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Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional de la República / Congrès national de la République Plus de photos  >>> Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat Affilié à l'UIP Oui Date(s) d'affiliation 1979 - 1992 2005 - PRESIDENCE Président(e) Radhamés Camacho (M)  Notes Elue le 16 août 2018. Secrétaire général(e) Ruth Helen Paniagua (F)  COMPOSITION Membres (nombre réglement. / nombre actuel) 190 / 190 POURCENTAGE DE FEMMES Plus de statistiques  >>> Femmes (nombre actuel) 51 (26.84%) Mode de désignation élus au scrutin direct 190 Durée de la législature 4 ans Dernier renouvellement (de/à) 15 mai 2016 (Détails) CONTACTS Adresse Chamber of Deputies (Cámara de Diputados) Congreso Nacional de la República Ave. Jiménez Moya esq. Paul Harris Centro de los Héroes SANTO DOMINGO (Export mailing lists) Téléphone (1809) 535 2626 ext. 3361, 3591 Fax (1809) 535 0390 E-mail rrii@camaradediputados.gob.do (International Affairs Department) pgalan@camaradediputados.gob.do (Mr. Pablo Valdez Galán, Coordinator, International Affairs Department) Site Web http://www.camaradediputados.gob.do/

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional de la República / Congrès national de la République Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat CADRE JURIDIQUE Loi électorale 26 janvier 2010 Dernier amendement : 26 janvier 2010 (Constitution de 2010) Mode de désignation élus au scrutin direct 190 Circonscriptions - 32 circonscriptions plurinominales dans le pays (31 circonscriptions correspondant aux provinces et une au District national). Chaque province est représentée par au moins deux députés. Un député est élu pour chaque tranche de 50 000 habitants de la circonscription. Un député supplémentaire est élu pour chaque tranche additionnelle de 25 000 habitants. - 3 circonscriptions plurinominales à l'étranger. Mode de scrutin Proportionnel: 178 députés sont élus au scrutin proportionnel de liste (List PR) des circonscriptions du District national et des provinces. Cinq sièges additionnels sont attribués aux partis qui ont obtenu au moins 1 % des votes de l'ensemble de l'électorat national, de préférence ceux qui n'ont remporté aucun des 178 sièges initiaux. De plus, sept députés représentent la communauté dominicaine à l'étranger, également élus au scrutin proportionnel de liste (List PR). En cas de vacance de sièges en cours de législature, la session plénière de la Chambre des députés choisit un remplacement parmi trois candidats désignés par le parti dont le député a libéré son siège. Vote obligatoire. Conditions pour être électeur - âge: 18 ans ou marié - citoyen dominicain - interdiction: appartenance aux forces armées et de police, condamnation irrévocable pour trahison, espionnage ou conspiration contre la République, condamnation pour soulèvement armé ou participation à une attaque contre le pays, suspension de droit dans le cas d'une condamnation irrévocable pour crime (jusqu'à réhabilitation), interdiction par décision de justice (pour durée de la sentence), acceptation, sans avoir reçu l'autorisation du pouvoir exécutif, d'un emploi ou d'une fonction offert par un Gouvernement étranger CANDIDATS Conditions pour être élu - tout électeur qualifié - âge: 25 ans - citoyen de la République dominicaine - jouissance des droits civils et politiques - naissance dans la circonscription ou résidence pendant 5 ans sans interruption Incompatibilités - fonction publique Conditions de présentation - désignation par un parti politique reconnu par le Comité électoral central . Ils sont choisis lors d'une convention du parti qu'ils représentent. Les partis soumettent ensuite les noms de candidats au comité électoral compétent - les candidats indépendants peuvent se présenter à la condition d'être soutenus par un groupe politique ayant une organisation et un programme comparables à ceux d'un parti politique

