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CONGO
Assemblée nationale
PRESIDENCE DE LA CHAMBRE

Comparer les données du module Présidence des chambres parlementaires

Nom du parlement Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre Assemblée nationale
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Sénat
DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT
Titre Président(e) du Conseil national du transition
Mandat - durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, dissolution de l'Assemblée, nouvelle élection, mise en jeu de la personnalité du Président, changement de majorité en cours de législature
Mode de désignation - élu par les Députés dont le mandat a été validé (ou ayant reçu une procuration conforme au Règlement intérieur), au cours de la session inaugurale, au moment de l'élection du Bureau de l'Assemblée
- après la validation des mandats
Eligibilité - tout Député dont le mandat à été validé doit être formellement candidat
- dépôt des candidatures au moment de l'élection du Bureau de l'Assemblée nationale
Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret
- la majorité absolue est requise au premier tour, la majorité relative au deuxième
- en cas de votes successifs, ne sont retenues que les deux candidatures ayant obtenu le plus grand nombre de voix
- en cas d'égalité de suffrages au deuxième tour on procède à des tours supplémentaires
Déroulement / résultats - le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant l'élection du Président
- un collège de scrutateurs représentant toute la configuration politique de l'Assemblée contrôle les scrutins
- le doyen d'âge proclame les résultats juste après le vote
- pas de recours possible
STATUT
Statut - troisième personnalité de l'Etat, après le Président de la République et le Président du Sénat
- second rang dans l'ordre de succession des personnalités exerçant l'intérim du Chef de l'Etat
- deuxième dans l'ordre de préséance entre les Présidents de Chambres
- le Président de l'Assemblée préside les débats lors de réunions des deux Chambres
- représente l'Assemblée lors de manifestations ou actes officiels ou solennels
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- En cas de vacance , la suppléance est assurée par le premier Vice-Président, en son absence par le second Vice-Président et le cas échéant par le troisième
Bureau / Organe collégial - le Bureau de l'Assemblée est institué par la Constitution et régi par le Règlement intérieur de l'Assemblée
- composé de sept Députés:un Président, trois Vice-Président, deux secrétaires, un questeur
- durée de leur mandat: idem à celle de la législature
- se réunit une fois par semaine à l'initiative du Président
- véritable présidence collégiale
Indemnités et privilèges -Indemnités et privilèges :
- indemnité
- voiture de fonction
- résidence officielle
- personnel domestique
- secrétariat ou Cabinet
- collaborateurs supplémentaires
- gardes du corps
- sécurité
FONCTIONS
Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements, le Bureau peut ensuite en constater l'irrecevabilité
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et /ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- peut lire les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée et, à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus
Attributions spéciales - élabore le budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général par décision du Bureau
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
-est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée
Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote, sa voix joue un rôle important en cas d'égalité des suffrages
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- nomme un membre du Conseil constitutionnel
- doit être consulté pour la dissolution de l'Assemblée par le Président de la République

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