| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT |
| Titre |
Président(e) de l'Assemblée nationale |
| Mandat |
- durée: 5 ans (idem législature)
- causes d'interruption du mandat: démission |
| Mode de désignation |
- élu par les Membres de l'Assemblée
- l'élection a lieu après un renouvellement de l'Assemblée, une démission ou un décès
- après la validation des mandats |
| Eligibilité |
- tout membre de l'Assemblée doit être formellement candidat
- dépôt des candidatures une heure avant le scrutin |
| Mode de scrutin |
- vote formel à scrutin secret
- majorité absolue requise au premier tour, majorité relative au second tour, en cas d'égalité des suffrages le membre le plus âgé est déclaré élu |
| Déroulement / résultats |
- le doyen d'âge préside l'Assemblée lors du vote
- les deux plus jeunes Membres et le doyen d'âge contrôlent le scrutin
- le doyen d'âge proclame les résultats immédiatement après le vote
- possibilité de recours auprès du Conseil constitutionnel |
| STATUT |
| Statut |
- troisième personnalité de l'Etat
- en cas de vacance, la suppléance est assurée par le premier Vice-Président et éventuellement le second Vice-Président |
| Bureau / Organe collégial |
- le Bureau de l'Assemblée est régi par le Règlement intérieur
- composé d'un Président, de 2 Vice-Présidents, d'1 secrétaire questeur, d'1 secrétaire
- membres rééligibles |
| Indemnités et privilèges |
NC (informations non communiquées) |
| FONCTIONS |
| Organisation du travail parlementaire |
- convoque les sessions
- organise les débats et fixe les temps de parole
- examine la recevabilité des propositions de loi avec l'accord du Bureau
- examine la recevabilité de demandes de création de commissions et/ou de commissions d'enquête, propose ou décide la création de telles commissions avec les membres du Bureau
- désigne les commissions ad hoc |
| Conduite des débats |
- ouvre, suspend et lève les séances
- fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires
- lit les annonces concernant l'Assemblée
- est responsable de la disccipline à l'intérieur de l'Assemblée et, à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires en cas de troubles et peut en lever l'application
- fixe la liste des orateurs, avec le Secrétaire du Bureau, donne et retire la parole,
- établit l'ordre d'appel des amendements avec les membres du Bureau
- fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule un cas de vote en cas d'irrégularités avec le Secrétaire du Bureau
- vérifie le quorum avec le Secrétaire du Bureau
- authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance, avec le secrétaire du Bureau |
| Attributions spéciales |
- élabore le budget de l'Assemblée, avec le Secrétaire questeur
- recrute, affecte et promeut le personnel
- nomme le Secrétaire général, avec l'accord des membres du Bureau
- organise les services de l'Assemblée avec les membres du Bureau
- joue un rôle spécifique dans le contrôle des affaires étrangères ou de la défense
- est responsable des relations avec les Parlements étrangers
- est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée |
| Droit de parole et de vote, autres fonctions |
- prend la parole dans les débats législatifs
- prend part au vote
- propose des lois ou amendements, par l'intermédiaire d'autres Membres de l'Assemblée
- intervient dans les procédures de contrôle parlementaire
- propose deux membres sur six au Conseil constitutionnel |
