| Nom du parlement (générique / traduit) |
Hrvatski Sabor / Parlement de Croatie |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
18 septembre 1995
Dernières modifications : 6 juillet 2010 (Constitution) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 151 |
| Circonscriptions |
- 10 circonscriptions plurinominales (14 sièges chacune) en République de Croatie pour 140 sièges
- 1 circonscription spéciale (trois sièges) réservée aux Croates de l'étranger
- 1 circonscription nationale (huit sièges) pour les membres des minorités ethniques |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
- 140 parlementaires sont élus sur des listes de partis ou d'indépendants dans les 10 circonscriptions représentant le territoire de la République de Croatie, à raison de 14 par circonscription. Le nombre de membres élus sur chaque liste est déterminé selon la méthode d'Hondt. Un seuil de 5 % est requis pour obtenir une représentation parlementaire,
- trois membres sont élus dans la circonscription des Croates de l'étranger, et
- huit autres sont élus par les membres des minorités ethniques nationales, dans une circonscription unique (couvrant toute l'étendue du territoire de la République de Croatie)
En cas de vacance de sièges en cours de législature, il est fait appel aux suppléants élus en même temps que les titulaires. Pour suppléer un parlementaire élu sur une liste de circonscription, il est fait appel au candidat suivant de la même liste.
Les parlementaire élus dans la circonscription réservée aux minorités ethniques sont remplacés par d'autres parlementaires élus dans cette même circonscription
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans
- citoyen croate
Interdictions:
- personnes condamnées ou frappées d'une incapacité juridique
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| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen croate |
| Incompatibilités |
- juges de la Cour constitutionnelle
- fonctionnaires du judiciaire
- ambassadeurs et consuls général
- fonctionnaires du gouvernement national et de la administration locale
- officiers ou service actif/sous-officiers de l'armée
- membres de la direction d'une société commerciale, d'une institution et d'un fonds extrabudgétaire dont l'Etat est le principal actionnaire
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| Conditions de présentation |
- présentation individuelle ou collective par des partis politiques ou des électeurs inscrits
- les partis politiques désignent leurs candidats conformément à leurs statuts.
Les candidatures présentées par des électeurs doivent être appuyées par un nombre déterminé de signatures, comme suit :
- candidats dans des circonscriptions uninominales : 400 signatures,
- listes nationales : 5 000 signatures,
- listes spéciales : 500 signatures.
Les électeurs ne peuvent soutenir qu'un seul candidat indépendant, une seule liste nationale ou une seule liste spéciale.
Les candidatures présentées par les minorités ethniques doivent être validées par un nombre déterminé de signatures, comme suit :
- listes de partis ou d'associations : 100 signatures,
- listes de circonscriptions : 500 signatures. |
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