| Nom du parlement (générique / traduit) |
Parlament / Parlement |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Senat / Sénat |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Poslanecka Snemovna / Chambre des Députés
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
27 septembre 1995
Dernier amendement 5 octobre 2006 |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 81 |
| Circonscriptions |
81 circonscriptions uninominales. |
| Mode de scrutin |
Majoritaire:
Scrutin majoritaire à deux tours.
Si besoin est, un second tour est organisé six jours après le premier. Pas de seuil exigé pour remporter un siège au second tour. Les sièges devenus vacants entre les élections sont pourvus par élections partielles tenues dans un délai de 90 jours, hormis durant la dernière année de mandat.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- citoyen tchèque (y compris personnes naturalisées)
- résidence dans le pays au moment de l'élection
- interdiction : liberté de mouvement restreinte pour raisons de santé publique, privation du droit de vote. |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge : 40 ans
- citoyen tchèque (y compris personnes naturalisées)
- inéligibilité : folie/maladie mentale, détenteurs de permis de séjour provisoires, immigrants sans papier, membres de la Commission électorale, liberté de mouvement restreinte pour raisons de santé publique, privation du droit de vote. |
| Incompatibilités |
- Président de la République
- juges, procureurs ou médiateurs d'Etat
- membre de la Chambre des députés
- responsable d'une entité locale
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| Conditions de présentation |
- les candidats se présentent sous l'étiquette d'un parti/d'une coalition politique, ou en tant qu'indépendants;
- les candidatures doivent être présentées au moins 60 jours avant le vote; le dépôt de 20 000 couronnes est remboursé si le candidat obtient au moins 6 % des voix dans sa circonscription;
- tout parti en lice doit avoir au moins 10 000 adhérents ou partisans;
- la liste des candidats dans chaque circonscription doit être déposée au moins 60 jours avant le scrutin. |
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