| Nom du parlement (générique / traduit) |
Asamblea nacional del Poder popular / Assemblée nationale du Pouvoir populaire |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| NATURE |
| Nature du mandat |
· Représentation liée - mandat impératif |
| Début du mandat |
· Dès la prestation de serment |
| Validation des mandats |
· Validation par la Commission nationale des élections
· Procédure
|
| Fin du mandat |
· Le jour de l'échéance légale (art. 109 du Règlement de l'Assemblée nationale) |
| Possibilité de démission |
Oui |
· Oui, de son propre gré
· Procédure (art. 109 à 111 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Autorité compétente pour accepter la démission : l'Assemblée municipale du pouvoir populaire de la municipalité pour laquelle le député a été élu
|
| Possibilité de perte du mandat |
Oui |
a) Révocation avant l'expiration du mandat par une Assemblée municipale (art. 85 de la Constitution du 24.02.1976, avec les amendements jusqu'au 12.07.1992, art. 93, al. g et art. 114 du Règlement de l'Assemblée municipale)
b) Mort (art. 109 du Règlement de l'Assemblée nationale)
c) Maladie (art. 109 et 112 du Règlement de l'Assemblée nationale)
|
| STATUT DES MEMBRES |
| Rang protocolaire |
|
| Indemnités, facilités, services |
· Passeport diplomatique
· Pas d'indemnité de base, seulement paiement des dépenses encourues en relation avec l'activité du député par l'Assemblée nationale (voir aussi les art. 82 de la Constitution et 91 du Règlement de l'Assemblée nationale)
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
Secrétariat, assistants, véhicule de fonction, services de communications pour ceux qui ont des postes de direction (voir aussi les art. 123 et 124 du Règlement de l'Assemblée nationale) |
| Obligation de déclaration de patrimoine |
Non |
|
| Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire |
· La notion n'existe pas. |
| Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire |
· La notion existe (art. 83 de la Constitution, art. 94 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Dérogations : en cas de flagrant délit, l'immunité ne doit pas être levée.
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 83 de la Constitution, art. 94 du Règlement de l'Assemblée nationale):
- Autorité compétente : l'Assemblée nationale; le Conseil d'Etat, en cas d'intersession de l'Assemblée nationale
- Procédure (art. 83 de la Constitution, art. 94 du Règlement de l'Assemblée nationale). Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu. |
| MANDAT |
| Formation |
· Il existe une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
· Elle est dispensée par des fonctionnaires et dirigeants des Assemblées provinciales et de l'Assemblée nationale.
|
| Participation aux travaux du parlement |
|
| Discipline |
· Les règles qui régissent la discipline au Parlement sont contenues dans le Règlement des sessions du Parlement. |
| Code de conduite |
· Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays, mais il y a quelques dispositions pertinentes (art. 84 et 85 de la Constitution, art. 92, al. a et b, art. 93, al. g, et art. 114 du Règlement de l'Assemblée nationale).
· Sanctions prévues en cas de violation des règles de conduite:
- Révocation (art. 84 et 85 de la Constitution, art. 92, al. a et b, art. 93, al. g, et art. 114 du Règlement de l'Assemblée nationale; non respect des certains devoirs du député).
· Organe compétent pour juger de tels cas/pour appliquer les sanctions : l'Assemblée municipale correspondante
· Procédure (art. 85 de la Constitution, art. 93, al. g, et art. 114 du Règlement de l'Assemblée nationale). |
| Relations entre parlementaires et groupes de pression |
· Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine. |
Comparer les données du module Mandat des chambres parlementaires
