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REPUBLIQUE TCHEQUE
Senat (Sénat)
MANDAT PARLEMENTAIRE

Comparer les données du module Mandat des chambres parlementaires

Nom du parlement (générique / traduit) Parlament / Parlement
Structure du parlement Bicaméral
Nom de la chambre (générique / traduit) Senat / Sénat
Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Poslanecka Snemovna / Chambre des Députés
NATURE
Nature du mandat · Représentation libre (art. 26 de la Constitution du 01.01.1993)
Début du mandat · Le jour de l'élection (art. 19 , al. 3 de la Constitution)
Validation des mandats · Validation par le Conseil électoral central (art. 12, al. 6 de la Loi No. 247 sur les élections au Parlement de la République tchèque et sur les amendements à certaines autres lois)
· Procédure : (art. 12, al. 1, et 4 à 6 de la Loi No. 247 sur les élections au Parlement de la République tchèque et sur les amendements à certaines autres lois)
Fin du mandat · Le jour de l'échéance légale du mandat de la Chambre (art. 25, al. b de la Constitution; le Sénat ne peut pas être dissous)
Possibilité de démission Oui · Oui, de son propre gré (art. 24 de la Constitution)
· Procédure (art. 24 et 25 de la Constitution)
· Autorité compétente pour accepter la démission : il n'est pas nécessaire que la démission soit acceptée.
Possibilité de perte du mandat Oui a) Perte du mandat en raison du refus de prêter serment ou d'une prestation de serment sous réserve (art. 25, al. a de la Constitution)
b) Perte du mandat par la perte de l'éligibilité à remplir un mandat (Privation de la compétence de faire des transactions légales; art. 25, al. d de la Constitution)
c) Perte du mandat par la naissance d'une incompatibilité (art. 22 et 25, al. f de la Constitution)
d) Perte du mandat par suite d'une décision judiciaire :
- Décisions de la Cour constitutionnelle en cas de doute sur la perte de l'éligibilité et l'incompatibilité de la fonction de député
- Décisions de la Cour constitutionnelle sur les moyens de correction contre une décision relative à la vérification de l'élection d'un sénateur (voir Validation des mandats)
STATUT DES MEMBRES
Rang protocolaire · A l'intérieur du Parlement :
1. Le Président
2. Le Vice-Président
3. Les Présidents des Commissions
4. Les Présidents des groupes parlementaires, suivant le nombre de membres que compte chaque groupe
5. Les autres sénateurs
· A l'extérieur du Parlement : l'ordre de préséance officiel classe le Président du Sénat au 2e rang, les Vice-Présidents du Sénat au 7e rang, et les autres sénateurs au 11e rang.
Indemnités, facilités, services · Passeport diplomatique
· Indemnité de base : (voir Loi No. 236/1995 Coll. sur le salaire et autres indemnités liées à l'exercice de la fonction de Représentant du pouvoir de l'Etat, de quelques charges publiques et de juge, conformément à la Loi No. 138/1996 Coll.): CSK 61 400 par mois (à titre indicatif, 1 dollar E.-U. vaut 8,374 couronnes tchèques) + Indemnité complémentaire : selon le rang
· Pas d'exonération d'impôts pour l'indemnité de base et l'indemnité complémentaire
· Pas de régime de retraite spécial
· Autres facilités :
a) Secrétariat, y compris ordinateurs
b) Assistants
c) Logement de fonction pour le Président
d) Personnel de protection pour le Président
e) Services postaux et téléphoniques
f) Voyages et transports, y compris une indemnité de voyage et une indemnité de représentation
Obligation de déclaration de patrimoine Oui
Immunités parlementaires - irresponsabilité parlementaire · La notion existe (art. 27, al. 1 et 2 de la Constitution).
· L'irresponsabilité parlementaire se limite aux propos et aux écrits du parlementaire et aux suffrages exprimés par lui au sein du Parlement.
· Dérogations
· L'irresponsabilité prend naissance le jour du début du mandat. Elle s'étend, une fois le mandat expiré, aux poursuites pour des opinions émises pendant l'exercice du mandat sous certaines conditions.
Immunités parlementaires - inviolabilité parlementaire · La notion existe (art. 27, al. 3 à 5 de la Constitution).
· Elle ne s'applique qu'en matière pénale, couvre toutes les infractions et préserve le parlementaire de l'arrestation et de la mise en détention préventive, de l'ouverture de poursuites juridiques à son encontre et de la perquisition domiciliaire.
· Dérogations : en cas de flagrant délit, un sénateur peut être détenu. Autre procédure (art. 27, al. 5 de la Constitution).
· L'inviolabilité parlementaire n'empêche pas la citation à comparaître en qualité de témoin devant un magistrat ou un tribunal. Cependant, un sénateur a le droit de refuser son témoignage sur les faits qu'il a appris en rapport avec l'exercice de son mandat, et cela même après qu'il a cessé d'être sénateur ou député (art. 28 de la Constitution).
· La protection est assurée depuis le début jusqu'à la fin du mandat et inclut également les procédures judiciaires engagées à l'encontre d'un parlementaire avant son élection. Toutefois, s'il n'a pas été demandé à la Chambre (ou si celle-ci n'a pas refusé) de donner son accord, le sénateur peut être poursuivi après la fin de son mandat.
· L'immunité parlementaire (inviolabilité) peut être levée (art. 27, al. 4 de la Constitution) (exception : contraventions; art. 27, al. 3 de la Constitution) :
- Autorité compétente : le Sénat
Dans ce cas, le parlementaire peut être entendu. Il ne dispose pas de moyen de recours.
· Le Parlement ne peut pas soumettre les poursuites et/ou la détention à certaines conditions.
· Le Parlement ne peut pas suspendre les poursuites et/ou la détention d'un de ses membres.
· En cas de détention préventive ou d'emprisonnement, les parlementaires concernés ne peuvent pas être autorisés à assister aux réunions du Parlement.
MANDAT
Formation · Il n'existe pas une formation/initiation aux procédures et pratiques parlementaires à l'intention des parlementaires.
Participation aux travaux du parlement · Les parlementaires ont l'obligation de présence en séance plénière, en commission, et autres organes de la Chambre dont ils sont membres
· Sanctions prévues en cas de manquement à cette obligation (art. 38 de la Loi No. 236/1995 Coll. sur le salaire et autres indemnités liées à l'exercice de la fonction de Représentant du pouvoir de l'Etat, de quelques charges publiques et de juge): déductions d'indemnités
Discipline
Code de conduite · Cette notion n'est pas connue dans le système juridique du pays mais il existe quelques dispositions applicables (art. 22 et 25, al. f de la Constitution, art. 6, al. f; en ce qui concerne la déclaration de patrimoine, voir Obligation de déclaration de patrimoine).
· Sanctions prévues en cas de violation du code de conduite: perte du mandat (art. 22 et 25, al. f de la Constitution; incompatibilités)
Dans ce cas, le parlementaire dispose d'un moyen de recours.
Relations entre parlementaires et groupes de pression · Il n'existe pas de dispositions légales dans ce domaine.

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