| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea nacional del Poder popular / Assemblée nationale du Pouvoir populaire |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
15 août 1982
Dernier amendement: 29/10/1992 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 605 |
| Circonscriptions |
La loi électorale prévoit un député pour 20 000 habitants ou pour toute tranche supérieure à 10 000 dans chacune des 169 communes du pays. Celles-ci sont constituées d'unités délimitées en fonction de la population, à raison de 1 au moins par circonscription comptant jusqu'à 399 habitants, et de 8 au maximum par circonscription de plus de 2 800 habitants. |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin direct à la majorité absolue.
Pour être déclaré élu, le candidat doit obtenir plus de 50% des suffrages valables exprimés dans la circonscription où il se présente, faute de quoi, le siège en question demeure vacant jusqu'a ce que le Conseil d'Etat décide d'organiser de nouvelles élections.
En cas de vacance de siège en cours de législature, il est procédé à une élection partielle.
Vote non obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge: 16 ans
- citoyen cubain
- résidence dans le pays pendant deux ans au moins avant le scrutin
- interdiction: maladie mentale, incapacité établie par décision judiciaire, détention, déchéance des droits politiques |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 18 ans
- citoyen cubain
- pleine jouissance des droits politiques au moins pendant les cinq ans précédent le scrutin |
| Incompatibilités |
(information non communiquée) |
| Conditions de présentation |
- la loi prévoit qu'un maximum de 50% de députés doivent être des délégués choisis dans chaque commune. Les candidats sont, autrement, présentés par les assemblées qui se composent de représentants des mouvements des travailleurs, de la jeunesse, des femmes, des étudiants et des paysans, ainsi que de membres des Comités de défense de la Révolution. La liste finale des candidats, qui correspond au nombre des sièges à pourvoir, est établie par la Commission nationale des candidatures, compte tenu de critères comme le mérite, le patriotisme, les valeurs morales et le passé révolutionnaire. |
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