majorité absolue sont déclarés élus. Au second tour, la majorité simple suffit.
En cas de vacance de siège, le député est remplacé par son suppléant. Les neuf membres élus au scrutin indirect n'ont pas de suppléant.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- nationalité comorienne
- âge: 18 ans au 1er janvier de l'année du scrutin
- inscription sur les listes électorales
- résidence dans le pays depuis au moins six mois au moment des élections
- jouissance des droits civils |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- électeur qualifié
- nationalité comorienne
- âge: au moins 18 ans
- résidence aux Comores depuis au moins six mois à la date du scrutin
Inéligibilité :
- personnes privées de leurs droits civils aux termes de la loi
- personnes exclues des listes électorales suite à des poursuites pénales ou une peine de prison
- personnes temporairement exclues des listes électorales, l'inéligibilité étant plus longue que l'interdiction de voter (deux fois plus longue)
- commissaires aux comptes ayant quitté leurs fonctions moins de trois ans avant le scrutin
- personnes exerçant l'une des professions ci-après et ayant quitté leurs fonctions moins de six mois avant le scrutin : juges, officiers de l'armée, éducateurs et membres de l'encadrement sportif, membres de l'encadrement scolaire (enseignement primaire, secondaire et technique), directeur de l'office des douanes et accises, inspecteurs du travail, agents de police, Comoriens exerçant dans la fonction publique d'un pays étranger |
| Incompatibilités |
- députés suppléants
- Président de la République
- membres du gouvernement
- membres d'autres organes consultatifs, conformément aux dispositions constitutionnelles
- magistrats
- conseillers municipaux
- membres de la fonction publique d'un pays étranger
- membres de la fonction publique internationale
- employés des entreprises nationales
- chefs d'entreprises subventionnées par l'Etat
- Président et membres du Conseil d'administration d'entreprises publiques |
| Conditions de présentation |
- caution de 500 000 francs comoriens (équivalent à 1 500 euros) remboursée aux candidats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages |
Comparer les données du module Système électoral des chambres parlementaires