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional de la República / Congrès national de la République Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat CONTEXTE Dernières élections / renouvellement (de/à) 15 mai 2016 Périodicité et ampleur du renouvellement Le Président de la République Danilo Medina, élu en 2012, a offert au Parti de la libération dominicaine (PLD) et ses alliés une quatrième victoire consécutive à la Chambre des députés et au Sénat, qui comptent respectivement 190 (voir note 1) et 32 sièges. Le Parti révolutionnaire moderne (PRM), dirigé par M. Andrés Bautista García, est arrivé en deuxième position. Le PRM avait été formé en 2014 par des membres exclus du Parti révolutionnaire dominicain (PRD), devenu la deuxième force politique suite aux élections de 2010. Lors des élections présidentielles, le président sortant (voir note 2) s'est imposé face à M. Luis Abinader (PRM). Pendant la campagne électorale, les principaux partis se sont concentrés sur la lutte contre la criminalité et l'immigration clandestine. Note 1 : Les élections de mai 2010 avaient permis de renouveler les 183 membres à la Chambre des députés (contre 178 auparavant) et les 32 membres du Sénat. Conformément aux mesures transitoires prévues dans la Constitution de 2010, sept membres représentant les Dominicains de l'étranger ont été élus en mai 2012. Le nombre de membres à la Chambre des députés est donc passé de 183 à 190. Note 2 : La Constitution de 2010 interdisait d'assumer deux mandats présidentiels de suite. Le 12 juin 2015, l'Assemblée nationale de révision constitutionnelle, regroupant sénateurs et députés, a adopté des amendements constitutionnels pour permettre au Président de la République d'assumer deux mandats consécutifs, comme c'était le cas avant 2010. Elections précédentes : 16 mai 2010 Caractéristiques du scrutin : échéance normale* * Conformément à la nouvelle Constitution entrée en vigueur en janvier 2010, le mandat du Congrès de la République est toujours de quatre ans. Néanmoins, les parlementaires élus en 2010 ont effectué un mandat de six ans, de façon que les élections présidentielles, législatives et municipales puissent se tenir simultanément, en 2016. Prochaines élections : mai 2020 Nombre de sièges à pourvoir : 190 (renouvellement complet) Nombre de candidats : 1 423 (863 hommes, 560 femmes) Pourcentage de femmes parmi les candidats : 39,4 % Nombre de partis en lice : 18 Nombre de partis ayant remporté des sièges : 10 Alternance au pouvoir : non Nombre de partis au gouvernement : 2 Nom des partis au gouvernement : Parti de la libération dominicaine (PLD), Parti révolutionnaire dominicain (PRD) Première séance : 16 août 2016 Président : Mme Lucía Medina Sánchez (Parti de la libération dominicaine, PLD) RESULTATS DES ELECTIONS Tours de votes Tour no 1 15 mai 2016 Nombre d'électeurs inscrits Votants Bulletins blancs ou nuls Suffrages valables 6'765'245 4'708'746 (69.6%) Notes Répartition des votes Tour no 1 Parti / Formation politique Candidats Votes Vote en % Parti de la libération dominicaine (PLD) Parti révolutionnaire moderne (PRM) Parti réformiste social chrétien (PRSC) Parti révolutionnaire dominicain (PRD) Parti libéral réformiste (PLR) Alliance nationale (ALPAIS) Parti populaire chrétien (PPC) Front élargi (FRENTE) Quisqueyano Parti démocratique chrétien (PQDC) Mouvement démocratique alternatif (MODA) Répartition des sièges Tour no 1 Parti / Formation politique Total sièges Parti de la libération dominicaine (PLD) 106 Parti révolutionnaire moderne (PRM) 42 Parti réformiste social chrétien (PRSC) 18 Parti révolutionnaire dominicain (PRD) 16 Parti libéral réformiste (PLR) 3 Alliance nationale (ALPAIS) 1 Parti populaire chrétien (PPC) 1 Front élargi (FRENTE) 1 Quisqueyano Parti démocratique chrétien (PQDC) 1 Mouvement démocratique alternatif (MODA) 1 Répartition des sièges entre hommes et femmes Hommes Femmes Pourcentage de femmes 139 51 26.84% Répartition des sièges selon l'âge Répartition des sièges selon la profession Commentaires Sources: Chambre des Députés (14.07.2016, 17.08.2016) Junta Central Electoral (02.06.2016) http://www.ifes.org http://www.dominicantoday.com/ http://www.dr1.com/

Nom du parlement (générique / traduit) Congreso Nacional de la República / Congrès national de la République Structure du parlement Bicaméral Nom de la chambre (générique / traduit) Cámara de Diputados / Chambre des Députés Autre chambre (pour les parlements bicaméraux) Senado / Sénat DESIGNATION ET MANDAT DU PRESIDENT Titre Président(e) de la Chambre des Députés Mandat - durée: 2 ans - causes d'interruption du mandat: démission, décès, dissolution Mode de désignation - élection par tous les Députés - après validation des mandats - avant la prestation de serment Eligibilité - tout Député peut être candidat Mode de scrutin - vote formel à scrutin secret - majorité absolue au premier tour, majorité relative au second tour, en cas d'égalité au second tour : tirage au sort. Déroulement / résultats - le Président sortant, ou le doyen d'âge s'il s'agit d'une nouvelle législature, préside l'Assemblée pendant le vote STATUT Statut - en cas de vacance, la suppléance est assurée par le Vice Président Bureau / Organe collégial - est composé d'un Vice Président et de deux Secrétaires - élu pour un an Indemnités et privilèges NC (information non communiquée) FONCTIONS Organisation du travail parlementaire - convoque les sessions extraordinaires - établit et modifie l'ordre du jour - organise les débats et fixe les temps de parole - examine la recevabilité des propositions de loi - renvoie l'étude d'un texte à une commission Conduite des débats - ouvre, suspend et lève les séances - fait respecter les dispositions constitutionnelles et réglementaires - lit les annonces concernant l'Assemblée - est responsable de la discipline à l'intérieur de l'Assemblée: à ce titre, peut prononcer des mesures disciplinaires et en lever l'application - fixe la liste des orateurs, donne et retire la parole - établit l'ordre d'appel des amendements - fait procéder au vote, en détermine les modalités, vérifie les opérations de vote et annule le vote en cas d'irrégularités - vérifie le quorum - authentifie les textes adoptés et les procès-verbaux de séance Attributions spéciales - élabore le budget de l'Assemblée - dirige les services administratifs de la Chambre - est responsable de la sécurité et, à ce titre, peut faire appel aux forces de l'ordre en cas de troubles dans l'enceinte de l'Assemblée Droit de parole et de vote, autres fonctions - prend la parole dans les débats législatifs, à la condition de quitter son fauteuil et de le regagner qu'à la conclusion dudit débat

Cette page a été mise à jour le 17 septembre 2018
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