| Nom du parlement |
Assemblée nationale |
| Structure du parlement |
Monocaméral |
| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
6 septembre 1992
Dernière modification : 11 janvier 2018 (n°219/AN/18/7ème L) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 65 |
| Circonscriptions |
6 circonscriptions plurinominales (de 3 à 35 sièges en fonction de la population) |
| Mode de scrutin |
Proportionnel:
- Chaque liste doit comporter autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir dans la circonscription. Les électeurs votent pour une liste, sans panachage, ni vote préférentiel.
- La liste qui remporte la majorité absolue des suffrages exprimés ou la majorité relative des suffrages valables se voit attribuer 80 % des sièges à pouvoir.
- Les 20 % de sièges restants sont répartis à la proportionnelle entre les autres listes ayant recueilli au moins 10 % des suffrages valables, selon la méthode de la plus forte moyenne.
- Dans le cas où aucune des autres listes n'a recueilli 10 % des suffrages valabes, les 20 % de sièges restants vont au parti qui a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés ou la majorité relative des suffrages valables.
Le vote n'est pas obligatoire. |
| Conditions pour être électeur |
- âge : 18 ans
- citoyen djiboutien
- jouissance de tous les droits civils et politiques
Interdiction:
- condamnation pour crime, condamnation pour délit à une peine d'emprisonnement ferme supérieure à trois mois ou à une peine d'emprisonnement avec sursis supérieure à un an, à l'exception des condamnations pour délit d'imprudence
- ressortissants étrangers |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
Tout électeur qualifié
- âge: 23 ans
- citoyen djiboutien
- lire, écrire et parler couramment le français ou l'arabe |
| Incompatibilités |
- le Président de la République
- les commissaires de la République, chefs de districts et leurs adjoints, les chefs darrondissements du district de Djibouti
- les secrétaires généraux du gouvernement et des ministères
- les magistrats
- les contrôleurs dEtat, les inspecteurs du travail et de lenseignement
- les membres des forces armées et de la force nationale de sécurité
- les commissaires et inspecteurs de la police nationale |
| Conditions de présentation |
- dépôt de liste au moins 15 jours avant la campagne électorale
- les partis politiques et/ou groupements des partis politiques présentant des listes de candidats devront faire figurer sur leurs listes une proportion de l'un ou de l'autre sexe équivalente au moins à 25% des sièges à pourvoir, sous peine dirrecevabilité. Le quota des élus de l'un ou l'autre sexe, à l'Assemblée nationale est fixé au moins à 25%.
- caution de 500 000 FD (francs djiboutiens) par candidat, restituée aux membres de toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés |
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