| Nom du parlement |
Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre |
Assemblée nationale |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Sénat
|
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) du Conseil national du transition |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, dissolution de l'Assemblée, nouvelle élection, mise en jeu de la personnalité du Président, changement de majorité en cours de législature |
| Mode de désignation |
- élu par les Députés dont le mandat a été validé (ou ayant reçu une procuration conforme au Règlement intérieur), au cours de la session inaugurale, au moment de l'élection du Bureau de l'Assemblée
- après la validation des mandats |
| Eligibilité |
- tout Député dont le mandat à été validé doit être formellement candidat
- dépôt des candidatures au moment de l'élection du Bureau de l'Assemblée nationale |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- la majorité absolue est requise au premier tour, la majorité relative au deuxième
- en cas de votes successifs, ne sont retenues que les deux candidatures ayant obtenu le plus grand nombre de voix
- en cas d'égalité de suffrages au deuxième tour on procède à des tours supplémentaires |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée pendant l'élection du Président
- un collège de scrutateurs représentant toute la configuration politique de l'Assemblée contrôle les scrutins
- le doyen d'âge proclame les résultats juste après le vote
- pas de recours possible |
| STATUT |
| Statut |
- troisième personnalité de l'Etat, après le Président de la République et le Président du Sénat
- second rang dans l'ordre de succession des personnalités exerçant l'intérim du Chef de l'Etat
- deuxième dans l'ordre de préséance entre les Présidents de Chambres
- le Président de l'Assemblée préside les débats lors de réunions des deux Chambres
- représente l'Assemblée lors de manifestations ou actes officiels ou solennels
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- En cas de vacance , la suppléance est assurée par le premier Vice-Président, en son absence par le second Vice-Président et le cas échéant par le troisième |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de l'Assemblée est institué par la Constitution et régi par le Règlement intérieur de l'Assemblée
- composé de sept Députés:un Président, trois Vice-Président, deux secrétaires, un questeur
- durée de leur mandat: idem à celle de la législature
- se réunit une fois par semaine à l'initiative du Président
- véritable présidence collégiale |
| Indemnités et privilèges |
-Indemnités et privilèges :
- indemnité
- voiture de fonction
- résidence officielle
- personnel domestique
- secrétariat ou Cabinet
- collaborateurs supplémentaires
- gardes du corps
- sécurité |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements, le Bureau peut ensuite en constater l'irrecevabilité
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et /ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- peut lire les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée et, à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- élabore le budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général par décision du Bureau
- organise les services de l'Assemblée
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
-est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote, sa voix joue un rôle important en cas d'égalité des suffrages
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- nomme un membre du Conseil constitutionnel
- doit être consulté pour la dissolution de l'Assemblée par le Président de la République |
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