| Nom du parlement (générique / traduit) |
Congreso Nacional de la República / Congrès national de la République |
| Structure du parlement |
Bicaméral |
| Nom de la chambre (générique / traduit) |
Cámara de Diputados / Chambre des Députés |
| Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) |
Senado / Sénat
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| CADRE JURIDIQUE |
| Loi électorale |
26 janvier 2010
Dernier amendement : 26 janvier 2010 (Constitution de 2010) |
| Mode de désignation |
élus au scrutin direct 190 |
| Circonscriptions |
- 32 circonscriptions plurinominales dans le pays (31 circonscriptions correspondant aux provinces et une au District national). Chaque province est représentée par au moins deux députés. Un député est élu pour chaque tranche de 50 000 habitants de la circonscription. Un député supplémentaire est élu pour chaque tranche additionnelle de 25 000 habitants.
- 3 circonscriptions plurinominales à l'étranger.
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| Mode de scrutin |
Proportionnel:
178 députés sont élus au scrutin proportionnel de liste (List PR) des circonscriptions du District national et des provinces. Cinq sièges additionnels sont attribués aux partis qui ont obtenu au moins 1 % des votes de l'ensemble de l'électorat national, de préférence ceux qui n'ont remporté aucun des 178 sièges initiaux.
De plus, sept députés représentent la communauté dominicaine à l'étranger, également élus au scrutin proportionnel de liste (List PR).
En cas de vacance de sièges en cours de législature, la session plénière de la Chambre des députés choisit un remplacement parmi trois candidats désignés par le parti dont le député a libéré son siège.
Vote obligatoire.
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| Conditions pour être électeur |
- âge: 18 ans ou marié
- citoyen dominicain
- interdiction: appartenance aux forces armées et de police, condamnation irrévocable pour trahison, espionnage ou conspiration contre la République, condamnation pour soulèvement armé ou participation à une attaque contre le pays, suspension de droit dans le cas d'une condamnation irrévocable pour crime (jusqu'à réhabilitation), interdiction par décision de justice (pour durée de la sentence), acceptation, sans avoir reçu l'autorisation du pouvoir exécutif, d'un emploi ou d'une fonction offert par un Gouvernement étranger |
| CANDIDATS |
| Conditions pour être élu |
- tout électeur qualifié
- âge: 25 ans
- citoyen de la République dominicaine
- jouissance des droits civils et politiques
- naissance dans la circonscription ou résidence pendant 5 ans sans interruption |
| Incompatibilités |
- fonction publique |
| Conditions de présentation |
- désignation par un parti politique reconnu par le Comité électoral central . Ils sont choisis lors d'une convention du parti qu'ils représentent. Les partis soumettent ensuite les noms de candidats au comité électoral compétent
- les candidats indépendants peuvent se présenter à la condition d'être soutenus par un groupe politique ayant une organisation et un programme comparables à ceux d'un parti politique |
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