| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea nacional del Poder popular / Assemblée nationale du Pouvoir populaire |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'ANPP |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission, décès, perte de mandat de Député |
| Mode de désignation |
- élection par tous les Députés de l'Assemblée
- élection après la validation des mandats et après la prestation de serment |
| Eligibilité |
- tous les Députés doivent être formellement candidats
- la candidature doit être présentée à l'Assemblée lors de la séance de l'élection et doit être approuvée par l'Assemblée |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- vote à la majorité simple
- en cas d'égalité au premier tour, on procède à un second tour pour les candidats qui sont en ballottage |
| Déroulement / résultats |
- le Président de la Commission électorale nationale préside l'Assemblée pendant le vote
- la Commission électorale nationale contrôle le scrutin
- le Président de la Commission électorale nationale proclame les résultats sans délai
- recours possible en cas d'irrégularité |
| STATUT |
| Statut |
- assure la représentation de l'Assemblée au sein des pouvoirs publics
- assure la représentation de l'Assemblée au sein d'organes internationaux
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le/la Vice-Présidente |
| Bureau / Organe collégial |
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| Indemnités et privilèges |
- salaire |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- établit et modifie l'ordre du jour
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi et des amendements
- renvoie l'étude d'un texte à une commission
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions
- peut désigner des commissions et/ou leurs Présidents/tes |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée
- fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole
- établit l'ordre d'appel des amendements
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités
- vérifie le quorum
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance
- interprète le règlement ou d'autres normes régissant la vie de l'Assemblée
- dispose d'un pouvoir discrétionnaire permettant d'accorder la parole en marge de l'ordre du jour et d'organiser ainsi des débats impromptus |
| Attributions spéciales |
- contrôle la mise en oeuvre du budget de l'Assemblée
- recrute, affecte et promeut le personnel
- l'Assemblée nomme le Secrétaire général
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- donne des directives pour interpréter ou compléter le texte en discussion
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- décide quelles propositions de loi doivent être discutées à l'Assemblée |
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